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Forum juridique de Net-iris

Régularisation des congés et jours de compensation : quelle est la différence ?


Ssrm

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Bonjour,

 

Nous ne pouvons prendre plus de 3 semaines pendant la période de référence, ce qui se traduit dans notre CC par 2 jours de congés supplémentaires.

 

Or, ces jours n'apparaissent pas dans le cumul des jours de congés acquis ou en cours d'acquisition. Seulement figurent une régularisation des congés payés le mois ou je prends mes congés.

 

Est ce la même chose ?

 

L'an passé, nous avons du prendre des congés anticipés car l'entreprise était fermée pour congés et que nos droits aux CP acquis étaient épuisés. Ces jours anticipés font ils partis de la période de référence (pris en février) ?

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

Les jours de fractionnement concernant la période du 1er juin 2009 au 31 octobre 2009 (la fin dépend des entreprises) ne vous seront attribué qu'en novembre-décembre 2009.

 

Ceux de l'année dernière vous ont été donné à la même période l'année dernière.

 

Pour ma part, lors de cette régul je fais deux manip : j'insère une ligne dans chaque bulletin de paie indiquant que des jours de fractionnement ont été imputés et je les rajoute directement aux soldes de congés.

 

En revanche je tiens quand même à attirer votre attention sur le fait que vous n'aurez pas obligatoirement 2 jours de fractionnemment.

 

Cela dépend du solde de congés que vous aurez : ainsi vous ne pouvez vous voir attribuer qu'un seul jour, si votre solde varie entre 3 et 5 jours.

 

De plus si c'est vous qui refusez de prendre vos 3 semaines (dont 2 consécutives) vous devrez remettre un courrier de renonciation a ces jours puisqu'ils ne sont qu'une compensation lorsque votre employeur vous empêche de prendre vos congés.

 

Lilinou

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

Mes congés sont imposés. Par exemple, entre juin et octobre je ne peux prendre que 13 jours ouvrables (sur 30).

 

J'ai vérifié mes bulletins de salaires. Aucune mention n'est faite , depuis que je travaille dans cette entreprise, des jours de compensation. En 2008 j'ai pris 21 jours ouvrables jusque fin août (en tenant compte des 4 jours de CP anticipés dont je parlais plus haut), le solde fin décembre début janvier. J'ai aussi eu droit à un jour de CP supplémentaire pour le 1er mai qui tombait le même jour que l'Ascension.

 

Les régularisation de CP sur mon bulletin sont faites en numéraire.

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Sur les 5 semaines de congés payés, seul 4 semaines sont soumises au fractionnement.

 

Ainsi, c'est sur 20 jours que l'on se base, et non sur 25.

 

Donc si vous avez effectivement pris 21 jours avant le 31 octobre 2008, vous n'avez droit à aucun jours de fractionnement.

 

En revanche, si vous aviez un reliquat de la période 2007, il faut les rajouter à ces 20 jours.

 

Si vous n'avez démarré qu'avec vos 25 jours de congés au 1er juin 2008, l'employeur ne vous doit rien du tout.

 

Par contre, le fait que l'employeur vous ait imposé 4 jours pour la fermeture sous-entends que vous n'avez pas été libre dans le choix de vos congés.

 

Sans cela, vous n'auriez posé que 17 jours, d'où un solde de 3 jours et l'attribution d'un jour de fractionnement.

 

Dans le cas de congés imposés, le jours de fractionnement est du.

 

Le problème c'est que votre solde ne vous ouvre pas droit à ce jour à cause des 4 jours pris par anticipation.

 

Dans votre cas, le problème est que vous ne pourrez rien réclamer selon moi.

 

Lilinou

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Mes congés sont imposés. Par exemple, entre juin et octobre je ne peux prendre que 13 jours ouvrables (sur 30).

Il y a une erreur d'interprétation des textes. L'employeur ne peut pas vous imposer le fractionnement des 4 semaines de congés d'été, il faut votre accord. Donc si vous voulez prendre 4 semaines d'affilée en été, votre employeur ne peut s'y opposer formellement. Il peut juste vous demander d'y renoncer. Si vous êtes d'accord, vous êtes tenus de prendre au moins 2 semaines d'affilée.

 

 

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.

Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).

Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

puce.gif un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;

puce.gif le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;

puce.gif un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;

puce.gif l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html

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