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Forum juridique de Net-iris

Quel régime fiscal pour mon EURL?


Alex911

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Bonjour à tous,

 

Je suis sûr que vous pourrez me renseigner, merci à qui le fera!:)

 

1) Je vais créer une EURL. Je vais importer des Etats-Unis du matériel électronique qui me reviendra à 300€/pièce (TVA et droits de douane compris) et que je vais revendre à des entreprises en France 600€/pièce. Comme vous pouvez le voir, le prix de revente est assez élevé c'est pourquoi, je pense qu'il serait préférable de ne pas facturer la TVA au client. Je pense que le client préfèrera payer 600€ plutôt que 717,60€. Je pense donc opter pour une EURL avec un régime de franchise en base de TVA. Est-ce possible sachant que je vendrai mon matériel a des professionnels? Si oui, est-ce une bonne solution ou vaut-il mieux facturer la TVA?

 

2) Apparemment, je pourrai choisir de payer soit l'impôt sur les sociétés, soit l'impôt sur le revenu. Sachant que le chiffre d'affaires de ma société ne devrait pas excéder 80 000€ annuels, que me conseillez-vous?

 

3) Peut être que je me trompe mais dans ma configuration (importation de matériel des USA au coût de 300€/pièce puis revente à des professionnels en France à 600€/pièce) quelle structure ET quel régime faut-il privilégier pour payer le moins d'impôts et de taxes possible?

 

Merci beaucoup pour votre aide!!!;)

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Pour la TVA, si vous vendez à des professionnels ça ne devrait pas les intéresser que vous facturiez ou pas la TVA puisque normalement ils sont eux-mêmes assujettis et donc récupèrent la TVA sur leurs achats (sauf s'ils sont en micro-entreprise/auto-entrepreneurs).

 

Voyez ce tableau sur les impôts et taxes des entreprises

Pour le choix de votre statut fiscal, voyez ce comparatif IS-IR

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Juste une remarque: si vous créez une entreprise pour payer le moins d'impôts et de charges possible, laissez tomber... Le but d'une entreprise, c'est de gagner le plus d'argent possibl ce qui, fatalement, vous mènera à payer des impôts, de plus en plus... Mais, payer des impôts, ce n'est pas forcément une tare... Et payer de la TVA, si on peut dire, ça veut dire qu'on vend et donc qu'on fait de la marge... Si vous voulez que le prix TTC soit plus "sympa", voyez si votre margene pourrait pas être réduite. Faire payer à l'Etat (et donc aux services publics que vous êtes bien content de trouver au quotidien comme la santé, la sécurité etc) ce que vous ne voulez pas accepter à court terme, c'est accepter de le payer soi-même et pour soi (à un prix souvent beaucoup plus cher...) à moyen voire long terme. Ne l'oubliez pas non plus...

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Merci pour vos réponses!

 

- J'ai du mal à comprendre quelque chose: si je facture la TVA au client et que je la récupère, comment le client peut-il lui aussi la récupérer? Il faudrait qu'il revende à son tour le matériel qu'il m'a acheté, non?

 

- Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, apparemment on peut avoir un taux réduit de 15%. Dans le cas d'une EURL, il faut donc que les bénéfices soient inférieurs à 38120€. Il y a aussi "capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques". Qu-est-ce que c'est exactement, svp? J'avoue ne pas comprendre.

 

Enfin, en plus des 15% d'IS à payer, quelles sont les autres charges qu'une EURL doit payer?

 

Merci beaucoup!

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1- Qui sont vos clients ? Particuliers ou entreprises ?

La TVA appartient au fisc, les entreprises ne font que la collecter.

L'entreprise collecte la TVA sur l'ensemble de ses ventes, elle déduit la TVA sur l'ensemble de ses achats et verse le solde au fisc. Normalement le montant des ventes est supérieur au montant des achats (sinon pas de bénéfice !) donc au final la somme versée au fisc correpond bien à une taxe sur la "valeur ajoutée" . Ceci pour le cas général.

 

Par exemple l'entreprise A achète pour 100 HT + 19,6 TVA (ce peut être des matières premières ou des machines permanentes nécessaires à son activité), elle vend des produits/des prestations à ses clients B, C, etc. pour un montant facturé de 120 HT + 23,52 TVA. L'entreprise A va donc reverser au fisc 23,52-19,6 = 3,92 ... ce qui corespond à une Taxe sur la Valeur Ajoutée "120-100" (20x19,6 = 3,92).

 

A son tour l'entreprise B qui a acheté des produits/services auprès de A se livre au même calcul.

 

Le consommateur qui achète en bout de chaîne de transformation paie lui aussi la TVA sur ses achats ... et ne la récupère pas !

 

C'est pourquoi l'argument "je vends moins cher car je ne facture pas de TVA" n'a de sens que si vos clients sont des particuliers.

NB : les auto-entreprises et les micro-entreprises sont traitées comme des particuliers - ce qui d'ailleurs montre que ces statuts ne sont pas forcément très avantageux selon l'activité, mais c'est un autre débat.

 

2- Quand vous créez une EURL vous indiquez un capital de départ (on peut désormais commencer à 1 euro mais ce n'est pas sérieux !). Ce capital correspond à un montant que l'associé unique (= vous) dépose sur le compte de l'entreprise et doit permettre de démarrer en attendant les premières rentrées d'argent - par exemple il faut s'équiper, acheter du stock, payer la caution du local professionnel, l'abonnement téléphonique, etc. ).

Dans la pratique vous pouvez fractionner vos apports et différer le dépôt sur plusieurs mois. On dit que le capital est "libéré" quand le dépôt a effectivement été effectué, dans le texte que vous citez il faut donc que 75% du capital inscrit dans les statuts ait été effectivement déposé.

D'autre part une SARL/EURL peut être détenue elle-même par une autre SARL/EURL ou par une personne physique.

 

L'idée du texte c'est que le taux réduit est réservé aux SARL/EURL détenues par des personnes physiques, à l'exclusion des montages financiers de SARL en cascade.

Si vous êtes l'associé unique et que vous déposez au moins 75% du capital inscrit aux statuts le taux réduit s'applique.

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Merci beaucoup pour votre réponse Nedelka! Dans mon cas, je verserai directement 10 000€ de capital pour acheter mon matériel des Etats-Unis. Pourrais-je donc avoir un IS de 15%? J'avoue que ce n'est pas très clair cette histoire des 75%... :s

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Si :

- vous êtes l'unique associé donc une personne physique

- et vous créez une EURL au capital de 10 000 €

- et vous déposez cet argent sur le compte de l'entreprise dès la création, c'est-à-dire l'enregistrement des statuts (autrement dit : vous libérez 100% du capital)

- et vos bénéfices sont inférieurs au plafond de 38120€ - sur un an

 

alors vous êtes bien dans les conditions d'application du taux d'impôt réduit.

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