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Forum juridique de Net-iris

responsabilité du notaire ?


Kalyna

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Bonjour,

 

En avril j'ai signé un acte d'achat d'un f1 dans une résidence de service pour personne âgées, Vu via une grande agence immobilière.

La provision de charge était de 1390 euros, que je n'ai pas contesté mais je ne savais pas que ces charges étaient trimestrielle, aujourd'hui (soit 3 mois après l'achat) cela me revient à 500 euros de charge de copropriété par mois et je ne peux pas les assurer, touchant à peine 1100 euros par mois et en remboursant 400 euros de crédit par mois.

 

le notaire ne m'a jamais expliqué que ces charges étaient trimestrielle et qu'elles allaient augmenter, on ne m'a pas présenté le rapport de la précédente AG avant la signature, moi étant novice du domaine immobilier, je n'ai pas demandé, pensant qu'elles étaient annuelle, sinon je ne n'aurais jamais acheté ce biens.

l'agence immobilière connaissait très bien mon projet à long terme et mes ressources, et me dise tout simplement qu'ils ont mal évaluer mes besoins ....

le notaire à un devoir d'information et de conseil, je n'en ai pas eu.

au moment de signer l'acte, nous avons rencontrer un soucis avec ma banque qui à pu être réglé mais qui à pris beaucoup de temps sur le rendez vous, nous sommes donc passé du bonjour à signé ici ...

quelques jours après l'achat, je reçois la facture de la régie pour les charges de copropriété pour la période avril mai juin, 1460 euros, je me dis ah ben il doit il y avoir des travaux pour cette période, pas de soucis, le syndic ne peux pas se tromper.

 

fin juin je reçois une nouvelle facture de 1499 euros pour juillet aout septembre, je me dis alors mince, comment cela se fait il? j'appelle l'agence immobilière qui m'a vendu le bien qui me dise que c'est normal, mais moi je n'étais pas au courant de tout cela, personne ne m'avait expliquer et ne sachant pas quoi demander, je n'ai pu m'exprimer.

aujourd'hui mon F1 est à la revente quasiment au même prix d'achat, 3 mois après, l'agence à fait pression pour que je signe un mandant exclusif avec eux pour le revendre car :

* il ne travaille qu'ainsi

* il m'empêchai d'appeler mon beau père afin de savoir si je devais signer ou non le mandat en exclusivité en me répétant : " vous me faites confiance? oui? ben alors pas besoin de demander d'avis, c'est vous la propriétaire !"

* il avait une personne intéressé par un bien comme le mien, mais les 2 autres disponible étaient soit trop cher, soit déjà occupé

* il m'a clairement expliqué qu'avec un mandat exclusif, ces négociateurs se bougeraient plus que sur un simple mandat, que la publicité et les moyens étaient bien plus important pour le revendre au plus vite.

 

d'après une amie notaire, il y a eu faute grave du notaire car il avait le devoir de m'informer de tout ce que cet achat incomberait, et il ne l'a pas fait. Si j'avais eu ces renseignements, je n'aurai jamais acheté ce biens car impossible à assumer financièrement.

j'ai l'impression qu'on a complètement détourné ces informations volontairement afin que je l'achète en s'appuyant sur ma crédulité.

mon amie me conseille de faire une requête à la chambre des notaires, mais elle n'ai pas sûr qu'il y aura une suite.

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Message précédent posté à 20h50 ----------

 

SUITE

 

j'ai appelé le notaire qui à rédigé l'acte qui me dit que j'ai signé l'acte notarié et qu'en page 23 il y avait le détail des charges pour les trimestre 1 2 3 4. Mais lors de la signature, nous n'avons pas lu ensemble l'acte, elle me certifie que c'est écrit et que je l'ai signé donc que je devais être au courant. De mon côté, je suis sûr que non car ce n'est pas mon but de me mettre en difficulté financière, j'avais un projet, il à été réduit à néant.

Un incident s'est aussi produit lors du rendez vous de signature, ma banque m'a affirmé avoir viré la somme restante à payer au notaire, le notaire me dit que rien n'a été versé ... j'ai du couper le rendez vous afin d'appeler ma banque pour trouvé une solution, c'est l'agent immobilier qui est parti chercher le chèque.

 

de plus le notaire lorsque je lui ai demandé de leur devoir de conseil et d'information, m'a rétorqué que ce n'est pas le rôle d'un notaire que de s'assurer que l'acquéreur avait bien compris les termes de son achat, qu'il n'était la que pour assurer une protection juridique écrite, et que j'étais majeur et sensée.

 

qu'en pensez vous s'il vous plait? chaque mois je perds 500 euros à payer les charges alors que je n'occupe pas le logement, et ne trouvant pas de locataires suite au loyer cc trop élevé à cause de ces charges.

 

merci d'avance pour votre attention et vos réponses,

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Merci de ne pas reposer la meme qustion en ouvrant un autre fil.

vous devez continuer sur celui-ci ... attendez un peu que les intervenants viennent faire un tour et lisent votre message.

 

 

A la personne qui se reconnaitra,

 

je vous envoi un mp dès que j'arrive à poster 5 messages sans pollué inutilement des autres posts. je ne peux vous répondre sans avoir déja 5 messages à mon actif.

 

merci

j'espere effectivement que cette personne saura que c'est à elle que vous vous adressez ! :rolleyes:
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bonsoir,

 

dsl de mon doublon, je n'étais pas certaine de la catégorie.

 

pour la personne oui elle s'est reconnu et ma mp :)

 

---------- Message ajouté à 00h42 ---------- Message précédent posté à 00h09 ----------

 

re bonsoir,

 

dsl je ne suis pas sûr que vous ayez reçu mes mp car les boîtes aux lettres n'ont qu'une capacité de 2 mp, et il m'en faut 4 pour vous envoyez tout le courrier que j'ai écris :(

 

je remercie toute les personnes qui ont prêter attention à mon sujet.

 

je vous met donc une copie ici de mon futur courrier courrier au président de la chambre des notaires si le cabinet en cause ne me répondent pas favorablement. je n'ai pas encore fait cette première lettre au cabinet de mise en demeure en leur demandant de trouver une solution.

 

Mais comment demander au cabinet de déclencher son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour verser une indemnité, et quel montant demandé ?

 

je ne cherche pas à les dépouiller mais juste de quoi subvenir a cet appartement le temps de la vente (500 euros/mois de charges de copropriété), le remboursement des charges que j'ai payés depuis mon acquisition car non spécifiquement informé, et les frais d'actes notariés car j'estime qu'il n'ont pas fait leur devoir correctement.

 

croyez vous que j'en demande trop?

 

merci et bon week end à tous, je serai absente jusqu'à lundi soir.

 

---------- Message ajouté à 00h44 ---------- Message précédent posté à 00h42 ----------

 

Monsieur le président de la chambre des notaires,

 

 

 

 

Par ce courrier je vais vous expliquer le soucis que je rencontre et les préjudices que je subit depuis.

 

 

Le 1 avril 2009 j'ai signé un acte notarié pour l'achat d'un appartement de type T1 dans une résidence de service pour personnes âgés à xxx auprès du cabinet de notaires xxx.

 

 

 

Cet appartement je l'ai acheté à hauteur de 58500 euros net vendeur + 6500euros de frais d'agence immobilière + 5250 euros de provision pour frais d'acte notarié. Vendu loué à 350euros de loyer + 250euros de forfait mensuel de charge.

 

 

Cependant le notaire de ce cabinet en charge de la signature de l'acte de vente ne m'a jamais informé ni expliqué oralement du montant des charges de copropriété qui m'incombait et que celles ci étaient trimestrielle. Il ma juste parler de la provision de charge de 1390euros, mais n'a pas spécifié qu'elle était trimestrielle, d'ailleurs dans aucun documents ce la est porté à ma connaissance, j'en ai donc déduit qu'elles étaient annuelles. Ce notaire ne m'a jamais éclairé sur mes droits et obligations, et les conséquences du contrat, et n'a pas attirer mon attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés, ici le montant très élevé des charges de copropriété.

 

 

Étant pour la première fois propriétaire je ne connaissais pas du tout les frais et conséquences qui m'incomberaient suite à cette achat. Je m'étais basé sur les dires de l'agence immobilière à 250euros/mois de charge de copropriété comme à la location.

 

 

Celle ci s'élèvent aujourd'hui à 1498,38euros par trimestre. Soit environ 500euros par mois, ce qui est énorme, surtout pour une simple salariée rémunérée entre 1050 et 1100 euros par mois.

 

 

Pour la période d'échéance de avril/mai/juin, le syndic m'a demandé 1432,39euros, je pensais que ces charges à payer était pour l'année entière étant donné que j'avais juste versé une provision de charge qui ne servirait qu'en cas d'impayé. Lorsque je me suis rendu compte de cela, j'ai essayer de trouvé le maximum d'information possible en contactant des amis sincères et honnêtes qui puissent me conseiller, de la cet achat à commencé à me porter des préjudices.

 

 

L'appartement n'est plus loué depuis le 18 juin 2009, durant sa location je n'ai perçue alors que 100 euros/ mois pour loué mon biens (600 euros de loyer – environ 500euros de charge de copropriété) et sans enlevé la taxe foncière, alors que je pensais percevoir au minimum 350euros comme inscrit dans le bail de location, les charges étant un forfait mensuel de 250euros, je pensais que ce montant était le prix maximum des charges que je devrais payé au syndic.

 

 

Si j'avais eu réelle connaissance de ce montant de charges trimestrielle à hauteur d'environ 1500 euros par trimestre, je ne me serai jamais engager à l'acheter ne pouvant l'assumer financièrement, je me retrouve dans l'obligation de le revendre au plus vite à un prix minimum comprenant le coût total de cet appartement ainsi que les charges payées depuis le 1 avril 2009.

 

 

En effet, j'ai acheté ce T1 pour ma mère et pour son arrivée d'ici 4 ans sur Lyon, dans le but qu'elle ai un toit ou loger sans se soucier d'avoir à payer un loyer car elle à de faibles revenus et il est impossible pour elle de s'offrir un logement à moins de 300 euros par mois si elle et moi souhaitons qu'elle est un minimum d'espace pour vivre.

Le notaire n'a jamais pris connaissance de mon projet familiale et de mes ressources. J'en ai seulement parlé à l'agence immobilière afin d'expliquer pourquoi je recherchai à devenir propriétaire, ces derniers en ont fait part au notaire mais il n'a jamais mis le point sur le coût très onéreux des charges de copropriété et qui sont trimestrielle.

On ne peut pas demander quelque chose que l'on ignore, puisqu'on ne le sait pas, j'ai remis ma confiance envers des professionnels et officiers d'état qui n'ont pas pris la peine de s'intéresser à mon projet. Pourtant contre rémunération.

 

 

Si je me permet de vous écrire cela, c'est que j'ai contacté le cabinet de notaire ou s'est déroulée la vente et la personne en charge de la rédaction de l'acte notarié, maître xxx, m'a affirmé que, je cite : « ce n'est pas le rôle d'un notaire que de s'assurer que l'acquéreur ai bien compris les termes de son achat, le notaire n'est la que pour assurer une protection juridique écrite ».

Je lui ai bien expliqué dans quelle difficulté financière j'allais être, cette dernière m'a ensuite dit que 600 euros me serait rendu pour les provision d'actes de frais notarié.

Je ne vois pas le rapport de cette phrase durant notre conversation même si je suis agréablement surprise de ce montant rendu, mais je suis aussi très perplexe quand à la manière et à la rapidité à m'annoncer un remboursement de trop perçu de ces frais d'actes suite à l'exposition de mon problème.

 

 

Voici les renseignements que j'ai trouvé quand au rôle et devoir d'un notaire sur un site très connu, étant utilisé aussi par des professionnels.

 

 

« Nommé par le Garde des Sceaux, ce professionnel est d’abord un officier public. Son rôle est de donner un caractère officiel et incontestable aux actes qu’il rédige. Les actes notariés autrement dénommés actes authentiques, ont en effet une valeur comparable à celle d’un jugement définitif. Pour ce faire, à l’occasion de chacun des actes pour lequel il intervient, le notaire vérifie la légalité de la situation juridique qui lui est soumise et a le devoir d'informer ses clients sur les conséquences juridiques qu’ils produiront. Cela suppose une parfaite connaissance du patrimoine du client, laquelle tient nécessairement compte de la composition de la famille, de l’âge du détenteur et de ses intentions en terme de succession. «

 

 

« La responsabilité de (des) notaires est engagée car le notaire est responsable vis à vis de ses clients, des dommages résultant des fautes qu’il commet dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité est liée à son intervention dans la rédaction de l’acte et à la mission de conseil qui lui incombe. Selon les tribunaux, “ le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. ” De surcroît, selon un arrêt de la cours de cassation du 3 mars 1998, le notaire en tant que rédacteur de l’acte, même s’il n’en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité. «

 

 

« Le notaire a en effet le devoir de conseil et d'information et l'obligation d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements en leur donnant toutes les explications nécessaires. «

 

 

Aujourd'hui je me retrouve avec ses charges monstrueuse de 1498,38euros à payer chaque trimestre, soit une moyenne de 500 euros par mois.

 

 

Un rappel de ma situation :

 

 

mon salaire varie entre 1050 et 1100 euros, aucune aide financière extérieure

crédit immobilier à rembourser chaque mois : 450 euros

je comprend bien que le notaire n'a pas à s'immiscer dans le financement d'un achat immobilier, mais il se doit de s'informer sur la patrimoine du client.

 

 

il me reste donc 600 euros par mois pour payer : mon loyer (environ 250 euros /mois de participation a mon mari qui paye à la régie 660euros en tout) + mes factures personnelles ( 25euros téléphone + 35euros de mutuelle + 11euros d'assurance + 4euros frais de banque) + les courses car ils faut bien se nourrir ( environ 200 euros/mois) et je n'ai pas encore inclue les charge de copropriété ....

soit alors sur ces 600 euros me restant je dépense environ 525 euros pour vivre et dormir au chaud au minimum.

 

 

il m'est donc impossible de mettre 500 euros pour un mois de charge.

Même si la locataire était restée, sur son loyer de 600 euros/mois, je n'aurai de toute façon rien gagné car en comptant la taxe foncière, cela revient à un loyer de 540 euros par mois.

 

 

Même si je n'avais aucun crédit à rembourser, sur un salaire entre 1050euros et 1100euros par mois, après mes dépenses général pour vivre et les charges,il ne m'aurait quasiment rien resté alors que je suis propriétaire et que je ne vis pas dans cet appartement. Le notaire savait que cet achat n'était pas pour moi et pour que j'y vive. Comment se fait il qu'il n'ai pas pris en compte ces détails?

 

 

 

 

C'est pour moi comme si j'avais déboursé 70250euros pour rien... fais un crédit immobilier sur 7 ans pour rien et de plus, j'ai perdu mes droits de bénéficier d'un taux avantageux avec mes comptes épargne logement pour un prochain achat immobilier les ayant utilisés pour cet appartement. Je ne peux absolument pas garder cet appartement financièrement, je suis propriétaire depuis 3 mois, et maintenant je deviens simple vendeur.

 

 

 

 

Veuillez m'excuser d'un courrier si long mais c'est pour être la plus clair possible et vous donner le maximum d'éléments.

 

 

 

 

Les dommages constatés, tout d'abord financier, il faut que je verse 1498,38euro tout les 3 mois pour être en règle vis à vis du syndicat de copropriété.

Pour pouvoir payer les charges de juillet/aout/septembre j'ai du vidé le peu qu'il me restait de mon PEL et pour les prochaines charges, je devrais vidé mon compte d'épargne retraite et payer des intérêts fiscaux à cause d'une clôture anticipée.

 

 

Ensuite psychologiquement, ce manquement au devoir me stresse et me déboussole au plus haut point, je suis plus que déçue qu'un officier d'état ne se préoccupe pas de ses clients, mais plus de la rémunération qu'il va percevoir. Je suis aussi complètement paniquée et effondrée à devoir et essayer de réussir à payer autant de charges chaque trimestre. Mon état psychologique est au plus bas, constaté hier (le jeudi 09 juillet 2009) par mon médecin traitant (dr Bourras) et qui à du me mettre sous calmant afin de réussir à me calmer, à dormir, insomnie que j'ai depuis que je me suis aperçue de ce montant des charges que je ne peux pas assumer.

 

 

Enfin physiquement, je suis tellement en détresse qu'apparaisse des symptômes comme des contractures musculaires au niveau du dos, le médecin m'a donc prescrit aussi un traitement pour cela, et ce stress bloque aussi mes menstruation, mon projet de devenir maman est donc devenu impossible à cause de cette fâcheuse situation. Mon médecin assure que c'est bien à cause du stress que j'ai ces maux et que si ce problème continu, nous devrions réfléchir à un traitement encore plus agressif que je puisse tenir le coup et continuer à essayer de me battre et vivre.

 

 

Je souhaite donc déposer un recours auprès de vous contre les agissements de ce cabinet de notaire que j'estime n'avoir pas fait correctement son devoir d'information et de conseil.

 

 

Ma situation devient très critique, je vous assure que si on m'avait informé correctement de ce qui était à ma charge, je ne serai pas dans cette situation si difficile car je n'aurai pas acheter cet appartement, mais investi dans un autre logement avec des charges plus raisonnable pour assurer l'avenir de ma mère et mon patrimoine.

Je ne gagne aucun intérêt à revendre moins de 3 mois après ce bien, puisque le prix de mise en vente est quasiment égal à ce que m'a coûté l'appartement, et au contraire, j'ai perdu du temps, de l'énergie et comme écrit plus haut, des droits à un crédit à taux avantageux. Pour finaliser mon projet d'assurer le bien être de ma mère, je vais donc avoir forcément des taux d'intérêts plus élevés que ce que j'aurai eu droit, et enfin je risque de perdre encore de l'argent plus le temps passera à essayer de revendre cet appartement.

 

 

 

 

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, et restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agrée monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

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Qui vous a vendu cet appartement dans la résidence-services, le/la notaire ou une agence immobilière ? :confused:

 

N'avez-vous pas reçu des documents contractuels sur le fonctionnement (le coût des services) de cet appartement ? :confused:

 

Il me semble aussi qu'un notaire n'est pas un conseiller en patrimoine :eek:

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Je crains fort que vous ne puissiez obtenir gain de cause.

 

Chacun sait que les charges en copropriété sont exigibles trimestriellement et non annuellement.

 

Il n'appartient pas au notaire de vous faire la leçon didactique sur le fonctionnement d'une copropriété. Beaucoup ont des surprises en raison précisément de leur méconnaissance.

 

Le fait de s'enquérir sur les résolutions votées aux Assemblées générales précédentes n'est pas dévolu au notaire mais bien à l'acquéreur.

 

De plus, sur le procès-verbal de la dernière AG, vous auriez pu voir quel était le budget voté.

 

L'expérience instruit mieux que le conseil...

 

Pour annuler une vente, il faudrait caractériser que celle-ci fut entachée de vice- ce qui ne me semble pas être le cas.

 

Il reste effectivement la revente de votre bien dans les meilleurs délais.

 

En revanche, assistez à la prochaine AG afin de savoir quels sont les travaux éventuellement qui sont en sursis d'une approbation. Vous risqueriez d'en régler les frais avant la signature prochaine de votre bien.

 

A bon entendeur

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---------- Message ajouté à 13h00 ---------- Message précédent posté à 12h56 ----------

 

Qui vous a vendu cet appartement dans la résidence-services, le/la notaire ou une agence immobilière ? :confused:

 

N'avez-vous pas reçu des documents contractuels sur le fonctionnement (le coût des services) de cet appartement ? :confused:

 

Il me semble aussi qu'un notaire n'est pas un conseiller en patrimoine :eek:

 

Pourtant qui est mieux placé que le notaire pour préparer un plan de transmission d'un patrimoine privé

l'Union notariale financière, le CSN prépare d'ailleurs une nouvelle charte de la gestion de patrimoine.

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Bonjour,

Le notaire n'a commis aucune faute puisqu'ii n'a fait qu'entériner un engagement que vous aviez pris lors de la signature du compromis.

C'est au moment de la signature de ce compromis que l'agence, connaissant vos revenus, aurait dû attirer votre attention sur les charges liées à cet achat. Dans le calcul de vos charges elle a peut-être tenu compte des revenus de votre mari ? ainsi les charges étaient peut-être supportables ?

Il vous appartenait de vous renseigner sur les charges en demandant à l'ancien propriétaire de vous fournir les anciens décomptes : que financent-elles ? périodicité ? Avez-vous lu le réglement de copropriété ?

 

Si cette agence a "abusé de votre naïveté", ne signez pas de mandat exclusif avec cette agence... elle a déjà perçu une commission lors de votre achat en omettant de vous donner des informations claires... ne la laissez pas encaisser une seconde commission lors de votre vente en étant la seule à pouvoir vendre ce bien.

Cordialement.

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bonsoir,

 

je suis passée par une agence immobilière mais le montant des charges ne m'a pas été clairement définit, on m'a juste parlé du montant des charges par rapport à la location qu'il y avait, un forfait de 250 euros que je trouvais importante mais supportable.

 

je n'étais pas marié au moment de l'acquisition.

 

Chacun sait que les charges en copropriété sont exigibles trimestriellement et non annuellement

 

je suis désolé mais non tout le monde ne le sait pas, la preuve par moi même, je n'ai jamais été propriétaire, comment le savoir si personne ne nous met au courant? comment demander des choses que l'on ignore?

 

N'avez-vous pas reçu des documents contractuels sur le fonctionnement (le coût des services) de cet appartement ?

 

non aucun avant la signature chez le notaire.

 

merci à tous de vos précisions.

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RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL

 

Le professionnel immobilier a un devoir de conseil qui est sanctionné par les tribunaux.

S'il laisse un acquéreur se mettre dans une situation délicate pour ne pas avoir vérifié la capacité d'endettement, il peut être déclaré responsable.

mise à jour en octobre 2004

 

 

Les notaires sont tenus afin d’assurer l’efficacité juridique de leurs actes de vérifier la qualité et la capacité des parties, ils ne peuvent en toutes circonstances se contenter de la seule déclaration des parties mais doivent procéder aux vérifications élémentaires en cas de doute sur la solvabilité et sur la situation personnelles

En négligeant de recueillir cette information usuelle les notaires ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ainsi retenue à juste titre par les premiers juges

Cour d’appel de Toulouse, 1re Chambre civ., 20 avril 1998

 

 

La responsabilité du notaire apparaît souvent pour les victimes d'un dommage comme l'ultime recours pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Cette affirmation est d'autant plus vraie que la solvabilité de cet officier ministériel, à travers l'assurance de responsabilité qu'il doit souscrire, est un gage de sécurité pour qui se plaindrait des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Si, aujourd'hui, le rôle primordial du devoir de conseil à travers l'obligation d'information dont il est débiteur n'est plus à démontrer, l'émergence d'un contentieux de plus en plus important concernant l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels le notaire apporte son concours, est un constat qui semble s'imposer à tous.

En témoigne un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2008, promis aux honneurs du Bulletin

 

 

Donc ferais je une erreur ?

 

---------- Message ajouté à 03h03 ---------- Message précédent posté à 02h57 ----------

 

bonsoir,

 

je suis passée par une agence immobilière mais le montant des charges ne m'a pas été clairement définit, on m'a juste parlé du montant des charges par rapport à la location qu'il y avait, un forfait de 250 euros que je trouvais importante mais supportable.

 

je n'étais pas marié au moment de l'acquisition.

 

 

 

je suis désolé mais non tout le monde ne le sait pas, la preuve par moi même, je n'ai jamais été propriétaire, comment le savoir si personne ne nous met au courant? comment demander des choses que l'on ignore?

 

 

 

non aucun avant la signature chez le notaire.

 

merci à tous de vos précisions.

 

Citation:

Chacun sait que les charges en copropriété sont exigibles trimestriellement et non annuellement

je suis désolé mais non tout le monde ne le sait pas, la preuve par moi même, je n'ai jamais été propriétaire, comment le savoir si personne ne nous met au courant? comment demander des choses que l'on ignore?

 

FAUX

 

J'ai des locations ou je règle 1 fois par l'an d'autre 2

 

donc le tout le monde le sais sauf vous !!!!

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L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 en son 2ème alinéa stipule que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

 

Donc, si l'assemblée n'en pas pas décidé autrement, l'exigibilité de l'appel de fonds correspondant au budget prévisionnel intervient chaque trimestre.

 

---------- Message ajouté à 07h28 ---------- Message précédent posté à 07h03 ----------

 

Je pense qu'au vue de la situation de Kalyna, le conseil qui pourrait lui être donné est de revendre le plus rapidement possible son bien car très vite, elle ne pourra plus faire face aux dépenses de copropriété qui sont indéfectibles.

 

Ensuite, qu'elle engage la responsabilité soit du notaire, soit de l'agent immobilier auprès du tribunal compétent par le biais de l'aide juridictionnelle eu égard à ses revenus.

 

Mais je doute fort qu'elle obtienne gain de cause auprès du président de la Chambre des notaires.

 

L'acte de vente a été notarié, seul un tribunal peut juger de sa véracité.

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En avril j'ai signé un acte d'achat d'un f1 dans une résidence de service pour personne âgées.
Il semble que à la même agence vous avez :

 

- Acheté un appartement

- Souscrit un service de gestion hotelière pour personnes agées

- Signé un mandat de gestion de relocation en meublé avec service pour personnes agées

 

La vente concerne le notaire, les services et le mandat de gestion concernent l'agence.

 

Il vous faut donc engager la responsabilité du notaire pour la non vérification de votre solvabilité ET la responsabilité l'agence pour son défaut d'information sur le coût des services (et peut-être du mandat).

 

Je ne pense pas que tout se règle en AG car ce genre de résidence est louée en meublé avec services supplémentaires (hôteliers, voire médicaux) ce qui explique le montant élevé des provisions de charges dont une partie seulement est récupérable sur le locataire.

 

Le mieux est donc de vous débarrasser au plus vite de cet achat.

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malheureusement, vu que je me suis marié en Mai 2009 et par rapport a nos revenu, je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle :(

 

A cette agence lorsque j'ai acheté l'appartement, il était loué vide mais je n'ai pas souhaité faire appel a leur service pour la gestion locative.

 

En fait, il l y a plus faute d'ignorance et d'incompréhension de ma part qu'autre chose.

 

je n'en peux plus, mon cerveau s'emmêle.

 

Donc la j'attends des nouvelles d'ici mercredi ou vendredi, de 2 personnes qui sont intéressés par ce type de résidence (il y a 3 appartements en vente ici mais pas dans la même résidence, juste du même type).

 

Tant mieux pour moi s'il se vend vite sans que je perde trop d'argent, mais vraiment, je trouve que le notaire aurai dû appuyer sur le fait qu'il y avait 1500 euros de charge environ tout les trimestre, alors qu'il en était lui même très étonné. cela aurait évité ceci ....

Quant à l'agence, ils disent m'avoir bien parfer du fond de roulement et que ça n'avait pas l'air de me causer problème.

 

Si j'arrive à le revendre, pourrais je encore me retourner contre eux? car durant le peu de mois ou j'ai été propriétaire, cet achat ne m'a causé que des soucis, autant financier que physique et moral.

 

merci de m'avoir écouté et de votre participation.

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Le fond de roulement n'explique pas tout.

D'où proviennent ces charges de plus de 450 € par mois ?

 

Quels sont les services octroyés aux personnes agées ?

 

Le notaire n'est pas concerné par les charges. En général il s'occupe des charges restant dues le jour de la vente. C'est tout.

 

Votre ignorance aurais du être compensée par les conseils que vous devaient les professionnels notament l'agence qui supporte à mon avis l'essentiel de la responsabilité.

 

D'autant plus que vous deviez avoir l'esprit ailleurs :D

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

dsl de ce retard de réponse, mais j'étais très mal, je suis tombée en dépression à cause du stress que toute cette affaire engendre.

 

après avoir demander conseil a la maison de justice, ils m'ont dit que j'aurai peu de chance d'avoir un recours, que je n'avais qu'a relire par moi même l'acte notarié et pas faire confiance à la lecture par le notaire donc ....

 

souhaitez moi bonne chance pour réussir à revendre cet appartement au plus vite :(

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après avoir demander conseil a la maison de justice, ils m'ont dit que j'aurai peu de chance d'avoir un recours, que je n'avais qu'a relire par moi même l'acte notarié et pas faire confiance à la lecture par le notaire donc ....

 

Euh, c'est clair, parce que la plupart des actes notariés expliquent l'histoire des charges trimestrielles en copropriété. Je doute que votre vente fasse exception. Tout comme votre compromis devait le mentionner.

 

Maintenant, je ne crois pas que vous ayiez expliqué - mais vos messages sont très longs - comment on peut avoir 500€ de charges mensuelles en copropriété sur un F1 ? C'est proprement délirant comme montant. Ou alors dans les 500€ il n'y a pas que des charges de copropriété mais des services annexes (assistance médicale, repas, etc.) ?

 

Sinon, autre chose que je ne comprends pas : vous dîtes au premier message que vous avez une amie notaire. Pourquoi ne l'avoir pas choisie pour la vente ? Et ne la consulter qu'une fois le problème survenu ?

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bonjour,

 

oui parmi les 500 euros de charges comprennent des services, un restaurant (payant), le personnel de service et gardiennage, télésurveillance.

 

mon amie notaire je l'ai connue pendant la vente, elle n'est pas encore diplômée (en attente cette année) et nous n'étions pas encore très proches, je ne voulais pas l'ennuyer durant son mémoire ...

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Juste alors pour vous répondre sur votre question principale. Il y a deux problèmes :

- un, vous dites ne pas avoir compris l'histoire des charges trimestrielles,

- deux, vous dites que vous n'avez pas assez de revenus pour assurer vos charges.

 

- Sur le premier point, le devoir de conseil implique que vous compreniez la portée de votre engagement lorsque vous signez.

Cependant, les notaires n'enregistrent pas leurs rendez-vous pour prouver ce qu'ils ont dit ou pas. Aussi, tous les trucs importants qui méritent d'être dits aux clients figurent dans l'acte qu'ils font signer. Il y a donc 99% de chance que les histoires de charges trimestrielles y soient à un endroit ou à un autre.

Un juge comprendra sans mal que vous ne soyez pas rôdée à la matière. Mais vous partez avec un sacré handicap si vous essayez de dire qu'on ne vous a pas expliquées certaines choses, si ces choses sont mentionnées dans les documents que vous avez signés.

 

- Sur le second point, le devoir de conseil du notaire peut l'amener parfois à s'intéresser à l'opportunité d'une opération. Seulement, la jurisprudence récente conçoit cela de manière limitée.

La première mission du notaire c'est celle d'un juriste, qui doit établir des actes juridiquement valables permettant de parvenir au but souhaité par les parties. Et rien que ça, c'est du boulot, vue la complexité du droit.

Quant à savoir si l'opération est opportune ou pas, normalement, le notaire n'a pas de devoir d'investigation. Il doit seulement alerter sur ce qui lui semble inopportun au vu des éléments qu'il possède dans le dossier .

Autemenent dit, un notaire n'a pas le devoir de passer votre budget au peigne fin, pour savoir si vous allez arriver à boucler vos fins de mois avec la taxe foncière et les charges de copropriété liées à votre achat. Ce qui serait d'ailleurs particulièrement vexant pour la plupart des clients, qui supporteraient mal une telle ingérence.

Pour qu'il soit en tort, il faudrait que vous ayiez spécifiquement requis le conseil du notaire. Que vous lui ayiez indiqué que vos revenus étaient de tant, vos charges de tant, et lui ayiez demandé son avis sur l'opportunité de votre opération. Mais là, on est en dehors du domaine de la mission de la vente, on est dans un conseil en gestion de patrimoine.

 

Je compatis sincèrement à votre situation. Et je vous souhaite de revendre au plus vite le bien que vous avez sur les bras, sans trop de dommages financiers.

Par contre, réflechissez à deux fois avant de mettre les autres en cause. Parce que si votre procès contre le notaire est aventureux ou mal fondé, vous allez vous remettre dans une autre galère.

Vus les revenus que vous mentionnez, vous ne devriez avoir qu'une aide juridictionnelle partielle. Et si vous perdez le procès, vous vous exposez en plus au risque de payer les frais du procès du notaire qui gagnerait contre vous.

 

P. S. : sans vouloir diminuer la valeur de votre amie, mais une personne qui rédige son mémoire pour avoir le diplôme de notaire... n'est pas notaire. Au mieux elle a le titre de notaire stagiaire. Cela dit, notaire stagiaire, c'est quand même un bagage juridique sérieux (Bac+5 au moins).

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bonjour et merci de vos réponses.

 

je n'ai rien engagé contre le cabinet de notaire.

 

par rapport a votre point 2, justement au téléphone début juillet, une collègue du notaire m'a dit que ce dernier s'était étonné de voir autant de charges, mais il ne m'en a pas parlé lors de la signature et la je me demande vraiment, pourquoi ne m'a t'il pas alerter s'il trouvait lui aussi cela "énorme"?

 

pensez vous que je puisse demander au notaire de faire jouer son assurance responsabilité civile qu'il me dédommage des frais notariés pour ne pas m'avoir alerter sur l'importance des charges?

 

merci

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pensez vous que je puisse demander au notaire de faire jouer son assurance responsabilité civile qu'il me dédommage des frais notariés pour ne pas m'avoir alerter sur l'importance des charges?

 

Je ne suis pas dans la tête du juge qui serait amené à trancher la question. Mais j'ai de sérieux doutes.

Moi aussi, ma première réaction a été : mais c'est quoi ce délire de 500 € de charges mensuelles pour un F1 ?

Maintenant, quand on a l'explication que vous avez donnée sur toute la liste de services dont bénéficie la copropriété, la somme de 500 € par mois n'apparaît plus forcément exagérée. Il va être difficile de persuader le juge de votre bonne foi. Sauf à être particulièrement naïf, il est quand même difficile de penser qu'un appartement puisse bénéficier d'un luxe de services annexes, plus les coût de toute copropriété (assurance de l'immeuble et compagnie), pour 500 € par an.

Et d'autant plus difficile que, j'en reviens à ça, il doit y avoir un état du syndic annexé à la vente du notaire, avec la mention des charges à venir.

 

Sinon, juste un détail. Si d'aventure un juge reconnaît la responsabilité du notaire, il doit vous payer le montant de votre préjudice. Mais il ne rembourse pas ses "frais". D'autant plus que l'essentiel de ses "frais" sont en fait des impôts qui ont été déjà versés au Trésor public.

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je suis du même avis que Caepolla; une résidence de services a tjs des frais très élevés. ces charges ne me semblent pas si étonnantes pour un tel achat. A votre place je me concentre plus sur la revente de cet appart au plus vite, que sur la recherche d'une faute professionelle hypothétique du notaire, que d'ailleurs je ne vois pas.

 

avez-vous posé des questions précises au notaire auxquelles il n'aurait pas répondu (ou de facon à vous tromper) ?

 

n'aviez vous pas préparé un budget pour verifier que vous pouviez faire face aux dépenses et eventuelles reparations/travaux à faire ? Quand on se lance dans un achat de cette envergure, on fait des calculs sérrés et précis par rapport a vos revenus et aux dépenses à faire ...

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Et surtout ne pouvez-vous pas résilier le contrat des services ?

 

Je considère encore que l'agence a fait DEUX ventes

 

1- un appartement

 

2- un service pour personnes agées

 

Je vois mal un notaire impliqué dans la vente d'une prestation de services sans vous en avoir parlé ! :eek:

Il se peut même que ces deux ventes soit distinctes dans l'acte.

 

Vous devez bien avoir un document décrivant ces prestations et leurs couts. :confused:

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