Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

procedure en cas de rupture de cdd abusive


Repiton

Messages recommandés

mon employeur m'a remis un courrier de fin de ccd au 31 juillet alors que la personne que je remplace n'est pas à ce poste mais dans un autre site.Cette lettre était datée du 7 juin alors que nous étions le 10 juillet . il a voulu que je signe tout de même et j'ai écrit remis en main propre le 10 juillet sous réserve de vérification.

Que puis je faire?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

CDD a temps partiel sans terme précis dans l'attente de la prise de fonction de M..... recruté en CDI sur le poste de decretaire de l'établissement.

 

Reçu le 10 juin

lettre datée du 7 juin

Objet : fin de contrat

Conformémént à nos engagements, nous vous confirmons que nous arriverons au terme de votre contrat de travail au poste de secrétaire, sous CDD le 31 juillet , à ....., au 31 juillet 09.

Par conséquent votre contrat cessera à cette date.

................................................................................

La personne ne viendra pas sur cet établissement car elle est toujours en CDD sur un autre site en remplacement d'une personne en congé parental et qui prolonge de un ance congéet mon directeur m'a dit que cette personne à son retour de congé parental prendrait le CDI de la personne que je remplace et que celle ci prendrait son poste sur l'autre site.

Cela m'a été dit par mon employeur le jeudi 9 juil et le vendredi 10 juil en me donnant cette lettre de fin de contrat, je lui ai répondu que cela n'était pas possible d'après ses dires et voilà qu'il m'annonce que la personne que je remplace commence le 1 août 09.

J'ai rencontré cette personne et je sais qu'elle ne veut pas venir tant le chef de service est insupportable et fait surtout de la rétention de documents. Il a épuisé 4 secrétaires en 2 ans. Mon employeur est sur l'autre site et ne se rend pas compte des conditions de travail l'ayant vu en 5 mois environ 2 pour les signatures de départ de courrier et quelques dossiers de renouvellement d'handicapés mentaux auprès des organismes sociaux et autres.

C'est une association qui a plusieurs sites foyer de vie , hébergement en foyer, CAT etc...

J'espère avoir été un peu plus claire, merci de me répondre.

REPITON

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un dossier qui peut vous intéresser : Bien choisir le terme du CDD de remplacement

 

---------- Message ajouté à 10h10 ---------- Message précédent posté à 10h07 ----------

 

J'ai aussi trouvé cela qui est à vérifier : "Le CDD sans terme précis n’est pas soumis à une durée maximale, sauf cas particulier ( exemple : le CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective d’un salarié embauché en CDI a une durée maximale de 9 mois)."

source : CDD - Durée et renouvellement - Législation - Legiculture.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

lago , j'ai lu votre réponse , j'ai lu les sites recommandés sur la question. Pour autant mon CDD n'a pas de durée minimale et la personne que je remplace est toujours en CDD sur un autre site et a suigné son contrat en CDI sur le poste que j'occupe; en remplacement d'une personne en congé parental recondui jusqu'en septembre 2010.

Je pense attendre une rencontre avec le directeur

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si votre CDD n'a pas de durée minimale, il est de fait illégal et cela vous donne un sérieux argument de négociation car vous pourriez demander la requalification en CDI devant le CPH.

En revanche, dans l'extrait que je vous ai mis, cette fameuse durée maximale de 9 mois m'ennuie. Si votre CDD atteint 9 mois, votre employeur doit donc y mettre fin...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...