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Forum juridique de Net-iris

Contrainte par corps ?


Ectoplasme

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Bonjour,

 

J'ai vu un reportage concernant les actions de la police à Marseille.

 

L'une d'elle concernait une personne au RMI, qui ne payait pas ses contraventions, pour stationnement prolongé devant chez elle.

 

Selon la méthode en usage, les contraventions impayées, avec les différentes pénalités qui s'y ajoutaient, atteignaient une somme de plusieurs milliers d'euros (2500 ou 5000 ?).

 

La police l'a appréhendée et était chargée de l'incarcérer si elle ne payait pas (sa mère a dû venir et donner 500€ pour éviter "ça").

 

Or, selon les conversations filmées, l'incarcération ne l'aurait pas liberé de la dette.

 

D'où mon interrogation : la contrainte par corps existe donc toujours et comment fonctionne t-elle ?

 

Autant connaître les modalités de fonctionnement, si un service peut faire incarcérer préventivement pour contraindre à payer une dette à l'état.

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Merci,

 

J'ignorais totalement que cette disposition existait : j'en étais resté à l'abolition de l'ancienne contrainte par corps de l'ancien régime:rolleyes:.

 

Je n'ai pas l'impression que cette mesure soit couramment utilisée, notamment en région parisienne.

 

Je suppose qu'il s'agit peut être d'une mesure extrême prise au bout de plusieurs années, après que la personne ait "baladé" les services fiscaux sans jamais verser un centime.

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D'un point de vue pratique je ne saurais dire si effectivement cette disposition est suivi des faits.

Peut être qu'un praticien pourra nous en dire plus quand à son application.

 

Dans le reportage pris sur le vif, ça semblait réel:D

 

Néanmoins, j'ai eu des exemples autour de moi en RP, de personnes ne payant pas leurs contraventions, avec des dettes accumulées de plus de 1000€ et jamais je n'ai eu connaissances de telles mesures, d'où mon interrogation (je n'ai personnellement rien à craindre de ce côté là).

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Cette contrainte est prévue par le code de procédure pénale aux articles 749 et 750.

 

Elle est prévue en matière fiscale par les articles L270 à L273 du livre des procédure fiscales, où vous constaterez que c'est une procédure qui ne vise qu'un très faible "public".

 

Mais si en RP on emprisonnait tous ceux qui ne paient pas leurs contravention, même en fixant "la barre" à 2.000 € (minimum prévu pour la contrainte judiciaire), il faudrait construire de nouvelles prisons.

Cela résoudrait peut être le problème de l'emploi dans le bâtiment, mais marginaliser par la prison ceux qui parfois n'ont pas d'autres choix que de stationner là où il ne faut pas est un peu excessif (et encore, les passeports jaunes ont été abolis :D)... sauf public très particulier (personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés d'après le L270 du LPF).

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