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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire indivis : travaux


Muso

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Je suis propriétaire indivis d'immeubles commerciaux qui sont loués.

L'un des locataires a signalé il y a 4 mois une fuite d'eau dont la réparation incombe aux propriétaires indivis (compteur d’eau et canalisations vétustes).

 

Tous les indivisaires ont donné leur accord sur le devis de réparation sauf l’un d’eux avec qui les relations familiales sont mauvaises depuis plusieurs années.

 

La fuite d'eau court donc toujours au frais des 4 propiétaires indivis.

 

Pouvez-vous m'indiquer quelles dispositions nous pouvons prendre pour ne pas subir les conséquence de la volonté récalcitrante de cet indivisaire.

 

Je vous remercie.

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La loi précise :

Article 815-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

 

Article 815-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Une fuite d'eau fait bien partie des dépenses d'entretien incombant à l'indivision, voir >> ici appel de 2007 et cassation de 2009 sur le même sujet

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@ Maria-c : je vous remercie pour votre réponse.

 

Pouvez-vous me donner les numéros d'affaires (ou bien les dates) des arrêts que vous citez en bas de votre message (appel et cassation) concernant les fuites d'eau.

 

Cordialement.

MUSO

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      Bien cordialement,
       
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