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Forum juridique de Net-iris

Agence immobilière - Augmentation forfait administratif


Jpp13

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Ma question n'ayant pa eu beaucoup de succés dans le forum Consomation

Je la reproduit ici :

Bonjour.

 

Mon fils a confié, il y a un an, la gestion d'un appartement à une agence immobilière - très connue nationalement.

 

Dans le contrat il est prévu un forfait de frais administratif trimestriel.

 

Dans le décompte trimestriel, de ce trimestre, le forfait administratif a été augmenté de 21% (par rapport au montant indiqué sur le mandat de gestion signé il y a un an) sans avertissement (et masqué car il est inclus dans la rubrique "honoraires de gestion").

 

Est-ce légal ?

 

Merci de vos réponses

En espérant avoir plus de réponse :cool:
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La première réponse que je donnerai (et qui ne vous arrange peut-être pas), c'est de regarder ce qui est écrit pour ces fraits dans le mandat signé. Il n'y a que lui qui peut répondre à votre question.

Pour exemple, avec mon agence (ni les précédentes), je n'ai jamais payé ce genre de frais, je paie uniquement 7% de toute somme collectée, et ce depuis de nombreuses années.

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Dans le contrat il est écrit :

"Il sera percçu des honoraires suivant le tarif du cabinet pour les informations transmises aux propriétaires en vue de la déclaration des revenus fonciers ainsi que pour tout service rendu et ne faisant pas partie de la gestion courante (déclarations administratives, demandes de subvention ou de prêt, exécution de travaux), et, 5,10 € HT par immeuble et par trimestre de frais administratifs valeur au 1er avril 2000 (photocopies, envoi...)

Le mandant autorise le mandataire à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion."

Ce contrat a été signé en 2008.

Les frais administratifs ont été portés à 6,20 € HT au 2ème trimestre 2009 sans avertissement et inclus dans la rubrique honoraires de gestion du compte gérance trimestriel.

C'est en demandant par téléphone des explications sur la différence constatée que j'ai eu l'information.

C'est tout. D'où ma question.

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Pour information

 

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande.

Hors le nouveau texte (article 18 b de la loi BOUTIN) prévoit que le bailleur est tenu de transmettre la quittance gratuitement.

 

Il en résulte que les frais d'expédition sont dorénavant sans ambiguïté à la charge du bailleur.

 

La grande enseigne nationale (dont mon fils est le mandant) qui facturait auparavant les frais d'expédition de cette quittance aux locataires qui désiraient la recevoir (et non la consulter à l'agence ;)) augmente (largement :eek:) les frais administratifs de leurs mandants pour ce manque à gagner.

 

 

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