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refus de succession qui paye les employés


Kasia

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bonjour,

j'ai travaillé comme auxiliaire de vie (payé en cesu) pour une personne lourdement hindicapée; elle est decedée le 15 juin 2009; son tuteur legal le frere ne m,a pas payé mon salaire de juin, ni des indemnités de licenciment et preavis ; il ne m,a ni ecrit de lettre ni envoyé aucun papier pour assedic; de ce fait je ne peux meme pas pretendre a mes droits au chomage; je lui ai adresse un recommandé avec ar pour demander ce qu,il me doit avec une date butoir au 16 juillet 2009; je viens d,apprendre que le tuteur legal et heritier est en droit de refuser la succession de sa soeur decedée; il parait que nos salaires sont bloqués chez le notaire car argent est versé par la maison departementale des hanicapés sur le compte de la defunte qui a eté bloqué au moment de son decés; qu,est ce qui se passe si le tuteur refuse la succession , j,imagine qu,il nous ne payra pas les indemnités de licenciment et preavis auquelles on a droit... nous sommes 5 auxilaires de vie; on ne connait meme pas le nom de notaire .... est ce que l,etat va nous regler notre du quand meme ???? combien de temps va prendre cette affaire ? nous sommes desesperées car il ne nous dit rien et son intermedaire refuse le contact avec certaines ...pouvez vous m,elaircir a ce sujet svp ? je vous remercie de tout coeur pour vos reponses;

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Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeur qui saurait vous priver de vos droits. Le seul droit que cela donne est celui de vous licencier au jour du décès de l'employeur, mais encore faut-il le faire dans les règles.

 

Commencez, si ce n'est déjà fait par un LRAR auprès des héritiers que vous connaissez, en leur rappelant que tant que les formalités ne sont pas faites, vous n'êtes pas licenciée, donc que vos salaires courrent toujours.

Article 771 En savoir plus sur cet article...

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

 

Article 772 En savoir plus sur cet article...

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

 

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Si les héritiers vous ont dit avoir renoincé, assurez-vous qu'ils l'ont effectivement fait fait auprès du TGI. Vous devrez ensuite faite connaître vos drroits par acte extra judiciaire (par huissier) auprès de la personne chargée de la succession. Vous devez obtenir ce renseignement auprès du tribunal.

 

A priori, il y a un notaire qui s'occupe de la succession. C'est à lui de vous licencier, car il doit tout faire qui n'aggrave pas les dettes de la succession. Tant que vous n'êtes pas licenciée, vous êtes toujours employée de la précédente personne, même si elle est décédée et vos salaires sont du jusqu'à la date de licenciement. Un licenciement passe par la rédaction correcte des papiers du licenciement.

 

En parallèle passer par les prud'hommes pour faire valoir vos droits et indemnité par rapport à ce non licenciement. Vous pourrez ainsi récuoérer ce montant sue la succession, dans la mesure où il est disponible.

 

Donc prendre au plus vite contact avec un conseiller prud'homme et une assistante sociale pour vous aider dans vos démarches.

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A la lecture de ce document :

je pense que votre contrat a bien pris fin au décès de votre employeur.

 

votre dernier salaire accompagné de votre indemnité de préavis et de votre indemnité de licenciement vous sont dû, j'opterais pour faire part de cette demande auprès du notaire chargé des comptes du défunt. Je pense que payer les salariés du défunt entre dans le cadre de l'acte d'administration ne valant pas acceptation tacite de la succession pour les successibles, de ce fait, rien ne peut s'y opposer dans ce sens là.

 

On vous doit également un certificat de travail, et apparemment l'attestation destinée à l'assedic est délivrée par l'assedic, étrange mais je sais que les contrats CESU sont bien particuliers.

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merci pour vos messages; je me rends compte que ca va etre tres difficile , long et couteux...les lois sont complexes; mais je ne me decourage pas car j,ai l,impression que ce qu,ils attendent; la 1 ere chose que je vais faire c,est de me renseigner aupres du cesu pour savoir qui est le notaire (aujourd,hui le centre est fermé) et l,appeller; apres le 16 juillet je vais faire un referé au prud,home suite a la non reponse probable du tuteur a ma lettre recommandé ar ; j,ai aussi un rdv programmé avec mon syndicat afin d,etre soutenu dans ma procedure; je ne sais pas quoi faire envers l,assedic car je ne peux toujours pas completer mon dossier; mersi pour vos reponses;

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Bien que payées par l'employeur, il n'est pas certain que les employées étaient payées par CESU. Elles ne le précisent pas. Si elles étaient payées par le tuteur directement, c'est au tuteur de faire les démarches jusqu'à la date de lma succession, à la succession ensuite, y compris pour les papier pour les ASSEDIC.

Pour le décès de l'employeur, ce qui est prévu par la convention est :

Article 13

En vigueur étendu

 

Créé par Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

 

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.

Sont dus au salarié :

- le dernier salaire ;

- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;

- l'indemnité de congés payés.

 

Par contre, il peut se continuer tacitement envers une employée qui va être chargée de remettre en ordre la maison. Rien n'est évident car la particulier employeur n'a souvent aucune idée de ses obligations.

 

A noter que l'indemnité congés payés est compris dans les CESU, mais pas forcément dans la paye ne passant pas par CES§U. Dans ce cas, il peut être convenu que les congés payés sont payés quand l'employé est justement en congé.

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merci pour vos messages; je me rends compte que ca va etre tres difficile , long et couteux...

Je n'avais pas vu votre réponse. En fait, le gros problème vient du fait que le particulier employeur ne cotise pas à l'Assurance Garantie Salaire, car il manque toujours un chouïa pour qu'il puisse y bascuker.

 

En effet, le nouveau code du travail l'étend bien à tout employeur, mais la clause de faillite reste nécéssaire.

Article L3253-6

- Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'Article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

C'est le verou qu'il faut faire sauter, car votre cas va être de plus en plus fréquent. Il faudrait que, en cas de décès du particulier enployeur, le refus de succession soit assimilé à une liquidation judiciare pour les employés qu'il peut avoir. Mais cela passe par de la cassation, de l'aménagement de la loi ou, peut être, du recours à l"chemon européen.

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Je n'avais pas vu votre réponse. En fait, le gros problème vient du fait que le particulier employeur ne cotise pas à l'Assurance Garantie Salaire, car il manque toujours un chouïa pour qu'il puisse y bascuker.

 

En effet, le nouveau code du travail l'étend bien à tout employeur, mais la clause de faillite reste nécéssaire.

 

C'est le verou qu'il faut faire sauter, car votre cas va être de plus en plus fréquent. Il faudrait que, en cas de décès du particulier enployeur, le refus de succession soit assimilé à une liquidation judiciare pour les employés qu'il peut avoir. Mais cela passe par de la cassation, de l'aménagement de la loi ou, peut être, du recours à l"chemon européen.

 

merci pour votre reponse chere madame;

apres des coups de fil passés a droite et a gauche j,ai reussi a avoir le nom de notaire ou nos salaires de juin ont eté versés .... mais il n,y a rien de plus c,est a dire pas des indemnités de preavis de licenciment ni d,ancienneté....; je vais tenter d,avoir l,associé du notaire car celui ci est en vacances jusqu,a 21 juillet; la seule chose que j,ai obtenu par la secretaire qu,ils attendent les papiers du Conseil General pour que comptable nous envois des cheques; elle ne sait rien en ce qui concerne les papiers assedic; du coup il faut que je sache quoi faire pour les indemnités qui me sont dus .... je pense que cela va dependre donc de l,acceptation ou refus de la succession par le tuteur .... je me pose toujours la meme question s,il refuse cette succession qui va nous payer ces indemnités ??? les assedics ne veulent pas .... est ce que quand le notaire sait que le tuteur ne veut pas accepter la succession se charge de nous regler cela ou pas ?? s,il ny a pas des sous dans la succession pour nous payer , qui le fait ???? merci pour votre reponse ;

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La seule chose qu'on peut dire, c'est que les salaires (et les indemnités) sont prioritaires sur les autres dettes qu'aura cette personne. La succssion n'est jamais que débitrice. Elle avait probablemetn des meubles, une télévision...

 

C'est pour cela qu'il aut faire valoir au plus vite vos droits par l'intermédiaire des prud'hommes afin de les faire valoir sur la sucession.

 

Mais effectivement, dans le contexte actuel, s'il n'y a plus rien, vous n'aurez pas vos salaires.

 

Attirer l'attention de votre député, aujourd'hui qu'on parle tant d'aide à la personne, sur le fait que le particulier employeur ne cotise pas à l'AGS ne serait pas un kuxe. A noter que le problème est identique pour les mourrices, mais elles peuvent au moins elles, espérer un nrétablissement de la situation personnelle des parents.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je me trouve dans une situation identique à la vôtre (travail auprès d'une personne handicapée récemment décédée + refus de succession de la part des héritiers), et je voudrais savoir si vous avez réusi à régler votre problème et, si oui, comment.

 

Je suis déjà passée par les prud'hommes qui m'ont dit que je n'ai droit à rien étant donné que mon employeur est décédé.

 

Merci d'avance !

 

Catherine.

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Vous êtes créancière de la succession. Si la succession n'est pas vide, mais simplement déficitaire, vous pouvez faire jouer vos droits. Si la succession est vide, vous n'avez malheureusement aucun recours car le particlulier employeur ne cotise malheureusement pas à l'assurance garantie des salaires.

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