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Forum juridique de Net-iris

Donation par préciput


Brasileiro

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Bonjour,

 

Ma mère souhaiterait me donner un bien.

Nous sommes 4 frères et soeurs. Elle m'indique qu'elle souhaiterait me favoriser par ce biais.

 

Pour cela je ne vois que la donation par préciput qui permettrait de réaliser comme une avance sur la quotité disponible.

 

Cela a t-il a véritable intérêt en dehors du fait de pouvoir profiter de suite du bien et d'être exonérer tous les 6 ans il me semble pour un bien de 50 000 Euros de doits de succession ?

 

Au moment de la succession est réalisé une réévaluation du bien me semble t-il pour recalculer tout ca ?

 

Merci.

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Cela s'appelle maintenant donation hors part successorale. Votre mère peut vous avantager de son vivant de la quotité disponible (1/4 de la totalité de son patrimoine calculé le jour de son décès en présence de plus de trois enfants)

À son décès si cette donation dépasse, elle pourra être réduite à la demande d'un héritier.

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Finalement le caractère intéressant de cette forme d'avance est justement de profiter du bien pendant par exemple 20-30 ans avant la mort du donateur ?

Parceque cela permet de profiter de l'occupation du lieu ou des loyers qui eux ne sont pas pris en compte dans la possible réévaluation du bien à la successsion ?

Merci.

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S'il s'agit d'une donation hors part successorale et qu'elle n'est pas faite dans le cadre d'une donation partage, elle sera à rapporter au moment de la succession, à la valeur que le bien donné aurait eu à ce moment là.

 

Si en plus la donation est faite avec réserve d'usufruit et que vous utilisez l'usufruit en utilisant vous même l'objet de cette donation, vous devez en plus les loyers à la succession, car ils contituent eux aussi une donation.

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S'il s'agit d'une donation hors part successorale et qu'elle n'est pas faite dans le cadre d'une donation partage, elle sera à rapporter au moment de la succession

Il en sera tenu compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, et donc pour évaluer l'éventuelle réduction, mais il ne s'agit pas d'un rapport.

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