Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Don manuel auprés du fisc


Pomme38

Messages recommandés

Mes parents ont fait un don manuel chacun de 38.000 €, enregistré auprès du fisc, soit la somme de 76.000€, à l’encontre de ma sœur, et le même principe pour mes nièces avec des sommes différentes, en 2004.

 

Lors de l’ouverture du procès verbal de succession il y a 2 jours, auprès du notaire, ce dernier, à constaté, via ces documents, qu’il avait bien été enregistré auprès du fisc, la somme de 76.000€, mais, elle n’a enregistré sur le procès verbal, qu’un montant de 38.000€, suite au contestations de ma sœur, soit disant qu’elle n’avait touché que 38.000 €.

 

Ce procès verbal est-il légal ?

Comment puis-je avoir confirmation de ces montants enregistrés auprès du fisc ?

Puis-je contesté cette donation, si elle s’avère véridique ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

L'enregistrement d'un don manuel auprès de l'Administration fiscale est la preuve formelle de l'existence de ce don. Il prime les affirmations du bénéficiaire qui en conteste l'existence.

Il est pour le moins curieux que le notaire se soit contenté d'une affirmation verbale, contre la présence d'un document officiel, pour finalement ne pas en tenir compte.

Un don manuel est réputé avoir été fait en espèces, donc sans trace.

Il conviendrait de prendre conseil auprès d'un autre notaire, avec la copie de ces deux déclarations, pour formuler une contestation auprès du premier notaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas si il y a eu don en especes ou chéque, simplement que ma soeur à produit les documents venant du fics. Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y a aucun tampon ou autre justificatif sur ces documents

 

---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Message précédent posté à 11h27 ----------

 

Bonjours Claire-13

 

Je ne sais pas si il y a eu don en especes ou chéque, simplement que ma soeur à produit les documents venant du fics. Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y a aucun tampon ou autre justificatif sur ces documents.

J'ai donc reréclamé au notaire la photocopie de ces documents afin de me renseigner auprès des impots. Fais-je bien ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On n'ouvre qu'une seule successon à la fois. Celle de votre père ou celle de votre mère. Il est donc normal qu'on ne tienne compte que d'un seul de ces deux dons manuels, celui fait par la personne décédée.

 

Par contre, les donation faites aux petites filles, qui s'imputeront sur la qutotié disponible, doivent être a minima prise en compte pour déterminer la valeur de vos parts réservataires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On n'ouvre qu'une seule successon à la fois. Celle de votre père ou celle de votre mère. Il est donc normal qu'on ne tienne compte que d'un seul de ces deux dons manuels, celui fait par la personne décédée.

 

Par contre, les donation faites aux petites filles, qui s'imputeront sur la qutotié disponible, doivent être a minima prise en compte pour déterminer la valeur de vos parts réservataires.

 

Pourriez vous un peu developper le dernier paragraphe. Sachant que mes 2 enfants ont reçus la même sommes que mes 2 nieces, mes sous forme d'assurances vie ou autre (litigieux à dit le notaire) Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je comprends la positioon du notaire. Des assurances vie ne sont effectivement pas rapportable dans la mesure où elles n'entament pas la quotité disponible.

 

Vos parents ont fait chaun une donation de 38.000€ à votre soeur et ont donné mettons 10.000 en tout à chacune de vos nièces, tandis que vos enfant héritent en tout chacun d'une assurance vie de 10.000.

 

Vous ne dites pas avoir reçu de don manuel de vos parents, mais si vous avez reçu quoi que ce soit, même par préciput et hors part, il faudrait le rajouter.

 

Puisqu'on examine la succession d'un seul des 2 parent, il convient déjà de liquider la communauté. A défaut d'éléments contraire, on peut suposer que chacun de vos parents en possède la moitié.

 

La succession du parent décédé comprend donc cette demi communauté, à la quelle il faut rajouter 38.000 de don manuel à votre soeur et 2 fois 5.000 de don manuel à vos nièces. Mais pas ce que vos enfant vont toucher, soit également 2 fois 5.000.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On n'ouvre qu'une seule successon à la fois. Celle de votre père ou celle de votre mère. Il est donc normal qu'on ne tienne compte que d'un seul de ces deux dons manuels, celui fait par la personne décédée.

 

Je n'avais pas " lu " dès l'origine qu'il s'agissait en fait d'une donation effectuée par le père d'une part, décédé, et d'une seconde donation effectuée par la mère... :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reprends donc au vue de ces 2 éléments :

- Votre mère est vivante

- Elle vit chez votre soeur.

 

 

Puisque votre mère est vivante, et comme dit auparavant, pour l'instant, seuls les dons faits par votre père sont à raporter à sa succession. Mais uniquement les dons, et donc pas les assurances vie qu'ont reçu vos enfants, qu'ils gardent définitivement. S'il n'y a pas de testament, vos nièces gardent leur donation dans la mesure où celle ci n'excède pas la quotité disponible. A priori, vous êtes 2, donc la quotité disponible est du 1/3. Vous vous répartissez également le reste de la succession.

 

Suposons que votre père ait donné 10.000 à chacune de ces nièces et qu'il reste 50.000 disponibles dans la succession de votre père.

La masse de calcul de la réserve est donc le don à votre soeur + le don à chacune de vos nièces + le reste des avoirs de votre père (après liquidation de la communauté soit : 38.000 + 2 x 10.000 + 50.000 = 108.000. Les donations à vos nièces sont inférieures à 36.000 elles les gardent. Vous vous partagez avec votre soeur 88.000 soit 44.000 chacune. Votre soeur qui a déjà reçu 38.000 touche le complément soit 6.000, et vous 44.000.

 

Suposons, avec des donations identiques, qu'il ne reste rien dans la succession de votre père. La succession est de 38.000 + 20.000 soit 58.000, la quotité disponible est de 19.333, comme les parts réservataire, vos nièces ont reçu en trop chacune 333 qu'elles doivent vous rendre, et votre soeur doit vous rendre le complément soit 18.666. Vos enfants gardent eux leur 10.000 chacun qui sont hors succession, sauf action en justice de la part de votre soeur, qui ne serait pas certaine d'aboutir.

Au final, au jour du décès, les comptes sont donc relativement rééquilibrés.

 

 

Il y a pour la succession de votre mère un autre élément qui sera à prendre en compte. En hébergeant votre mère, soit votre soeur exécute ainsi son obligation alimentaire, soit elle est censée recevoir de votre lère une indemnité correspondant à son hébergement. Si, de plus, votre soeur est amenée à soigner votre mère, elle est censée être aussi in demnisée de ces soins, et suivant l'état de dépendance de votre mère, jusqu'à un montant équivalent au SMIC + les charges sociales (sommes qui doivent donc être déclarées aux impôts et à l'URSSAF en fonction de la legislation).

 

Si votre mère ne dispose de suffisamment de ressources et que vous ne contribuez pas à son entretien, il est évident que cela va constituer petit à petit une dette pour la succession de votre mère qui pourra excéder les donations faites au profit de votre soeur. Là encore, vos enfants qui recevront par assurance vie n'auront pas à rendre ce qu'il recevront.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...