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Forum juridique de Net-iris

Conges pour vente et reve hivernale


Lh2009

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Bonsoir,

j'ai fait parvenir à mon locataire une lettre recommandée mi mars lui exprimant mon souhait qu'il libere l'appartement pour que je puisse le vendre. Connaissant ses antécédents peut-il faire trainer les choses de mi-septembre (6 mois plus tard) à la treve hivernale de sorte à être 'inexpulsable'?

La treve hivernale s'applique-t-elle donc pour un congès pour vente?

Merci pour votre aide!

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Meme en supposant que votre congé est valide (dans les délais et repondant au formalisme de la loi), votre locataire peut malheureusement faire durer les choses. La trève hivernale s'applique également meme s'il y a congé pour vente.

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Bonjour,

 

 

Vu sur internet:

 

En application de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante. Dans les cas d’application du sursis à exécution lié à la période hivernale, il ne peut être dressé de procès-verbal de tentative d’expulsion.

 

textes de loi code habitation

 

Cordialement,

 

giantpanda

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