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Forum juridique de Net-iris

vol ,entre époux après ordonnance de non conciliation


Eric6966

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Bonjour à tous,

mon épouse et moi sommes séparé depuis le 31 mars 2009 suite à l'ordonnance de non conciliation.

J'ai conservé le domicile et mon épouse à du partir avec ces vêtements et objets personnels comme le stipule l'ordonnance.

Cependant, comme je suis commercial et absent une semaine sur deux, elle à profité de cette absence pour partir avec des biens de la communauté.

Une voiture dont je paye le crédit (le JAF à décider que je devais honorer l'ensemble des dettes du couple) et dont elle n'a pas obtenue la jouissance, avec les deux jeux de clés au prétexte que la carte grise est à son nom (nous sommes marié sous le régime de la communauté) alors que ce véhicule à été acheté dans le cadre de la communauté.

Un ordinateur portable dans les mêmes condition que la voiture.

Un canapé lit,

Des bijoux de valeur.

Etc ...

Un huissier me dit que je peux récupérer la voiture dans la rue avec au besoin l'aide d'un dépanneur et pour le reste, il me dit de faire une requête pour obtenir son aide afin de pénétrer le logement de Madame pour récupérer le reste.

Le comportement de Madame n'est-il pas assimilable à du recel de communauté, et puis-je porter plainte pour vol ou sommes nous toujours considéré comme mari et femme.

merci pour vos nombreuses réponses !!!

ERIC6966

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Bonjour,

 

Il m'est arrivé quasiment la même chose, sauf que quand j'ai quitté le domicile après que l'ordonnance de non-conciliation a été rendu, je n'ai pas pris toutes mes affaires, monsieur s'est chargé de s'en débarrasser. J'ai été à la gendarmerie pour le signaler, on m'a dit qu'il n'y avait pas de vol entre époux

Cordialement

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En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

 

 

 

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

 

 

 

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

 

 

 

Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.

 

Voici la règle, mais quid des biens communs volé par mon épouse après l'O.N.C et puis-je porter plainte pour vol de biens communs, dont elle n'a pas la jouissance, contre elle !!!

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