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Forum juridique de Net-iris

Relevé de compte bancaire et autres documents


Pomme38

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Boujours,

 

A la suite du décé de mon père en 2005, je suis en procès avec ma soeur concernant sa succession. Je n'arrive pas à obtenir de sa part certain documents (releve de compte bancaire),

 

Est ce légal ?

 

Si je veux obtenir ces documents, via la banque, je suis obliger de payer, je croyais que nous étions obliger de garder ces documents pendants 10 ans. Ne devait-elle pas garder ces documents le temps de la succesion.

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  • Réponses 5
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Garder un document bancaire n'a qu'un but de preuve. Aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas.

 

Si vous êtes en indivision, elle vous doit annuellement des comptes justifiés de l'indivison (justificatifs des avoirs et des dépenes, et solde des comptes). Là, c'est une obligation légale. Encore faut-il lui réclamer, notamment par LRAR.

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Bonsoir a toutes,

 

Maria C, dans mon cas, un indivisaire « loue » des terrains agricoles sans contrats ou déclarations et il « empoche » les baux en argent liquide (pas de chèques…). Rien n’est déclaré ou officiel. L’indivisaire en question ne répond à aucun courrier. Comment puis-je obtenir les comtes ?

 

Merci.

:confused:

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Bonjours Maria-C

Je ne suis pas en indivision, simplement en désaccord avec ma sœur, sur la succession de mon père, car elle a touché via des dons manuels auprès du fisc, et je ne voudrais pas être lésé, si elle n’a pas déclaré d’autres sommes déguisés. Voila pourquoi, ma question sur les relevés bancaires

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Dans ce cadre, à vous d'engarder une procédure judiciaire pour obtenir les relevés de compte.

 

Si vous connaissez les numéro de compte en question, vous pouvez effectivement en demander copie et c'est payant.

 

Mais entre nous, et en repartant de la date de la succession, les comptes doivent donner le schéma suivant :

 

Solde des comptes au jour de la succession (au premier janvier)

Achats et débits de la période

Crédits (pensions, loyers, allocations...) de la période

Solde des comptes au 31/12 (à la fin de l'indivision)

 

Il est facile de voir s'il y a des trous et si ces trous nécessitent des recherches approfondie.

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Merci Maria-C, mais j'ai déja engagé une procedure un justice, qui maleurheusement, n'a pas été concluente, et mon avocat à lépoque, à oublier de demander les relevés de comptes, sachant qu'il y a eu donation entre mes parents au dernier des vivants en 1981.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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