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Forum juridique de Net-iris

congé de bail et donation


Lecannrostrenen

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bonjour

nous possedons une maison en location que nous desirons donner à notre fils

 

le bail est reconductible automatiquement dans 8 mois

 

nous pouvons récuperer la maison moyennant un préavis de 6 mois pour la vendre ou l'habiter en tant que résidence principale (nous ou un de nos enfants)

 

une donation peut t'elle être assimilée à une vente?

 

et dans ce cas peut t'on donner congé au locataire?

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Je vous conseillerai de donner congé pour reprise au bénéfice de votre enfant à qui vous ferez donation de la maison.

 

Je vous conseille de faire cela car si vous donnez congé pour vente, le locataire sera prioritaire pour acheter la maison or ce n'est semble t'il pas ce que souhaitez faire.

 

Cependant, attention, avec un congé pour reprise, votre fils sera obligé d'occuper la maison un certain temps en tant que résidence principale sinon le locataire pourra vous attaquer pour congé abusif.

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Je vous conseillerai de donner congé pour reprise au bénéfice de votre enfant à qui vous ferez donation de la maison.

 

Je vous conseille de faire cela car si vous donnez congé pour vente, le locataire sera prioritaire pour acheter la maison or ce n'est semble t'il pas ce que souhaitez faire.

 

Cependant, attention, avec un congé pour reprise, votre fils sera obligé d'occuper la maison un certain temps en tant que résidence principale sinon le locataire pourra vous attaquer pour congé abusif.

 

voila la situation

 

cette maison est en location depuis 5 ans , bail de 3ans reconduit automatiquement au bout de la 3eme année

Je pensais qu'en donnant un préavis de 6 mois , je pouvais récupérer la maison à l'issu de la 6eme année pour y loger mon fils

Or j'ai lu quelque part sur ce forum qu'a l'issu du bail initial de 3 ans , celui ci était reconduit automatiquement pour 6 années supplémentaires.

 

pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement?

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en effet, comme le dit sardineb, le bail est reconduit pour 3 ans.

 

Attention cependant aux date pour donner congé: vous ne pouvez plus donner congé quand il reste moins de 6 mois. (de plus il faut prévoir large pour laisser au locataire le temps d'aller chercher le congé voir plus si vous deviez mandater un huissier)

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en effet, comme le dit sardineb, le bail est reconduit pour 3 ans.

 

Attention cependant aux date pour donner congé: vous ne pouvez plus donner congé quand il reste moins de 6 mois. (de plus il faut prévoir large pour laisser au locataire le temps d'aller chercher le congé voir plus si vous deviez mandater un huissier)

 

ou n'ont pas de quoi se loger?

 

C'est un jeune couple

la jeune femme est enceinte et attend un bébé pour décembre , soit trois mois avant la fin du bail .

Nous ne voulons pas les mettre à la rue , mais si nous ne faisons rien , çà repart pour 3 ans .

y a t'il un inconvénient à leur proposer un nouveau bail de courte durée , par exemple 1 an pour qu'ils puissent se retourner quitte à renoncer aux trois mois de préavis?

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Au fait, Capc, je me pose une question:

On dit toujours un bail 3,6,9. Se passe-t-il quelque chose au bout de 9 ans ou pourrait on continuer à l'infini 12,15,18 etc...

 

tout à fait ça continue toujours par périodes trienales.

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Message précédent posté à 09h16 ----------

 

ou n'ont pas de quoi se loger?

 

C'est un jeune couple

la jeune femme est enceinte et attend un bébé pour décembre , soit trois mois avant la fin du bail .

Nous ne voulons pas les mettre à la rue , mais si nous ne faisons rien , çà repart pour 3 ans .

y a t'il un inconvénient à leur proposer un nouveau bail de courte durée , par exemple 1 an pour qu'ils puissent se retourner quitte à renoncer aux trois mois de préavis?

 

Je sais que c'est possible au début du bail, mais je n'en jurerai pas en cours de bail. Pour moi c'est aller au devant d'ennui si un juge décidait que le bail est réputé de 3 ans.

 

Mesurez bien les risques avant d'autoriser le couple a rester dans le logement au dela du congé d'autant plus que le bien est géré par une agence qui a des dizaines d'autres bien à gérer et qu'une quittance est vite faite...

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nous possedons une maison en location que nous desirons donner à notre fils

Je pensais qu'en donnant un préavis de 6 mois , je pouvais récupérer la maison à l'issu de la 6eme année pour y loger mon fils

ou n'ont pas de quoi se loger?

C'est un jeune couple

la jeune femme est enceinte et attend un bébé pour décembre , soit trois mois avant la fin du bail .

Nous ne voulons pas les mettre à la rue , mais si nous ne faisons rien , çà repart pour 3 ans .

Lecannrostrenen, il est un peu difficile de comprendre ce que vous souhaitez exactement. L'hésitation n'est pas bonne conseillère en immobilier. Vous devez d'abord bien définir votre objectif.

 

La priorité est-elle la donation à votre fils ou est-ce de lui procurer un logement ? Si c'est la donation, pourquoi évacuez-vous d'emblée l'idée de lui faire don d'un bien loué ? Si c'est loger votre fils, oublié l'idée de donation dans la démarche de congé au locataire. Vous faites un congé pour loger un proche membre de votre famille. Ensuite, et seulement ensuite, vous passerez aux formalités de donation.

La donation est bien assimilable à une vente. Or, comme je ne connais pas le motif de congé pour donation dans la loi de 1989... je crains que le motif de congé ne puisse pas être valable et même pas assimilable à un congé pour vente.

 

Ensuite, il ne faut pas faire de sentiment, ce qui ne veut pas dire qu'il faut être inhumain. Combien de parents se paient un déménagement (fatiguant) quand Maman est enceinte... pour trouver plus grand logement car 1 (ou plusieurs:) bébé(s) s'annonce(nt). Alors ne prenez pas ces motifs en considération. Soit vous avez franchement besoin de loger votre fils et vous donnez le congé qui va bien, soit vous n'avez que l'objectif de la donation et il vaut mieux donner à votre fils le bien loué.

 

Pour donner congé pour votre fils, il est préférable de bien se faire conseiller pour rédiger un congé sans faute. Anticipez beaucoup si vous optez de commencer par la lettre recommandée avec avis de réception. Il vous restera de quoi faire passer l'huissier dans les temps si la lettre n'est pas retirée. Ce n'est pas une injure que de le faire directement par huissier. Et rien ne vous empêche d'avertir de votre démarche par téléphone.

 

Or j'ai lu quelque part sur ce forum qu'a l'issu du bail initial de 3 ans , celui ci était reconduit automatiquement pour 6 années supplémentaires.

Je ne connais pas ce dispositif. Je pense qu'il y a mauvaise interprétation des choses. Un bail d'habitation se reconduit tacitement aux même conditions donc s'il est de 3 ans, il se reconduit pour 3 ans et ainsi de suite. Un bail d'habitation peut être de 6 ans et donc se reconduire par périodes de 6 ans si le bailleur est une personne morale (professionnel) mais je ne pense pas que ce soit votre cas.

 

Pour Sardineb (et beaucoup d'autres) : Il y a parfaite erreur en parlant de bail "3,6,9" pour un bail d'habitation. Cette expression se restreint aux baux commerciaux. Donc, pour les baux d'habitation, il "ne se passe rien après écoulement des 9 premières années"... Mais à chaque échéance, si les conditions du bail d'habitation se trouvent trop éloignées du marché ou des évolutions des lois, le propriétaire peut tenter de mettre le bail ou le montant du loyer au goût du jour, moyennant formalise et respect de règles strictes (par exemple étalement s'il y a possibilité d'augmentation de loyer). Attention, ne pas confondre augmentation et révision de loyer. Mais là n'est pas le souci de Lecannrostrenen.

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ou n'ont pas de quoi se loger?

 

C'est un jeune couple

la jeune femme est enceinte et attend un bébé pour décembre , soit trois mois avant la fin du bail .

Nous ne voulons pas les mettre à la rue , mais si nous ne faisons rien , çà repart pour 3 ans .

y a t'il un inconvénient à leur proposer un nouveau bail de courte durée , par exemple 1 an pour qu'ils puissent se retourner quitte à renoncer aux trois mois de préavis?

 

Le bail de courte durée

 

 

On oublie généralement que l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée. A plusieurs conditions :

 

Le bail ne peut être inférieur à un an.

 

Le bailleur ne peut être qu'une personne physique ou une société civile immobilière familiale (dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus).

 

Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.

 

L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ prévu à la retraite, etc.).

Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ».

Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, et notamment si l'événement prévu n'a pas lieu, le bail est supposé avoir été conclu pour trois ans.

Mise à part la durée, les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent dans leur intégralité, notamment en matière de fixation du loyer et de renouvellement du bail.

Quand un bail de courte durée est conclu à l'expiration d'un bail de droit commun, avec un locataire qui occupait déjà le logement, le loyer est fixé dans les conditions prévues pour le renouvellement du bail .

 

Location meublée et location de courte durée

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tout à fait ça continue toujours par périodes trienales.

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Message précédent posté à 09h16 ----------

 

 

Je sais que c'est possible au début du bail, mais je n'en jurerai pas en cours de bail. Pour moi c'est aller au devant d'ennui si un juge décidait que le bail est réputé de 3 ans.

 

Mesurez bien les risques avant d'autoriser le couple a rester dans le logement au dela du congé d'autant plus que le bien est géré par une agence qui a des dizaines d'autres bien à gérer et qu'une quittance est vite faite...

 

Dans notre cas il s'agit d'un bail fait directement avec nos locataires

il y a le risque que les locataires ne trouvent pas de quoi se loger et ne puisse pas partir à la date prévu , ils seront en état d'occupation sans droit , mais cela suppose d'engager une procédure pour les faire expulser

 

si ceux ci acceptent de faire un nouveau bail d'an , le premier (3ans) ne devient t 'il pas caduc ou peuvent t' ils revenir en arrière?

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Le bail de courte durée

 

 

 

Quand un bail de courte durée est conclu à l'expiration d'un bail de droit commun, avec un locataire qui occupait déjà le logement, le loyer est fixé dans les conditions prévues pour le renouvellement du bail .

 

Location meublée et location de courte durée

 

C'est donc prévu que çà puisse se passer ainsi pour un bail non meublé?

cela voudrait dire que je peux prolonger le bail d'une année minimum avec l'accord des locataires ?

je n'arrive pas à savoir si cette possibilité de prolonger d'une année ou plus est offerte seulement à l'issu de la 3eme année ou à l'issu d'un renouvellement automatique , dans mon cas à l'issu de la 6eme année

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Tout comme Capc, j'ignore si un bail d'un an peut venir remplacer la reconduction tacite du bail de 3 ans. C'est une chose que je n'ai encore jamais vu personnellement.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'un bail à durée réduite ne peut pas être fait en vue de la vente du logement. Toute condition qui ne serait pas valable rend automatiquement la durée du bail à 3 ans.

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Tout comme Capc, j'ignore si un bail d'un an peut venir remplacer la reconduction tacite du bail de 3 ans. C'est une chose que je n'ai encore jamais vu personnellement.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'un bail à durée réduite ne peut pas être fait en vue de la vente du logement. Toute condition qui ne serait pas valable rend automatiquement la durée du bail à 3 ans.

 

en ciquant sur le lien de votre post précédent , on trouve ceci

 

"Quand un bail de courte durée est conclu à l'expiration d'un bail de droit commun, avec un locataire qui occupait déjà le logement, le loyer est fixé dans les conditions prévues pour le renouvellement du bail ."

 

par contre je ne sais pas ce qu'on entant par "bail de droit commun"

 

Je veux recuperer cette maison

- parce que je soupçonne mes locataires de laisser la maison se détériorer et ils font en sorte que je ne puisse pas la visiter pour voir dans quel état elle est (trois rendez vous manquer,ils ne disent jamais non)

-parce que nous et nos enfants aimerions en disposer , la seule façon légale étant d'en faire la résidence principale de mon fils

 

d'un autre coté , nous ne voulons pas les mettre à la rue et dans ce cas , nous leur proposerions de casser le bail en cours et d'en faire un autre de courte durée pour leur permettre de se retourner

Si c'est eux qui donne congés , çà ne devrait pas poser de problême

bien sur nous n'accepterions cette idée que si la maison est dans un état acceptable , mais pour cela , il faudrait qu'ils nous laisser visiter la maison.

 

Es ce un droit du bailleur?

(par exemple nous avons constaté de l'extérieur un carreau cassé )

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Non, pendant la durée du bail, le locataire est chez lui. Vous n'avez aucun droit de pénétrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire et celui-ci n'a aucune obligation de vous faire visiter sa résidence.

Pour la même raison, la façon dont il entretient ou non le logement ne vous concerne pas tant que le bail dure. C'est seulement à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie, que vous constaterez l'état du logement et pourrez alors signifier toutes les dégradations.

 

Pour votre idée de bail réduit, il est certain que si c'est le locataire qui donne congé et qu'il signe ensuite le bail réduit, il n'y aura pas de souci, mais pourquoi vous donnerait-il congé ?

A l'inverse, si c'est vous qui donnez congé, il faut que la cause du congé se réalise, donc que vous repreniez ou vendiez la maison. Vous ne pourrez donc pas refaire un nouveau bail réduit au locataire. Si la cause du congé n'était pas vérifiée, le locataire pourrait revendiquer son bail initial.

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Non, pendant la durée du bail, le locataire est chez lui. Vous n'avez aucun droit de pénétrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire et celui-ci n'a aucune obligation de vous faire visiter sa résidence.

Pour la même raison, la façon dont il entretient ou non le logement ne vous concerne pas tant que le bail dure. C'est seulement à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie, que vous constaterez l'état du logement et pourrez alors signifier toutes les dégradations.

 

 

 

dans un contrat de bail , il y a les réparations éventuelles à la charge du locataire et celles ce qui incombe au bailleur

 

par exemple

 

suite à un orage ou je ne sais quoi (impossible de déterminer l'origine), l'eau s'infiltre et petit à petit boiseries sont attaquées par la mérule ou autre pourriture parce que locataire n'aura ni fait appel à son assurance , ni a une une entreprise , ni prévenu le bailleur alors que les réparations réputées à la charge du bailleur auraient évité ces dégradations.

 

autre exemple

 

Le locataire aurait utilisé régulièrement un chauffage d'appoint , genre poele à pétrôle sans aération suffisante (fenêtre et volets toujours fermés)

on sait que ce type de chauffage génère une humidité considérable et provoque le norcissement des murs et du bois

 

 

 

 

"Pour votre idée de bail réduit, il est certain que si c'est le locataire qui donne congé et qu'il signe ensuite le bail réduit, il n'y aura pas de souci, mais pourquoi vous donnerait-il congé ?"

 

l'intérêt pour le locataire serait de pouvoir disposer de plus de temps pour trouver un logement sachant que si je ne renouvelle pas le bail ,il devra quitter les lieux à l'issu du préavis de 6 mois

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Bonjour à tous,

 

juste un complément concernant la vente d'un bien entre parents :

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.(...)

 

(...) Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.(...)

 

Dans votre cas, faites SIMPLE ! Donnez un congé pour reprise pour loger votre fils, et après vous lui faites la donation, car dans la loi, c'est la vente qui est considérée, il n'est pas dit "donation"

 

:)

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dans un contrat de bail , il y a les réparations éventuelles à la charge du locataire et celles ce qui incombe au bailleur

 

par exemple

 

suite à un orage ou je ne sais quoi (impossible de déterminer l'origine), l'eau s'infiltre et petit à petit boiseries sont attaquées par la mérule ou autre pourriture parce que locataire n'aura ni fait appel à son assurance , ni a une une entreprise , ni prévenu le bailleur alors que les réparations réputées à la charge du bailleur auraient évité ces dégradations.

 

autre exemple

 

Le locataire aurait utilisé régulièrement un chauffage d'appoint , genre poele à pétrôle sans aération suffisante (fenêtre et volets toujours fermés)

on sait que ce type de chauffage génère une humidité considérable et provoque le norcissement des murs et du bois

J'entends bien, mais je ne vois pas le rapport ?

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J'entends bien, mais je ne vois pas le rapport ?

 

effectivement il n'y a pas de lien direct avec la donation ou reprise du logement

 

mais une des raisons qui nous pousse à dénoncer le bail , c'est le doute que nous avons sur l'entretien de la maison

Vous avez dit que nous ne pouvions contraindre le locataire de nous laisser rentrer pour visiter les locaux , donc de vérifier s'il n'y a pas des réparations à faire pour préserver l'état de la maison

 

j'ai pris comme exemple une infiltration d'eau par la toiture

c'est plus qu'un exemple , je sais que c'est une réalité ,mais n'ai pu en évaluer les conséquences

Les réparations éventuelles sont à la charge du proprietaire et les dégats provoqués couvert par l'assurance à condition de faire une déclaration à temps et ne pas laisser se détériorer

Comme le locataire laisse en état et ne nous prévient de rien , nous ne pouvons constater ces dégats qu'en procédant à l'état des lieux en fin de bail

 

Le locataire va me dire , ce n'était pas à moi d'assurer l'entretien de votre toiture

 

comment faut t'il réagir devant un tel argument?

 

que pui je répondre à çà?

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Le locataire va me dire , ce n'était pas à moi d'assurer l'entretien de votre toiture

 

Certes, mais c'est à LUI de vous prévenir de toute déterioration !! :eek:

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; (...)

 

:)

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Certes, mais c'est à LUI de vous prévenir de toute déterioration !! :eek:

 

 

 

:)

 

effectivement

c'est au locataire de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeur ou du fait du bailleur

 

"cas de force majeur"?

 

je ne sais pas trop ce que çà veut dire

peut être ceci "j'ai tout fait pour quil n'y ait pas de dégradations j'ai prévenu mon assurance , j'ai prévenu le bailleur à temps utile

 

"du fait du bailleur"?

 

j'ai prévenu le bailleur qu'il y avait des dégradations, mais il n'a rien fait pour y remédier

 

 

 

lors de la fin de bail , l'état des lieux se fait à l'amiable , c'est à dire que chacun signe chaque bas de page pour signifier qu'il est d'accord

Il peut y avoir désaccord , c'est a dire que le locataire refuse de reconnaitre ces dégradations et donc de signer l'état des lieux ce qui est probable si les dégats sont importants.

 

Comment faut t'il procéder dans ces cas ?

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effectivement il n'y a pas de lien direct avec la donation ou reprise du logement

 

mais une des raisons qui nous pousse à dénoncer le bail , c'est le doute que nous avons sur l'entretien de la maison

Vous avez dit que nous ne pouvions contraindre le locataire de nous laisser rentrer pour visiter les locaux , donc de vérifier s'il n'y a pas des réparations à faire pour préserver l'état de la maison

 

j'ai pris comme exemple une infiltration d'eau par la toiture

c'est plus qu'un exemple , je sais que c'est une réalité ,mais n'ai pu en évaluer les conséquences

Les réparations éventuelles sont à la charge du proprietaire et les dégats provoqués couvert par l'assurance à condition de faire une déclaration à temps et ne pas laisser se détériorer

Comme le locataire laisse en état et ne nous prévient de rien , nous ne pouvons constater ces dégats qu'en procédant à l'état des lieux en fin de bail

 

Le locataire va me dire , ce n'était pas à moi d'assurer l'entretien de votre toiture

 

comment faut t'il réagir devant un tel argument?

 

que pui je répondre à çà?

 

 

D'autres vous ont répondu, je ne ferai que répéter. Vous ne pouvez contraindre le locataire à vous laisser périodiquement entrer dans sa résidence pour voir l'état de la maison.

Vous ne pouvez donc pas vous assurer qu'il entretient bien le logement (pour ce qui est de l'entretien locatif). Il n'y aura que le jour de l'état des lieux que vous pourrez constater.

Pour ce qui est des réparations revenant au bailleur, le locataire a l'obligation de vous signaler tout problème necessitant une intervention. C'est à lui de vous prévenir, pas à vous de venir inspecter régulièrement.

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Je vous conseillerai de donner congé pour reprise au bénéfice de votre enfant à qui vous ferez donation de la maison.

 

Je vous conseille de faire cela car si vous donnez congé pour vente, le locataire sera prioritaire pour acheter la maison or ce n'est semble t'il pas ce que souhaitez faire.

 

Cependant, attention, avec un congé pour reprise, votre fils sera obligé d'occuper la maison un certain temps en tant que résidence principale sinon le locataire pourra vous attaquer pour congé abusif.

 

voici ce qui est écrit dans l'article 15

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

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      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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