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Modification de statut


Bbonheur

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Nous pensons modifier le statut de l'entreprise de mon époux

 

modifier l'entreprise individuelle de mon mari artisan dans le batiment en SARL

 

Quels en seraient les avantages et les inconvénients

tant au niveau fiscal que personnel sachant que les biens propres peuvent être menacés dans le cadre de L'E I surtout si cette dernière devait être déclarée en liquidation judiciaire ?

 

---------- Message ajouté à 12h19 ---------- Message précédent posté à 12h14 ----------

 

Nous pensons modifier le statut de l'entreprise de mon époux

 

modifier l'entreprise individuelle de mon mari artisan dans le batiment en SARL

 

Quels en seraient les avantages et les inconvénients

tant au niveau fiscal que personnel sachant que les biens propres peuvent être menacés dans le cadre de L'E I surtout si cette dernière devait être déclarée en liquidation judiciaire ?

Vous pouvez bien évidemment citer le message dans la réponse

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  • Réponses 3
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Le problème que vous allez avoir sera fiscal à mon avis. Le coût de la transformation consistera en des droits d'enregistrement de 4,80% (sauf erreur de ma part, donc à vérifier) lors de la constitution de la SARL.

 

Pour ce qui concerne les risques personnels, il faut voir plusieurs choses.

 

Tout d'abord, y-a-t-il des dettes en cours (financement ou autre) dans cette EI ?

 

Ensuite, les contrats avec les fournisseurs devront être repris les uns après les autres (ça n'est pas automatique a priori et chaque fournisseur peut décider de ne pas continuer...).

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Un gros chantier est en cours de signature, mais bien sur au nom de l' E I c'est bien là mon problème, les volumes en terme de signature deviennent importants et c'est pourquoi, moi, en tant qu'épouse, je souhaite me protéger puisque je suis salariée et pourrait être poursuivie en cas de difficultés par les créanciers potentiels qui seraient pour l'instant et essentiellement le Trésor Public et la RSI. Je précise que j'ai fait établir un acte d'insaisissabilité pour notre bien immobilier pour lequel nous remboursons l'emprunt contracté en 1999.

 

---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Message précédent posté à 14h22 ----------

 

Pas de problème. notre exemple n'est certainement pas unique. En fait le problème, c'est le résultat de l'entreprise qui est cours d'être modifié de façon conséquente et cette évolution a commencé courant 2008

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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