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Forum juridique de Net-iris

prélèvement sans autorisation


Vio31

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Bonjour

J'ai pris connaissance de discussions relatives au prélèvements effectués à tort par les banques dans la mesure où aucune autorisation n'est signée par le titulaire du compte.

Pour mon cas je m'interroge car voilà mon soucis : mon employeur me vire mon salaire du mois et me le reprélève 2 jours après.

Peut-on qualifier cet acte de prélèvement sans autorisation et dans ce cas puis-je me retourner contre ma banque qui me menace de clôturer mon compte et me débite des frais à n'en plus finir ? car il ya, pour moi, un prélèvement sans autorisation de ma part ?

Merci d'avance de votre aide

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Cette reprise de fonds n'est-elle pas due à une erreur d'origine ?

Par exemple salaire déjà payé par ailleurs sur un autre compte ?

Ou indu ?

Ou lié à un éventuel contentieux avec l'employeur ?

Ce dernier a-t-il été interrogé et quelle est sa version ?

Détenez-vous le bulletin de salaire de montant strictement identique ?

Porte-t-il la mention de virement effectué à cette banque ?

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Bonjour,

S'il y a eu un virement par erreur sur votre compte, et que deux jours après l'écriture est annulée, il ne s'agit pas d'un prélèvement abusif mais d'une régularisation d'écriture.

Le tout est de savoir pourquoi cette écriture a été annulée : avez-vous vu le problème avec votre employeur avant de vouloir engager la responsabilité de la banque ?

Cordialement.

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Bonjour

Il y a effectivement un litige avec l'employeur que j'ai quitté en raison des conditions de travail. J'étais en CDD - et n'ai pas effectué le préavis de 15 jours non obligatoire en CDD ; j'avais eu au préalable un entretien avec mon employeur lui précisant que j'effectuerai mon mois de juin jusqu'à son terme mais que je le quitterai - le salaires de juin, mois que j'ai entièrement travaillé m'a été viré - puis, comme je n'ai pas effectué le préavis début juillet, il a décidé de me reprendre le salaire - idem pour un autre salarié.

Nous nous sommes rendus, sur les conseil de la DDTE à la gendarmerie qui nous a entendus, mais qui ne peut poursuivre, cette affaire devant être jugée devant les prud'hommes en septembre. J'ai un bulletin de paye, un solde de tout compte, mais l'employeur a affirmé aux gendarmes que je n'avais pas travaillé en juin, raison pour laquelle il a retiré l'argent.

Ce qui est faux bien évidemment.

La banque a donc autorisé ce prélèvement, me menace de clôturer mon compte que je ne peux plus utiliser et me débite de pénalités énormes.

Sur les conseils de la gendarmerie, je dois, d'après eux engager la responsabilité de la banque qui n'aurait jamais du faire ce prélèvement

Merci pour vos réponses

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Effectivement, je ne comprends même pas comment la chose a pu se faire. La banque ne pouvait pas "rendre" l'argent à l'employeur sur la seule demande de celui-ci ! Seule, comme l'ont dit les précédents intervenants, une erreur de virement aurait pu provoquer la chose, mais pas un changement d'avis de l'emeteur du virement.

Vous pouvez, à mon avis, engager la resposabilité de la banque qui, de son coté, a peut-être été manipulée par l'employeur (qui a peut-être prétexté l'erreur de virement). La banque devra alors, à son tour, se retourner contre l'employeur...

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Extourne d’une écriture créditée par la banque, par erreur, sur un compte.

Généralement, la banque s’empresse de régulariser d’office et sans autre avis en ponctionnant le crédit indûment crédité.

Si cette régularisation intervient dans les 24 heures, avant même que le client ne le constate, elle ne doit pas a priori provoquer de conséquences fâcheuses pour le titulaire du compte.

Dans le cas où elle interviendrait tardivement, si.

Certains puristes considèrent qu’en pareil cas l’accord du client indûment crédité doit préalablement être recueilli : il a pu en toute bonne foi émettre un chèque qu’il croyait approvisionné.

Tout dépend du montant erroné incriminé. Il peut être exceptionnellement élevé et incompatible eu égard au fonctionnement habituel du compte, ou relativement modeste.

Dans le même ordre d’idée, la banque n’a pas le droit de ponctionner d’office sur un compte sur livret, sans l’autorisation du titulaire, une somme destinée à couvrir l’éventuel découvert non autorisé de son compte courant.

- - - -

Dans le cas présent, la banque a outrepassé ses droits en ponctionnant votre compte sur ordre de votre ex-employeur.

Ce dernier n'en a pas le pouvoir. Il n'a pas procuration.

Un entretien urgent avec la banque s'avère indispensable.

Lui faire savoir qu'en cas de non régularisation immédiate, confirmée par un avis de crédit daté de lundi, (ou mardi en cas de fermeture hebdomadaire), vous contraindra à déposer plainte le jour meme pour détournement de fonds.

Puisque votre ex-employeur prétend, à tort semble-t-il, que vous n'avez pas travaillé en juin, il paraît nécessaire de recueillir sans délai auprès de vos anciens collègues des témoignages confirmant bien votre présence pendant cette période.

En raison de l'urgence, alertez le responsable qui vous a accompagné aux Prud'hommes.

Saisir les Prud'hommes pour les informer de ces faits puisqu'ils détiennent déjà votre votre dossier.

 

---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Message précédent posté à 12h22 ----------

 

Lorsque j'évoque "prendre contact avec la banque", c'est évidemment avec le directeur de ladite agence.

S'il s'agit d'un petit guichet à Personnel réduit, il convient de contacter directement l'un des responsables de son "Agence Mère".

Le cas échéant, faites-vous accompagner par le responsable qui vous a conseillé dans la démarche auprès des Prud'hommes.

En cas de besoin, confirmez par LRAAR la teneur de l'entretien et les mesures convenues dès que possible.

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Je vous remercie pour les éléments apportés.

Je pense qu'il sera difficile de receuillir des témoignages de collègues, compte tenu de leur crainte de perdre leur emploi. Je travaillai dans un hypermarché où la menace de perte d'emploi règne fortement en cas d'opposition au directeur du magasin.

La plupart ont des petits contrats mi-temps, en situation familiale difficile, et ne voudront pas, je le crains prendre un risque pour une salariée en CDD. Je vais tout de même essayé.

Comme prétend mon employeur, "il a tout pouvoir, c'est son argent il en fait ce qu'il veut, moi, je ne suis RIEN !"

La comptable envisageait de recréditer mon compte, mais l'employeur lui a donné ordre de n'en rien faire.

Mais dans la mesure où j'ai un bulletin de paye et solde de tout compte, (que bien sur j'ai refusé de signer malglré la pression) celà ne suffit il pas à justifier ma présence dans l'entreprise ?

 

---------- Message ajouté à 13h04 ---------- Message précédent posté à 12h39 ----------

 

Claire, merci pour vos conseils

Après visite à la gendarmerie, la comptable ayant affirmé qu'un fax avait été envoyé à ma banque pour me recréditer, je suis allée, sur la demande du gendarme, à ma banque pour récupérer ce dit fax.

Bien évidemment, celà était faut, et mon conseiller banquier m'a fait une attestation.

Lorsque je l'ai interrogée sur ce prélèvement qu'elle avait autorisée à tort, sans autorisation signée de ma part, elle m'a précisé ceci :

L'employeur a viré mon salaire, il avait la possibilité d'annuler cette écriture dans les 6 jours si, de son côté, il n'avait pas la somme sur son compte.

Mais, que dans un nouveau délai de 6 jours, il était tenu de me recréditer.

Je suis retourné à la gendarmerie, confirmer d'une part, que le fax n'existait pas, et d'autre part, apporter les raisons de mon conseiller banque.

Cette histoire de 6 jours est totalement fausse d'après le gendarme, il n'existe aucune loi à ce sujet.

Et c'est là qu'il m'a invitée à me retourner contre la banque. Petite agence de village.

Merci à vous

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"L'employeur a viré mon salaire, il avait la possibilité d'annuler cette écriture dans les 6 jours si, de son côté, il n'avait pas la somme sur son compte.

Mais, que dans un nouveau délai de 6 jours, il était tenu de me recréditer."

 

Les élucubrations de la banque confirment l'incompétence de votre interlocutrice.

C'est le propre d'une petite agence.

Il est vraisemblable comme dit plus haut qu'elle subit l'influence de votre ex-employeur, sans doute une grande "g", non ?

D'autant qu'il présente probablement un intérêt de clientèle "commercial" pour cette agence.

Une somme débitée d'un compte pour être créditée sur un autre est toujours définitivement acquise par le bénéficiaire. Il n'existe aucun "droit de retour".

Il est dommage de n'avoir pas su profiter de cette affirmation fallacieuse pour lui demander, en confirmation, de vous l'écrire...

Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Elle aurait sans doute prétendu avoir perdu son stylo !

Ceci confirme l'idée de saisir à la première heure d'ouverture un Responsable de l'Agence principale, dans toute la mesure du possible en étant accompagné, sans nécessairement le présenter nominativement. Au maximum comme étant "mon conseiller". Quitte à ce qu'il ne participe pas à la discussion mais écoute.

La présence de ce témoin "inconnu" mettra en garde votre interlocuteur sur la qualité des renseignements qu'il aura à vous fournir.

 

---------- Message ajouté à 15h05 ---------- Message précédent posté à 14h40 ----------

 

Détenez-vous un exemplaire de ce relevé de compte ayant enregistré crédit d'une part et reprise d'autre part ?

Sinon, pouvez-vous l'imprimer via Internet ?

Dans la négative, il serait prudent avant toute démarche de l'obtenir auprès de votre agence locale. Ce sera la seule preuve de cette manœuvre contestable.

Sinon, les deux écritures s'étant annulées, je me demande jusqu'à quel point la banque ne serait pas capable de ne faire apparaître sur votre prochain relevé aucune de ces deux écritures.

En conséquence, à demander à votre agence, respectueusement, sans commentaires...

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Bonjour,

L'article 1187.1 à 1187.43 du CC ne traite que du contrat de travail et de ses obligations réciproques.

La convention de compte signée avec une banque est un contrat qui énumère ses clauses de fonctionnement.

S'y ajoutent éventuellement l'ouverture d'une autorisation de découvert, la location d'un compartiment de coffre-fort etc.

La banque reçoit pour votre compte des opérations au crédit.

Tout retrait de fonds provenant de ce compte n'est possible que lorsqu'il est revêtu de votre signature ou de celle d'une tierce personne dûment habilitée en vertu d'une procuration.

Par signature, on entend également tout paiement effectué par CB, cela va de soi, remboursement de prêt contractuel, avis de prélèvements...

En l'occurrence, reprendre sans votre accord un crédit précédemment porté à votre compte constitue une faute. D'autant qu'il représente un salaire, justifié par votre "solde de tout compte" établi par votre ex-employeur. La banque n'est pas habilitée à agir ainsi. C'est un abus de pouvoir.

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J'apporterai un complément d'information, car cette discussion me surprend beaucoup.

 

En ce sens; qu'il est inutile d'aller plus loin que l'article L130-1 du CMF ( Détail d'un article de code ). Ou encore d'une décision rendue par la cour de cassation qui traite une partie du problème et qui rappel bien la définition d'irrévocabilité ( Cour de cassation ).

 

Et c'est la toute la réponse à la question posée.

 

 

Un ordre de virement est effectué de façon irrévocable.

 

A Mon sens la responsabilité de la banque est donc engagée

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Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Lors de ma visite à la banque elle m'a juste remis un extrait de compte qu'elle a édité sur lequel figure 'régularisation = montant du débit correspondant à mon salaire

Sur l'écran de son PC qu'elle a tourné vers moi, figurait : régulatisation de salaire, salarié absent en juin 2009"

Je peux donc engager la responsabiilité de la banque ?

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Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Lors de ma visite à la banque elle m'a juste remis un extrait de compte qu'elle a édité sur lequel figure 'régularisation = montant du débit correspondant à mon salaire

Sur l'écran de son PC qu'elle a tourné vers moi, figurait : régulatisation de salaire, salarié absent en juin 2009"

Je peux donc engager la responsabiilité de la banque ?

- - -

Les références citées par Oxy31 confirment bien l'interdiction formelle pour une banque de "reprendre" une somme déjà créditée en compte.

Merci.

Le prétexte invoqué par l'ex-employeur : "salarié absent en juin 2009" est troublant, quoi que fallacieux puisque vous détenez un décompte "pour solde de tout compte" d'un montant équivalent je suppose.

En conséquence, mettez en demeure la banque par LRAAR de régulariser cette situation sous 48 heures.

Il semble préférable de vous adresser à l'Agence principale, qui décidera, plutôt qu'à l'Agence locale qui n'en a sans doute pas les moyens.

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