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Forum juridique de Net-iris

Degradation voiture - Police ne prend pas mon depot de plainte


Armana

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Bonjour,

 

Hier apres-midi, je me suis garee dans une rue dans un emplacement prevu a cet effet.

A ma grande surprise quelques temps plus tards, le commissariat central me contacte sur mon telephone portable pour m'indiquer de rejoindre au plus vite mon vehicule car des degradations ont ete commises sur ma voiture. En arrivant sur place quelques minutes plus tard : la lunette arriere est en miettes, l'aile gauche et la porte arriere gauche sont endommagees. Un vehicule de police me rejoint sur place et m'indique d'aller porter plainte. A priori, d'apres le seul temoin qui n'etait pas la au moment des faits, il y a eu un demenagement dans l'immeuble au bas duquel je m'etais garee et il se pourrait qu'un clic clac ayant ete apercu dans la rue soit tombe sur ma voiture.

 

Je me suis rendue au commissariat ce matin pour porter plainte et l'agent avait deja quelques elements rapportes par la patrouille qui s'etait arretee la veille. L'agent me dit que je ne peux pas deposer plainte car cet incident ne releve selon lui pas du 'penal' mais du civil.

Je suis tombee de haut : en insistant un peu, il me dit que cet acte est tres certainement involontaire donc qu'il releve du civil. Je n'y connais rien personnellement au droit et a la difference penal vs civil, mais je voulais avoir des avis sur ce forum et essayer de comprendre ce que je peux faire maintenant surtout vis a vis de mon assurance...

 

Aujourd'hui je n'ai aucun papier a fournir a mon assurance pour un delit d'apres moi qui merite une petite enquete, au moins un peu d'attention...

 

Merci pour votre aide.

 

Hannah

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Bonjour Armana,

Citation:

il se pourrait qu'un clic clac ayant ete apercu dans la rue soit tombe sur ma voiture.

Citation:il me dit (le policier) que cet acte est tres certainement involontaire.

Il se pourrait aussi que quelqu'un ait jeté un cailloux dans votre lunette

arrière et il se pourrait aussi plein de choses pour votre aile et portière.

Vous avez été victime de ce que l'on appelle un shoot, sport communément pratiqué dans les commissariats et Gendarmerie

C'est à l'enquête de Police de démontrer que l'acte est ou n'est pas volontaire, d'entendre le témoin, qui n'a rien vu d'ailleurs, de collecter les renseignements auprès de la patrouille.

Et l'enquête de Police elle se met en route par une plainte.

La procédure pénale ne s'encombre pas de "il se pourrait que" ou de

"très certainement".

Si les policiers ont la certitude de ce qu'ils avancent, ils auraient au moins pu vous donner les coordonnées du propriétaire du clic clac, enfin de la personne qui déménageait.

Un clic clac qui tombe dans la rue et endommage, la lunette arrière, l'aile et la portière: il a rebondi ou quoi :confused:

cordialement

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Bonjour Rv69,

 

Il est clair qu'il n'y a aucune certitude et que seule une enquete pourrait prouver quelque chose.

Mais la meilleure, je viens de me rendre au Tribunal d'Instance et eux me disent aussi que c'est a la Police que je dois deposer plainte - alors que hier l'agent ne voulait rien entendre.

Je suis en train d'avoir a faire a du ping pong. Il me semble quand meme que c'est a la Police de faire une enquete au moins pour determiner les faits...

 

Au tribunal, on m'a dit de retourner au commissariat et que s'ils ne voulaient pas prendre ma plainte dans ce cas, le seul recours que j'ai c'est d'ecrire au procureur de la republique...

Genial...

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Pour compléter ma précédente réponse:

La loi distingue deux types de dégradations:

 

-les dégradations dont il n'est résulté qu'un dommage léger: et dans ce cas la peine encourue est une amende de 5ème classe (contraventionnel)

Ces dégradations sont prévus par l'article R635-1 du code pénal

 

-les dégradations dont il n'est pas résulté un dommage léger (et il me semble qu'une lunette arrière, une aile et une portière ça commence déjà à chiffrer) qui sont dès lors délictuelles et prévus par l'article 322-1 du Code

pénal (jusqu'à deux ans d'emprisonnement)

 

Je le répète c'est à l'enquête de Police de définir à quels types de dégradations ont à affaire et si l'élément intentionnel (volontaire)

peut être retenu au "dégradeur".Dans l'affirmative l'une des deux infractions ci dessus peut être retenue et c'est le Procureur qui décide

de la suite à donner.

 

Si le "dégradeur" justifie d'une manoeuvre involontaire, il n'en reste pas moins obligé civilement de réparer le préjudice qu'il a crée.

 

J'espère avoir été clair (je doute un peu vu mon état de fatigue)

mais d'autres intervenants vont prendre le relais ;)

 

---------- Message ajouté à 11h12 ---------- Message précédent posté à 10h55 ----------

 

Armana,

nos post se sont croisés,

Je suis heureux de constater qu'au Tribunal d'Instance on connait la loi et cela me conforte dans ma manière de la pratiquer;)

 

Force est de constater que ce n'est pas le cas pour tout le monde :eek:

 

Désormais il ne vous reste plus effectivement que 2 options:

 

-retourner faire le forcing au Commissariat forte des conseils que vous avez collecté ( avec un peu de chance les brigades auront tournées et vous n'aurez plus affaire aux même personnes) ou demandez à parler

à l'O.P.J de permanence ou à tout autre responsable du service

 

-écrire effectivement au Procureur et attendre que ce soit le Commissariat qui vous convoque pour déposer plainte (retour à la case départ:() et diligenter enfin une enquête:)

 

Tenez nous au courant

Bon courage

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Bonjour,

 

Effectivement si le policier refuse la prise de plainte demandez à parler au capitaine, insister jusqu'a ce qu'il vous autorise à lui parler, vous verrez il se fera un plaisir de prendre votre plainte.

C'est tout de même consternant que les policiers ne veuille pas prendre une plainte ou essaye d'en dissuader les victimes ! Ca me sidère ce comportement.

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Bonjour Christ06,

 

Nous en discutions dans un autre post avec T100_se et en étions arrivés à regretter l'époque où le matricule de l'agent était inscrit sur sa pèlerine.:)

 

Il me semble que c'est l'anonymat qui permet ce genre de comportement

et qu'il serait bien moins facile de "shooter" en étant identifié ;)

 

Evoqué également dans ce post "déposer plainte pour vol de véhicule" dans la rubrique "monde de la Justice (je vous le confirmerai) le problème

récurrent de l'accueil

 

Si les agents "shootent" ou que l'accueil (avant l'agent) est mal tenu, il me semble qu'il y va de la responsabilité du Chef de service ou bien de la hiérarchie intermédiaire et pourtant les directives nationales sont plus

que claires:rolleyes:

cordialement

 

---------- Message ajouté à 14h56 ---------- Message précédent posté à 14h54 ----------

 

Je vous confirme Christ06 le post sus cité

à lire car tout aussi affligeant que celui ci

salutations

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Bonjour Armana,

 

Je vois que les esprits s'échauffent avec la chaleur ! :D

 

Il y a un moyen très simple et très rapide de faire prendre votre plainte par le commissariat, ;),

 

Il suffit de leur "glisser" que ce papier est obligatoire pour votre assurance, c'est incontournable, :p

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Bonjour à tous,

 

Attention, la police est obligée de prendre la plainte dans la mesure ou le fait reproché est qualifiable juridiquement. Ici, le policier a eu raison de soulever qu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. A mon sens il n'était pas obligé de prendre la plainte.

Si vous trouvez inadmissible ce refus de plainte, vous pouvez toujours porter plainte directement devant le Procureur de la République..Mais le résultat sera le même. Pas d'élément intentionnel donc pas d'infraction pénale.

 

A quoi vous serviraient des poursuites pénales? Votre intérêt est dans la réparation du préjudice. Pas dans les poursuites. Pour cela vous avez une action civile devant le juge de proximité, le TI ou le TGI en fonction du montant que vous demandez...

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Votre intérêt est dans la réparation du préjudice. Pas dans les poursuites. Pour cela vous avez une action civile devant le juge de proximité, le TI ou le TGI en fonction du montant que vous demandez...

 

C'est bien dans cette optique que je parlais de l'assurance, ;)

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Bonjour à tous,

 

Attention, la police est obligée de prendre la plainte dans la mesure ou le fait reproché est qualifiable juridiquement. Ici, le policier a eu raison de soulever qu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. A mon sens il n'était pas obligé de prendre la plainte.

Si vous trouvez inadmissible ce refus de plainte, vous pouvez toujours porter plainte directement devant le Procureur de la République..Mais le résultat sera le même. Pas d'élément intentionnel donc pas d'infraction pénale.

 

A quoi vous serviraient des poursuites pénales? Votre intérêt est dans la réparation du préjudice. Pas dans les poursuites. Pour cela vous avez une action civile devant le juge de proximité, le TI ou le TGI en fonction du montant que vous demandez...

 

Bonjour,

 

J'ai pris note de votre réponse RV69, demandez aujourd'hui le matricule d'un fonctionnaire et vous aurez toutes les chances de vous prendre un petit outrage à agent ! C'est ce comportement qui est révoltant, bien souvent les fonctionnaires oublient qu'ils portent un uniforme qui - dans la théorie - doit être au service de tous et au delà de tout préjugé. Bon j'arrête là car aprés on va me dire que je fais soit de la caricature soit que je mene une vindic contre ce corps.

 

Pour répondre à Artégore, pardon si vous avez pris mon intervention pour une quelconque manifestation de colère ce n'était pas le but ;) :p

 

Solal, ta réponse me laisse un peu perplexe, si l'élément intentionnel est une caractérisque de l'action pénale elle n'en demeure pas moins le seul élement et fort heureusement.

Si la personne qui commet une infraction de manière non intentionnelle se voit absout de toute poursuite, les meurtres - homicides involontaires n'auront comme seul réponse une fin de non recevoir.

Quoi ? Oui je sais j'extrapole et c'est volontaire.

 

Cette phrase m'a fait réagir :

Pas d'élément intentionnel donc pas d'infraction pénale.

Si le clic clac était tombé sur une personne et non une voiture comment qualifier alors l'infraction ?

Désolé mais je pense que volontairement ou pas, l'auteur de cet incident doit réparation à la victime au moins sous le visa de l'article 1382 du code civil.

Mais nul doute que tu m'expliqueras le fond de ta pensée que j'ai surement mal percu ;)

Au plaisir de te lire :p:)

 

[Edit]

Je crois que je me suis un peu emporté solal , je me suis basé sur l'Article 322-1 du code pénal.

Ma question est alors faut il essentiellement un élément intentionnel pour la mise en oeuvre de cet article ?

 

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger

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Si effectivement, l'accident de départ n'est pas intentionnel, le fait que le mec rembale vite son matos et se tire sans laisser d'adresse, c'est pas qualifiable en pénal ça ?

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Solal, ta réponse me laisse un peu perplexe, si l'élément intentionnel est une caractérisque de l'action pénale elle n'en demeure pas moins le seul élement et fort heureusement.

Si la personne qui commet une infraction de manière non intentionnelle se voit absout de toute poursuite, les meurtres - homicides involontaires n'auront comme seul réponse une fin de non recevoir.

Quoi ? Oui je sais j'extrapole et c'est volontaire.

 

Cette phrase m'a fait réagir :

 

Si le clic clac était tombé sur une personne et non une voiture comment qualifier alors l'infraction ?

Désolé mais je pense que volontairement ou pas, l'auteur de cet incident doit réparation à la victime au moins sous le visa de l'article 1382 du code civil.

Mais nul doute que tu m'expliqueras le fond de ta pensée que j'ai surement mal percu ;)

Au plaisir de te lire :p:)

 

[Edit]

Je crois que je me suis un peu emporté solal , je me suis basé sur l'Article 322-1 du code pénal.

Ma question est alors faut il essentiellement un élément intentionnel pour la mise en oeuvre de cet article ?

 

Hello Christ06, Artgérore ;)

 

C'est un débat intéressant car il est un peu technique et nous ne sommes pas à l'abri de petites confusions.

Il y a deux réponses apportées à un acte dommageable. La réponse civile et la réponse pénale.

La réponse civile requiert une faute dans certains cas, un simple fait dommageable dans d'autres.

La réponse pénale requiert des éléments bien plus importants: un élément légal (il faut qu'un texte réprime), un élément matériel (il faut un acte) et un élément intentionnel (il faut qu'il y ait eu indiscipline).

Ici, on a un texte, qui vise un délit.

En vertu de l'article 122-3 du code pénal, tout délit est intentionnel sauf quand la loi le prévoit.

Dans le cadre des dommages aux biens en général et de l'article 322-1, la loi ne prévoit pas de destruction de biens par imprudence ou négligence.

C'est logique. Quel serait l'utilité d'un telle répression pénale.

En l'espèce, il ressort des faits qu'il ne s'agit pas d'un comportement volontaire.

Si il ne s'agit pas d'un comportement volontaire, c'est qu'il n'y a pas d'élément intentionnel: L'infraction n'est pas constituée.

Si l'infraction n'est pas constituée, les autorités de police ne sont pas obligées de prendre la plainte.

CQFD

 

Christ06 tu me parlais d'une victime avec dommages corporels. Dans ce cas la loi prévoit expressément que le délit peut être non intentionnel. Ce sont les blessures volontaires ou l'homicide involontaire en fonction du résultat.

 

Même si on ne peut pas y apporter une réponse pénale, il reste l'action civile sur 1383 ou 1384 à votre convenance. Cela vous permettre d'être remboursé.

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Plus va Solal, plus vous sentez le juriste à plein nez (et j'ai du flair:D).

 

La formulation des phrases, les expressions, les idées, tout y est! :p

 

Bravo! ;)

 

Si effectivement, l'accident de départ n'est pas intentionnel, le fait que le mec rembale vite son matos et se tire sans laisser d'adresse, c'est pas qualifiable en pénal ça ?

 

Première condition: Un fait prévu et réprimé par une Loi, même si on peu voir derrière l'acte un élément moral néfaste;)

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Hello Christ06, Artgérore ;)

 

C'est un débat intéressant car il est un peu technique et nous ne sommes pas à l'abri de petites confusions.

Il y a deux réponses apportées à un acte dommageable. La réponse civile et la réponse pénale.

La réponse civile requiert une faute dans certains cas, un simple fait dommageable dans d'autres.

La réponse pénale requiert des éléments bien plus importants: un élément légal (il faut qu'un texte réprime), un élément matériel (il faut un acte) et un élément intentionnel (il faut qu'il y ait eu indiscipline).

Ici, on a un texte, qui vise un délit.

En vertu de l'article 122-3 du code pénal, tout délit est intentionnel sauf quand la loi le prévoit.

Dans le cadre des dommages aux biens en général et de l'article 322-1, la loi ne prévoit pas de destruction de biens par imprudence ou négligence.

C'est logique. Quel serait l'utilité d'un telle répression pénale.

En l'espèce, il ressort des faits qu'il ne s'agit pas d'un comportement volontaire.

Si il ne s'agit pas d'un comportement volontaire, c'est qu'il n'y a pas d'élément intentionnel: L'infraction n'est pas constituée.

Si l'infraction n'est pas constituée, les autorités de police ne sont pas obligées de prendre la plainte.

CQFD

 

Christ06 tu me parlais d'une victime avec dommages corporels. Dans ce cas la loi prévoit expressément que le délit peut être non intentionnel. Ce sont les blessures volontaires ou l'homicide involontaire en fonction du résultat.

 

Même si on ne peut pas y apporter une réponse pénale, il reste l'action civile sur 1383 ou 1384 à votre convenance. Cela vous permettre d'être remboursé.

 

hello Paul Bes ;)

 

Ok merci Solal pour ces précisions, je me doutais bien que j'avais mal compris :p

Pfffttt que de chemin qu'il me reste à parcourir ;)

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Bonjour à tous,

 

Attention, la police est obligée de prendre la plainte dans la mesure ou le fait reproché est qualifiable juridiquement. Ici, le policier a eu raison de soulever qu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. A mon sens il n'était pas obligé de prendre la plainte.

Si vous trouvez inadmissible ce refus de plainte, vous pouvez toujours porter plainte directement devant le Procureur de la République..Mais le résultat sera le même. Pas d'élément intentionnel donc pas d'infraction pénale.

Ce qui m'interpelle c'est que l'agent en question m'a redirige vers le tribunal d'instance. Je m'y suis rendue hier matin et d'apres la personne qui m'a recue, le policier n'avait pas le droit de refuser le depot de plainte. Au tribunal, ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire et d'aller insister a la police a nouveau ou bien d'ecrire au Procureur de la republique pour signaler que le policier ne veut pas prendre ma plainte.

Du coup, je suis ballottee entre deux institutions et ni l'une ni l'autre ne veut prendre ma plainte.

 

A quoi vous serviraient des poursuites pénales? Votre intérêt est dans la réparation du préjudice. Pas dans les poursuites. Pour cela vous avez une action civile devant le juge de proximité, le TI ou le TGI en fonction du montant que vous demandez...

Ca me servirait d'une part pour l'assurance et d'autre part comprendre ce qui a bien pu se passer et qui est responsable pour pouvoir me retourner vers cette personne. Je suppose que cette personne a une assurance responsabilite civile... Pour les degats, j'en ai deja eu pour 400€ pour la lunette arriere et je prends rdv pour estimer les degats sur la carrosserie mais a mon avis ca va pas etre donne non plus...

Voila...

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Bonjour Paul Bes,

 

Plus va Solal, plus vous sentez le juriste à plein nez (et j'ai du flair:D).

 

La formulation des phrases, les expressions, les idées, tout y est! :p

 

Bravo! ;)

 

Merci beaucoup :). C'est un beau compliment. Ça fait chaud au cœur :D

 

Ok merci Solal pour ces précisions, je me doutais bien que j'avais mal compris

Pfffttt que de chemin qu'il me reste à parcourir

Tu oublies que tu avais compris aussi ;) :

Je crois que je me suis un peu emporté solal , je me suis basé sur l'Article 322-1 du code pénal.

Ma question est alors faut il essentiellement un élément intentionnel pour la mise en oeuvre de cet article ?

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Interdiction formelle de se décourager Christ! (Grrrr... Ou je vous mords les fesses! :mad:)

 

Lol Paul Bes, merci mais je ne suis pas du tout couragé, vous connaissez mon parcours ;) vous savez ce qu'il me reste à faire ;) Au contraire je suis gonflé à bloc et j'attends avec impatience octobre :)

Puis je tiens à garder l'intégralité de mes fesses ;)

Mais merci pour le message ça fais plaisir :)

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Lol Paul Bes, merci mais je ne suis pas du tout découragé, vous connaissez mon parcours. vous savez ce qu'il me reste à faire

 

Je sais, je sais... Mais personne n'a tout appris en 1 jour non plus...

Patience et longueur de temps...

 

Au contraire je suis gonflé à bloc et j'attends avec impatience octobre

(faussement :mad:)

Tant mieux, parce que si vous vous dégonflez... Je vais vous "souffler dans les bronches", moi! Ca va vous regonfler! :D

 

Puis je tiens à garder l'intégralité de mes fesses

 

Ca dépend à quelle vitesse vous courrez...:D (Pour aller apprendre;))

 

Mais merci pour le message ça fais plaisir

 

(Toujours faussement:mad:)

M'ouais... n'empêche, J'ai du nez, alors me décevez pas! ;)

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Bonjour à tous,

Je m'excuse de revenir à des choses plus terre à terre, s'agissant de ce fameux déménagement (vous savez le clic clac qui aurait fait bim et puis boum et encore badaboum :eek:)

En l'espèce personne n'a été témoin de la scène et ne peut attester ainsi

de la fausse manoeuvre, il est vrai non pénalement répréhensible.

Le seul témoin fait état d'un déménagement et n'a rien vu (dixit Armana dans son post initial)

En raisonnant par l'absurde, j'imagine une personne qui se présente au Commissariat parce que sa voiture a brulé et s'entend répondre qu'un témoin qui n'a rien vu a dit que la famille trucmuche du 4ème étage a fait un barbecue ce soir là, et que Monsieur Bidule du 6ème a fumé une cigarette sur son balcon à 22H58....:rolleyes:

à suivre....

Cordialement

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Je reviens sur ce post afin de le refaire monter dans la liste de sujets mais aussi pour donner un petit et gentil coup de gueule.:):

 

Disserter sur les éléments constitutifs d'une infraction, sur l'élément intentionnel etc , est-ce que cela va faire avancer le problème soulevé par Armana.

Au contraire j'ai l'impression que cela l'a embrouillé.

 

Bien évidement que ces posts ont toutes raisons d'être, mais si on pouvait éviter à Armana un cours sur le dol général, l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps ou encore la non rétro-activité in mitius de la loi (sauf quand celle ci est plus douce)

 

Pour ma part je persiste et je signe:

On prend sa plainte et on traite.;)

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Bonjour RV69,

 

Le problème c'est que la matière est technique. Malheureusement, pour donner une réponse exacte il faut réfléchir sur la base des cours de droit...

Vous avez beau ne pas être d'accord avec leurs refus, mais les APJ n'étaient pas tenus de prendre cette plainte.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez tous que cette plainte soit prise?

Quel est l'intérêt pour l'intervenante? Elle a déjà l'action civile. Quoi que lui dise l'acceuil du TGI, elle peut assigner le responsable sans forcément passez par une plainte au pénal.

De tout façon, vous verrez, si elle est prise, elle sera classée sans suite...

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Bonjour Solal L,

Je vous remercie de votre intervention.

 

Si l'on tient pour beaucoup à ce que sa plainte soit prise c'est surtout et afin qu'Armana puisse obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.

 

Celle ci, il me semble ou alors elle a omis de nous le dire, n'a pas de tiers identifier à assigner au Tribunal d'Instance.Et même si elle détient l'identité, demander réparation d'un préjudice à une personne que personne n'a vu commettre le dommage c'est s'exposé à une fin de non recevoir.

 

Bien évidemment que les réponses doivent s'étudier sur la base du droit,

vous me pardonnerez la méthode utilisée pour faire réagir, mais je pense

aussi que l'enquêteur n'a pas à prendre en considération la probable décision du Parquet.Classement sans suite,mais si votre enquête vous a

permis d'identifier l'auteur du déménagement, l'avez entendu sur les faits,

avez dégagé un acte volontaire ou non, avez obtenu réparation du préjudice subi par Armana ou tout au moins une mise en relation des deux parties;)

 

Votre réponse néanmoins m'intéresse dans le cadre du "débat" "conditions

matériels de la garde à vue" de ce jour, ou je tente de persuader Marsu

quant à la recevabilité d'une plainte et de cette prérogative de l'enquêteur.

A temps perdu, une lecture de votre part ( des post d'aujourd'hui du débat et de la rubrique suscité) ainsi que votre avis m'intéressent, vos diverses

précédentes réponses m'étant régulièrement apparues comme fort

judicieuses.

Bien à vous

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Je suis d'accord, cela pose un problème de qualification des faits avant toute enquête, par un APJ. Cela peut sembler aberrant. Mais j'imagine que tout ça doit être tempéré par les instructions du Parquet...

Discussion intéressante en tout cas, je ne manquerai pas de passer sur le post dont vous parlez. La reprise du débat m'avait complètement échappée.

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