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Forum juridique de Net-iris

récupérer un chèque ce caution


Cathbroderie

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Bonjour,

 

Hier nous sommes allés visiter un studio pour mon fils qui entre en 4ème année de pharma

Mon fils a dit que l'appartement l'interessait, la propriétaire lui a demander un chèque de caution de 320 euros, elle nous a signé un reçu - mais mon fils n'a signé aucun bail ou aucun autre document (logiquement le logement est libre début septembre, donc nous devons revoir la propriétaire fin août pour signature)

 

Ajourd'hui on lui propose un studio moins cher, pouvons nous récupérer notre chèque de caution ????

 

Merci d'avance pour votre réponse

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Vous faites erreur Hutchverdi, un chèque de réservation est illégal. Le bailleur ne peut pas demander de chèque avant que le bail ne soit signé.

Donc le bailleur doit rendre le chèque immédiatement...

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la propriétaire a fait l'erreur de vous donner l'imprimé, vous pouvez récupérer votre chèque.

et je signale que demander un chèque d'1 mois de loyer à la réservation est tout à fait légal, lors de la signature du bail on demande au locataire de verser la caution (1 mois également). Heureusement tous les droits ne sont pas du côté des locataires !

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Hutchverdi, ne modifiez pas les choses. J'ai précisé qu'un chèque de réservation avant de signer le bail est illégal, ce qui est le cas ici.

A la signature du bail, il n'est plus question de chèque de réservation, le locataire verse son dépot de garantie (et non pas caution, la caution est une personne garante en cas de non paiement des loyers) et suivant l'accord du bail, son premier mois de loyer.

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tout à fait d'accord qu'à la signature du bail il n'est plus question de réservation mais de dépôt de garantie (excusez le lapsus)

le chèque de réservation correspond au 1er mois de loyer et si le locataire ne prend pas l'appartement il reste acquis au propriétaire à titre de dommages et intérêts

vous dites lagO "et suivant l'accord du bail le locataire verse le 1er mois de loyer à la signature" !!!!

je vous rappelle que le loyer est payable d'avance !!!!

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tout à fait d'accord qu'à la signature du bail il n'est plus question de réservation mais de dépôt de garantie (excusez le lapsus)

le chèque de réservation correspond au 1er mois de loyer et si le locataire ne prend pas l'appartement il reste acquis au propriétaire à titre de dommages et intérêts

Non et NON !!! :eek:

A partir du moment où le bail est signé, le locataire est locataire !

Il ne peut pas "ne pas prendre" l'appartement !

S'il change d'avis, il doit donner congé avec 3 mois de préavis en location vide ou 1 mois en location meublée.

vous dites lagO "et suivant l'accord du bail le locataire verse le 1er mois de loyer à la signature" !!!!

je vous rappelle que le loyer est payable d'avance !!!!

Oui, mais, suivant accord du bail, le loyer peut être payé pour 2 mois, par trimestre ou même à l'année. C'est pourquoi je précisais suivant l'accord du bail. En règle général, vous avez raison, c'est un loyer mensuel, mais ce n'est pas une obligation...

Et pour votre rappel, là encore vous faites erreur. Le bail peut convenir que le loyer se paie à terme échu ou à échoir, il n'y a pas d'obligation par la loi à être à échoir.

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je pense que nous allons arrêter ici notre discussion car vous dérivez. Je vais vous rappeler les règles que vous contestez :

- lors de la visite d'un appartement, si le locataire est intéressé, le propriétaire peut lui demander 1 mois de loyer pour le bloquer, tout en sachant que le 1er mois d'occupation sera payé(si le bail prévoit un versement trimestriellement, semestriellement ou annuellement, bien entendu si le locataire prend l'appartement, cette somme sera déduite de ses versements)

par contre, si le locataire se dédit, et si le propriétaire lui a fait signer l'imprimé adéquat qu'il a gardé en sa possession (et non remis au locataire), le mois de loyer sera acquis au propriétaire au titre de dommages et intérêts.

- le jour de la signature du bail, le propriétaire lui demande de verser le dépôt de garantie (1 mois de loyer)

Il faut comprendre que nous sommes 2 parties : locataires et propriétaires et que chacun doit respecter les règles. Celles-ci ne sont pas forcément pour les locataires.

En ce qui concerne le préavis, d'accord avec vous, mais certaines personnes retiennent des logements sans donner de suite concrete et les propriétaires n'ont plus qu'à recommencer les démarches !

Je suis propriétaire et mes enfants sont ou ont été locataires dans différentes régions de France, et je sais de quoi je parle.

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Mais justement, non, vous ne savez pas ! :eek:

 

Je suis aussi propriétaire bailleur de plusieurs maisons et appartements (comme beaucoup des participants de ce forum qui n'hésitent pourtant pas à conseiller les locataires).

Puisque vous l'êtes aussi, vous savez qu'en France, la location vide est régie par la loi 89-462 dite loi de 89 et la location meublée par la loi Borloo. Ce sont les seuls textes à connaitre ainsi que la jurisprudence associée.

 

Je vous rappellerais donc que conformément à ces lois, un bailleur ne peut absolument pas demander le moindre chèque avant la signature du bail (ce que je vous ai déjà dit). Tout chèque de réservation est totalement illégal.

Vous inventez complètement cette histoire de chèque d'un mois de loyer conservé comme DI. En pratiquant ainsi, vous n'avez jamais eu encore de soucis ?

 

---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Message précédent posté à 14h54 ----------

 

Article 22-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

 

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

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et bien non, désolée, jamais eu de problème, chacune des parties respecte ses engagements .

Et ne vous inquiétez pas sur ce point, il m'arrive bien souvent de conseiller des locataires victimes de propriétaires peu scrupuleux.

 

J'ai rajouté l'article de loi en question ci dessus, mais je suppose que vous le connaissiez déjà puisque tout bailleur est censé connaitre cette loi...

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Je ne m'inquiète pas pour vous, mais pour les internautes qui viennent ici chercher des réponses juridiques à leurs questions et à qui vous donnez de fausses informations...

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Bonjour,

 

Ce que LAG0 a dit est vrai....

 

HUTCHVERDI, il ne faut pas confondre les "usages" faisant fi de la loi, et la LOI que bailleurs et locataires se doivent de respecter... :cool: si vous prenez un chèque de réservation, et qu'un "futur" locataire se désiste, vous ne pourrez que le lui rendre...

 

En location MEUBLEE, c'est différent, et plus laxiste.

 

:)

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pas de chèque de réservation, c'est vrai, mais les bailleurs s'assoient sur la loi.... il y a peu, une agence NE FAISANT QUE DE LA LOCATION et affiliée à un groupe national fort connu a demandé à ma fille etudiante un chèque représentant le dépot de garanti (mais ne l'a pas encaissé) en attendant que je sois sur place pour faire les formalités..

 

après lecture du bail, y figurait uniquement le nom du proprio, pas son adresse, ce que j'ai fais remarquer : réponse :

"on ne la donne pas, puisque c'est nous qui traitons avec le locataire"

"vous avez l'obligation de la donner, dans certains cas il faut légalement prévenir personnellement le propriétaire" (merci Net Iris)

"mais non, pas du tout, c'est nous l'intermédiaire pour tout" :rolleyes:

 

je vous rappelle que la personne en face de moi avait comme unique mission de louer des appartements... devant de telles pratiques, pourquoi les particuliers se gèneraient... les baux sont validés illégaux par le groupe de renom national....

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même si tout le monde s'assoit dessus

Heureusement que non, pas tout le monde...

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Message précédent posté à 17h23 ----------

 

"vous avez l'obligation de la donner, dans certains cas il faut légalement prévenir personnellement le propriétaire" (merci Net Iris)

"mais non, pas du tout, c'est nous l'intermédiaire pour tout" :rolleyes:

C'est parce que vous n'avez pas dit les bons mots. Il ne fallait pas dire "dans certains cas il faut légalement prévenir personnellement le propriétaire", mais "c'est le propriétaire qu'il faut assigner en justice en cas de problème". C'est un argument que l'agence entend bien en général...

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s'il se désiste pour une raison valable, il y a certainement des bailleurs "farfelus" mais combien de locataires se moquent de leurs engagements ? Le chèque de réservation, sans l'encaisser avant la signature du bail, qui correspond au 1er mois de loyer est un moyen dissuasif. D'autant plus que leur donne tous les renseignements nous concernant

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Hutchverdi, on vous l'a dit plusieurs fois, le chèque de réservation est illégal.

Pourquoi voulez-vous vous mettre absolument dans l'illégalité alors qu'il suffit de faire signer le bail pour pouvoir légalement prendre les chèques de DG et de loyer ?

C'est tout de même pas compliqué, si le candidat locataire est vraiment intéressé, vous signez de suite le bail. S'il hésite, vous ne bloquez pas le logement pour lui et passez aux autres candidats locataires. Si le logement est encore libre quand il se décide enfin, tant mieux pour lui, sinon tant pis...

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Tout à fait d'accord avec Lago.

Soit vous signez le bail immédiatement, avec une date de début différée, soit vous ne réservez pas l'appartement à ce locataire. Jamais dans ma vie de locataire il m'a été demandé un chèque de réservation, mais si je trainais trop à confirmer le logement me passait sous le nez tout simplement - et c'est là la meilleure protection du propriétaire.

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je fais des baux personnalisés (et non pré-imprimés) et je continue à demander un chèque de réservation qui, je vous le rappelle, n'est pas encaissé et correspond au 1er mois de loyer

Je ne pense pas "voler" les candidats à la location, mais il faut que chacun respecte son contrat et ses responsabilités

 

---------- Message ajouté à 13h44 ---------- Message précédent posté à 13h36 ----------

 

je continue à demander un chèque de réservation qui, je vous le rappelle, n'est pas encaissé et correspond au 1er mois de loyer

Je ne pense pas "voler" les candidats à la location, mais il faut que chacun respecte son contrat et ses responsabilités

Je fais des baux personnalisés (et non pré-imprimés) Lorsque je fais l'état des lieux et que je donne les cles au locataire je souhaite avoir le dossier complet (fiches de paie, dossier des cautions ....)

Vous devez vous rendre compte que j'ai déjà eu beaucoup de problèmes avec des personnes indélicates et maintenant je prends mes précautions. Beaucoup de lois sont faites pour les locataires mais il faut que les propriétaires soient couverts également.

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je crois que si vous vous jugez mal protégé par la loi, il faut abandonner l'activité de bailleur et placer votre argent dans des valeurs moins risquées à votre gout... et arreter de vous mettre dans l'illégalité, quelqu'en soient vos raisons

 

biens sur que votre chèque n'est pas encaissé, mais il est en votre possession et vous avez tout à fait le droit, pour la banque, de l'encaisser : il a été rédigé correctement, on ne peut pas faire opposition dessus.

Ensuite le locataire devra intenter une action pour en récupérer le montant, c'est compliqué, l'argent est sorti du compte, le résultat est incertain et le locataire le sait bien : il finit par se rabattre sur le logement imprudemment "réservé" même s'il a trouvé mieux ailleurs de peur d'être dans les soucis, c'est de l'intimidation.

 

Ce ne sont pas règles prévues par la loi.

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