Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

cadre d'entreprise = cotisations caisse des cadres?


Papille7

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis actuellement en procédure contre mon ancien employeur.

Dans la société où je travaillais, j'étais considérée comme "cadre d'entreprise", ma mutuelle était celle des cadres de la société, je votais en section cadre aux prud'hommes.

 

Cependant, j'ai attaqué au CPH en section commerce car je n'avais pas moi-même de prérogatives d'encadrement et mon employeur n'a jamais cotisé à la caisse des cadres pour moi.

 

Sur l'attestation assedic, ils n'ont coché aucune case (ni cadre, ni employé).

 

Il ont fait appel pour incompétence de la section et le juge de départage et ont écrit noir sur blanc que j'avais le statut cadre et que je devais être jugée en section cadre.

 

Le CPH s'est rangé à leur demande, j'ai été jugée en section encadrement (ici souvent moins favorable) et ai été déboutée de mes demandes.

 

En appel, je compte revenir sur mon statut et demander à ce que mon employeur soit tenu de faire un rappel de cotisations à la caisse des cadres puisque de l'aveu même de celui-ci j'en avais le statut.

 

Ma question: le statut cadre emporte-t-il nécessairement l'obligation pour l'employeur de cotiser à la caisse des cadres ? Existe-t-il des textes, je n'en ai pas trouvé.

 

Je précise que durant toute mon activité professionnelle, je n'en ai tiré que les inconvénients (par exemple: mutuelle plus chère) sans aucun bénéfice.

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Au CPH, ils ont fait appel pour incompétence de la section et ont écrit noir sur blanc que j''avais le statut cadre, je votais en section encadrement, mutuelle des cadres, conviée aux réunions des cadres, clause de non-concurrence, possibilité d'avoir à encadrer du personnel mais je n'ai jamais eu à faire de l'encadrement.

 

La convention collective indique aussi que les personnels de grade "x" sont cadres d'entreprise.

 

Seulement, moi j'avais le grade "x" niveau 0

et l'entreprise cotise à la caisse des cadres et l'APEC à partir du grade "x" niveau 1 et suivants.

(ça n'est écrit nul part - les syndicats s'arrachent les cheveux - mais c'est comme ça).

 

Je ne veux pas révolutionner le système mais dans la mesure où c'est l'employeur qui plaide pour cela et tranche une bonne fois pour toute en plaidant et écrivant: "elle a le statut cadre", ça me ferait bien plaisir de lui faire payer le rappel de cotisations car à mon avis, il a juste voulu que je sois jugée en section encadrement car là où j'habite, elle y est HYPER favorable aux employeurs...

 

D'après vous, c'est valable pour moi, est-ce que je devrais aussi payer les cotisations salariales "cadre, tranche B"qui ne m'ont pas été prélevées ?

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Vous êtes certain que ça n'a pas été fait ?

Cela m'étonne car si vous vouliez contrer cet argument comme vous semblez le dire, c'était imparable...

Il faudrait connaître le dossier pour donner un avis étayé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, je cotisais à l'IRCANTEC, juste tranche A, en B =0.

 

Au CPH, mon avocate avait pourtant bien mis cela en avant.

 

Mais le juge de départage a considéré que le fait que je vote en section encadrement que mon employeur, de par la convention collective et mon grade (et régime de mutuelle) qu'il dise et écrive que "j'avais le statut cadre" l'emportait sur toute notre argumentation "fournie": pas de mission d'encadrement, pas de cotisation caisse des cadres, pas de case "cadre" cochée sur l'attestation assedic !

 

Comme je ne demandais même pas cela en 1ère instance, je ne pense pas que la décision du juge de départage ait une valeur de "chose jugée" mais pensez-vous que je puisse m'appuyer sur leur propre argumentation et demander en appel un rappel de cotisations?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Je ne suis pas certine que les contractuels relevant de l'IRCANTEC puissent être considérés comme des cadres d'entreprise.

L'IRCANTEC relève-t-il de l'ARRCO et de l'AGIRC ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas parce que l'on cotise à la caisse des cadres que l'on est cadre.

 

Ce n'est pas parce que l'on ne cotise pas à la caisse des cadres que l'on n'est pas cadre.

 

Pourquoi n'avoir rien dit quand vous avez constaté que vous étiez inscrit dans le collège cadres?

 

Si votre employeur vous a considéré comme cadre lors du jugement, vérifiez si vous avez perdu des avantages et demandez les en appel, rassurez vous il n'y a pas de distinction entre cadres et non cadres à la cour d'appel.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à vous pour vos réponses.

 

En réalité, j'avais saisi, par l'intermédiaire d'une avocate (spécialisée en droit social...) en section commerce.

L'employeur a fait appel pour incompétence de la section avec dans ses écritures écrit noir sur blanc: "Mlle X avait le statut cadre".

Le juge a dit que je devais être jugée en section encadrement.

La prise d'acte de la rupture de mon contrat a été considérée comme une démission :eek: !

 

En fait, en appel, je monte mon dossier toute seule, comme une grande et j'irai plaider ma cause seule, dégoûtée du boulot LAMENTABLE de mon avocate grassement payée pourtant (le double du tarif habituellement constaté)!

 

Pêle mêle, elle a "juste" oublié de dire qu'ils m'avaient sucré 3 jours de congés payés non pris et non payés pendant la période de référence pour cause de congé maternité (cause légitime de rupture)

Juste oublié de demander la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée à mon contrat et abusive.

S'est "juste" trompée en déclarant que l'employeur s'était rendu coupable de discrimination en raison de ma grossesse pour l'accès à une formation alors qu'il s'agissait de l'accès à une promotion (pas du tout la même portée !)

Elle n'a pas relevé que mon ex-employeur ne répondait pas aux griefs formulés clairement et établis, preuves écrites à l'appui et attestation de ma chef directe claire sur ce point...

Il y avait plein d'autres demandes, que j'avais moi-même formulées clairement et avec éléments à l'appui, avant la prise d'acte de rupture et dans ma lettre elle-même.

 

Bizarrement, les écritures qu'elle m'avait fait corriger (j'ai corrigé des fautes d'orthographe sur des noms de famille) étaient parfaites...mais elle ne m'en a pas donné d'exemplaire pour moi.

Très bizarrement, mon employeur n'y répondais franchement pas, elle m'a communiqué ses conclusions.

La veille de l'audience, je me suis dit que c'était vraiment bizarre et je suis allée à son cabinet pour qu'elle me donne la copie des conclusions que j'avais corrigé, c'est sa secrétaire qui m'a reçu et qui a finalement bien voulu me les donner.

Et là, HORREUR! ce n'était pas du tout les mêmes, les demandes étaient erronnées, certaines avaient disparues, des fautes grossières dans des dates, des faits...

J'ai voulu voir mon avocate: impossible.

J'ai demandé à ce qu'elle me rappelle: elle ne l'a jamais fait.

Le lendemain, je suis arrivée très tôt au CPH et suis allée la voir dès qu'elle est arrivée, je lui ai dit que ça n'allait pas du tout, qu'il fallait renvoyer l'affaire, que les écritures étaient fausses et incomplètes, même le style était mauvais !

Elle m'a dit: de toutes façons, ce genre d'affaire se plaide en appel, ici, c'est une formalité, j'ai juste fait quelques améliorations dans mes écritures...elle a refusé de demander un renvoi.

 

Sa plaidoirie était nulle, désorganisée, à l'écoute de sa "prestation", même moi je me serai donné tort...

Et bien sûr, j'ai perdu !

 

Depuis, elle n'arrête pas de me relancer, j'ai mis plus de 8 mois à récupérer mon dossier, elle me dit et m'écrit: "c'est certain, ils vont négocier avant l'appel, faites-moi confiance"

 

Maintenant, je m'en fiche, je ferai de toute façon mieux qu'elle et il n'y aura pas de mal, j'ai vu un représentant syndical qui plaide au CPH, il a halluciné, pour lui, c'est certain qu'avec le dossier que j'avais je devais gagner.

 

Donc, aujourd'hui, je ne pense pas à la négociation, je n'ai plus rien à perdre et je compte bien demander tout ce à quoi je peux avoir droit à la cour d'appel.

 

Gudule, Jean-Loup, j'aurais du vous suivre votre conseil en 2004, j'ai été mise en MAPC sans aucun grief, sans engagement de procédure de licenciement, sans faute retenue, sans sanction (même pas d'avertissement !)...réintégrée au bout d'un mois mais quelqu'un occupait déjà mon poste 2 jours après la MAPC.

J'avais eu le tort de "dénoncer" une discrimination flagrante 2 mois avant cela.

Vous m'aviez écrit sur ce forum: c'est clair ils veulent votre départ...

J'ai souffert 3 ans de plus: festival de mesures injustifiées et discriminatoires et ce n'est que grâce à l'aide d'une psy que j'ai fini par ouvrir les yeux !

 

Donc, je me dis que s'ils ont plaidé et écrit: "statut cadre", ils auront beau jeu de dire l'inverse en appel !

Concrètement, je n'en ai eu que les désagréments: mutuelle+chère, suppression du bénéfice de primes de vacances...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...