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Forum juridique de Net-iris

ordonnance (très urgent)


Jasmin07

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mon ex-compagnon est tuteur de notre fils. Nous n'habitons pas dans la même ville; il a déposé une requête auprès du JT qui a émit une ordonnance.

Question 1: dois-je obligatoirement me rendre au tribunal de la ville du père où, en tant que défense, je peux le faire depuis ma juridiction ?

 

Question 2: le délai de recours est de 15 jours; l'ordonnance porte la date du 30/06, expédiée le 03/07 et reçue par mes soin le 06/07. A partir de quand part le délai des 15 jours ?

 

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Les articles du code de procédure civile qui vous concernent sont :

 

Article 1241 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;

2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;

3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.

 

Article 1242 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.

La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d'instance qui transmet le dossier sans délai.

 

Le délai de recours débute, en principe, à la date de première présentation du pli postal, qui correspond au fait que théoriquement vous êtes notifiée de la décision.

 

quant au recours, comme précisé plus haut c'est au TGI, pour savoir lequel, c'est celui se trouvant dans la juridiction du lieu où vit l'enfant majeur.

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En fait, mon fils qui a 26 ans est trisomique et ne veut pas vivre avec le père. Pendant trois fois, lors des vacances chez moi, il a refusé de repartir. Le père souhaite qu'il ne vienne plus chez moi et a, donc, déposé la requête auprès du JT.

La juridiction du domicile de mon fils n'est pas ce que l'on souhaite lors d'un différent (mon avocat en était dégouté) et c'est la raison pour laquelle je demande s'il est obligatoire que je m'y rende où elle peut être déplacée à mon domicile.

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    • Par amsd
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      j'aurais besoin d'aide pour savoir comment aider ma grand mere qui à eté maltraitee dans une maison de retraite.
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      merci de vos conseils
      cordialement
      david
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      bonjour,
       
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      Qu'en pensez_vous
       
      Merci de vos reponses
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      merci
    • Par aletranger
      Bonjour,
       
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      En 2010, sa curatelle a été transformée en curatelle renforcée et quelques mois après, suite au décès de ma mère, ma soeur a demandé et obtenu à être nommé curatrice. Vivant à l'étranger, je ne l'ai appris que quelques mois plus tard.
       
      Bien que le délai pour faire appel soit dépassé, j'ai contacté le juge des tutelles pour lui demander de dessaisir ma soeur et de nommer une tierce personne, et ce, en raison des nombreux agissements de ma soeur contre mon père par le passé.
       
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      Une nouvelle audience a eu lieu il y a deux semaines, audience où je m'étais fait représenter par un avocat pour éviter un aller retour depuis la Thaïlande. Le jugement doit être notifié la semaine prochaine.
       
      Dans le cas ou ma soeur ne serait pas dessaisie, dois je faire appel ou plutôt demander à être co-curateur ?
       
      Le problème est que ma soeur habite à 5 km du domicile de mon père et moi à 9000. Donc, même si le Juge des Tutelles est bien conscient que ma soeur s'est fait nommée curatrice pour profiter autant que possiple du patrimoine de mon père (après quelques mois, il manque déjà 3000 euro dans les comptes) elle ne sera peut-être pas dessaisie.
       
      Merci!
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