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Renonciation à un héritage, tenue secrête...


Vieuxcrouton

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Je suis issu d'une famille de six enfants. Mon père, en 1979, à acté en notre faveur pour nous donner l'ensemble de la nue-propriété - conséquent - de ses biens en indivisition avec réserve d'usufruit pour lui et ma mère. Il s'est, par la suite, imprudemment porté caution pour un de ses enfants, assez gros emprunteur .

Dés son décés, ma mère et trois des enfants ont actés chez le notaire de leur choix pour renoncer à la succession, mais ils n'ont prévenu personne.

Lorsque d'un commun accord un des biens de la succession a été vendu, le notaire (qui était, à leur demande pressente, celui ayant reçu les renonciations) a effectué un partage à part égale, à ma demande, que tout le monde a accepté et reçu.

Au décés de ma mère, j'ai confié le rêglement de sa succession à un ami personnel, notaire dans la même ville. Etant le plus ancien, il s'est fait remettre l'intégralité du dossier et s'est rendu compte de l'existence des renonciations à la succession. Il veut avant tout régler cette affaire pour entreprendre la succession de ma mère qui n'a pas testé, mais dont les biens se résument à ce qu'elle à reçu en acceptant de fait la succession de son époux;

Peut-on parler, sans excés, d'acte malhonnête, voire d'escroquerie?

Comment peut se solutionner un tel problème? Mon notaire actuel m'indique que les héritiers ayant refusé la succession devront rendre une partie de ce qu'ils ont touchés. Mais qu'elle partie?

Le notaire ayant reçu les renonciations à la succession et, trois ans plus tard, a effectué le partage entre tous du produit de la vente d'un élément de la succession, est-il fautif?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points délicats - et douloureux, mon notaire personnel étant à l'autre bout de la France, je ne puis le déranger à distance sans arrêt pour obtenir quelques explications précises.

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Dans la version 1979 du code civil (vous ne dites pas la date du décès de votre père, mais, avec des numéro différents, ces deux articles sont toujours valides aujourd'hui. Sur ce point, la loi n'a pas changé.

Article 778

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

 

Article 784

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

 

Puisque le premier notaire n'a indiqué aux héritiers d'aller au tribunal pour renoncer, puisque les héritiers ont accepté de l'argent de la succession, dans cette succession, personne n'a renoncé, même si la faute(?) en incombe au premier notaire. Reste à élucider pourquoi il n'a pas fait son travail, qui, au final, ne déshérite pas la mère et les 3 héritiers qui auraient renoncé. Le problème n'existe que si la caution existe toujours.

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Je suis désolé de m'être mal exprimé et avoir omis ces points de détails:

- Mon père est décédé en juin 2003

- Les renonciations ont été déposées en juillet 2003 et enregistrées au greffes du tribunal compétent, les enfants n'ayant pas renoncés ne savaient rien de cette renonciation.

-La vente d'un des biens a été réalisée en 2005/2006. Tous les enfants et notre mère ont acceptés leur part du produit de la vente.

- Ces renonciations n'ont été dévoilées qu'au moment de régler la succession de notre mère décédée au printemps 2009.

Mille excuses.:D

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Un héritier renonçant (ayant fait en règles les démarches au Tribunal) a la possibilité de se rétracter si aucun autre héritier n'a accepté sa part.

Si comme vous le dites ils ont tenus leurs rétractation secrètes, les enfants venant en représentation n'ont effectivement pas pu ni renoncer à leur tour, ni se déclarer acceptant (ou entamer des actes impliquant une acceptation tacite), dès lors, on peut considérer que la signature d'un acte de vente emporte acceptation tacite et que les ex-renonçants soient devenus des acceptants pure et simple.

 

Article 807

 

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

 

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

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C'est alors effectivement votre ami qui a raison probablement.

En effet, jusqu'en 2007, c'est les anciens articles 786 et 790 qui s'appliquent. Les petits enfants n'étaient héritiers que si tous les enfants avaient renoncé, ce qui n'est pas le cas.

Article 786

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

 

Article 790

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Donc tout dépend de savoir si, au moment de la vente, au moins un des 3 enfants qui n'avaient pas renoncé avait déjà accepté (en se comportant en héritier notamment, en payant les charges...) Auquel cas, seuls ceux qui n'ont pas renoncé sont héritiers de votre père.

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Merci infiniment pour ces éclaircissements.

Je suppose que même en cas de renonciation, les héritiers qui en ont fait usage ne peuvent être dépossédés de la totalité des biens. Pouvez-vous m'indiquer la rêgle de calcul (un rêglement amiable ne lésant personne me parait plus simple qu'un long procés)?

Merci encore d'instruire un ignorant...!

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Les héritiers qui ont renoncés ne peuvent garder que ce qui leur a été donné avant décès. Comme il y avait eu donation avant décès, l'article 845 ancien s'applqie ;

Article 845

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

 

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

 

La quotité disponible étant du quart dans votre cas, les 3 enfants qui ont renoncé se partagent le 1/4 de la succession et les 3 autres 1/4 chacun.

 

A noter que la réversion d'usufruit est une donation de droits à venir sur des biens présents, donc assimilé à une donation de bien présents, mais je sèche pour savoir si elle s'inscrit dans la quotité disponible ou sur une autre réserve en cas de renonciation.

 

Dans le cadre d'une négociation avec ceux qui ont renoncé, il faudra d'abord voir aussi où en sont les emprunts du frère gros enprunteur, sachant qu'une caution est tout de même sujet à remboursement, sauf si l'emprunteur est insolvable. Pour que votre mère ait jugé prudent de renoncer en 2003, elle devait avoir ses motifs.

 

Toujour dans ce cadre, les droits de la maman ayant été en usufruit, et complétables à l'époque par une obligation alimentaire jde votre part, je pense que je ne toucherais pas, d'un commun accord à ce qu'elle a reçu, et que ceux qui ont renoncé récupéreront un peu plus ainsi indirectement. Mais la réserve et réversion d'usufruit ne concernant que les biens donnés, votre mère a minima, n'aurait rien du recevoir au niveau des comptes bancaires (si ce n'est sa moitié issue de la communauté)

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En réalité, l'emprunteuse a soldé toutes sesdettes grâce, en partie, à sa part. Elle ne faisait pas partie des "renonciateurs". Quand à ma mère, elle a fait acte de renonciation sur les conseils d'un de ses enfants, mais n'était pas vraiment en mesure de juger la situation. De toute façon il n'est pas question de remettre en cause ce qu'elle a touchée, si ce n'est dans le cas d'une redistribution du...maloncontreusement trop percu par les enfants ayant renoncés.

Je vous remercie beaucoup pour ces éclaircissements qui m'aident à me faire une idée un peu plus précise de la situation, des droits de chacun, et d'échaffauder un canevas de rêglement amiable.

Encore merci pour votre précision et votre réactivité.

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En réalité, l'emprunteuse a soldé toutes sesdettes grâce, en partie, à sa part.

Vous voulez dire que la caution n'a même pas mis en cause les parts d'héritage ? Il eut été dommage que le papa ne l'ait pas donnée. On renonce à un héritage quand il ne restera plus rien, une fois les dettes payées. Pas quand il va falloir apprendre à devenir gestionnaire de son argent. Je comprends quelque part que le premier notaire n'a pas vouliu trop faire de publicité pour cette renonciation, même si c'est totalement anormal.

 

Car, au vu de ce que vous décriviez, ce qui me semblait sujet à caution, c'était effectivement la renonciation de votre mère. Elle aurait certainement été remise en cause s'il avait fallu mettre en jeu cette caution. Quand on renonce, il ne faut pas user en héritier des biens du décédé. Cela aurait, entre autre, supposé que votre mère paye quasiment un demi loyer à la succession en échange de sa renonciation pour continuer à user du logement commun.

 

En effet le conjoint qui renonce ne peut prétendre à sa quotité spéciale (style la totalité en usufruit), mais uniquement à ce qu'il a reçu en donation de biens présents (donc la réversion d'usufruit) et dans la limite de la quotité disponible pour l'ensemble des renonçants. Ce sera donc aussi un argument de négociation dans un premier temps. Vous pouvez d'ailleurs voir aussi ce qu'en pense votre notaire actuel.

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