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Forum juridique de Net-iris

Clôture pour insuffisance d'actif


Jadamiem

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Bonsoir,

 

Je viens d’apprendre par un journal local que le jugement prononçant la clôture

pour insuffisance d’actif de ma Société a été prononcé.

 

Est-il normal que je n’ai pas eu connaissance du dossier et de la date du jugement ?

 

Est-ce que je devais être présent au Tribunal ce jour-là ?

 

Si je me rends au Greffe du Tribunal pourrais-je obtenir sans difficulté une copie du jugement et de l’état réédité des créances ?

 

Dans combien de temps, moi ou une autre personne ne pourrons plus former une quelconque réclamation ou recours, et dans quel délai pourrais-je me séparer des pièces de mon dossier ?

 

Merci d’avance pour vos réponses.

 

Salutations

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Contactez le tribunal avec l'annonce vue dans le journal. Normalement, à compter de la publication du jugement, et sauf appel fait (par le liquidateur et pas par les créanciers individuellement), les seules dettes qui pourraient vous rester, ce seraient celles que vous VOUDRIEZ payer ou celles liées à des cautions personnelles que vous auriez données. C'est tout ;)

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Bonsoir

 

Effectivement il existe dans la loi un principe de non reprise des poursuites après une clôture pour insuffisance d'actif et heureusement je me permettrais d'ajouter.

 

Toutefois il existe des exceptions à ce principe dans les dispositions de l'article Art. L. 643-11. du code de commerce.Détail d'un code

 

Voici le lien vers legifrance.

 

La clôture par principe entraîne, en fait non en droit, l'extinction des créances impayées car les actions des créanciers, si ce n'est les cas énoncés dans l'article ci-dessus, sont paralysées.

 

Après comme le dit MARSU reste le cas des voies recours : appel...

 

Cordialement,

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