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Forum juridique de Net-iris

impossible de se mettre d'accord


Panurgenon

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sur valeur d'un bien indivis . Je suis acquéreur éventuel d'une maison que mon père souhaitait que je reprenne . Je suis également vendeurl e cas échéant (j'ai 3/8 émes des droits , ma soeur idem et mon frère 2/8ème )

Ceci étant je suis ennuyé car les valeurs vont de 120000€ à 190000€ selon les agences . Par ailleurs le notaire estime à la valeur haute .

Je souhaiterais savoir 1°si les notaires touchent un pourcentage sur la valeur estimée par eux, même si ultérieurement la maison est vendue moins chère. En effet la déclaration pour le fisc doit se faire en Septembre (6 mois après le décès) et il faudra bien se mettre d'accord sur une valeur

2° Je suppose mais je n'en suis pas certain que les notaires ont tendance à surestimer puisqu'ils sont bénéficiaires . Est- ce que je me trompe . ?

3° si on arrive pas à se mettree d'accord au moment de la déclaration pour le fisc que se passe-t-il? MERCI de vos conseils

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3° si on arrive pas à se mettree d'accord au moment de la déclaration pour le fisc que se passe-t-il? MERCI de vos conseils

 

Bonjour,

 

Alors vous êtes en indivision.

 

Alors suivant la nouvelle procedure, vous devez aviser le notaire que vous voulez vendre.

 

Le notaire fait signifier, dans le mois, les autres indivisionaires.

 

Alors:

 

ou bien: les autres acceptent et la vente peut avoir lieu.

 

ou bien:

 

ils maintiennent leur opposition ou ne réponde pas.

 

Le notaire dresse un procès verbal, et c'est le tribunal de grande instance qui autorise la vente, so ele ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.

 

La vente est faite aux enchères.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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je veux savoir si ayant 3/8 emes des biens de mon père (ma soeur 3/8è et mon frère 2/8é) Je peux m'opposer à une vente de bien indivis à un étranger à l'indivision.Dans une précédente réponse, Rambotte m'avait dit que, comme je possède plus d'un tiers, une vente judiciaire n'était pas possible . Ma question est donc : comment résoudre la question si je veux acquérir le bien à un prix inférieur à celui que réclament les autres?

S'il y avait vente à un étranger à l'indivision et que nou soyions d'accord il n'y aurait pas de problème insoluble mais si c'est moi l'acquéreur qui arbitrera ? qui fixera le prix (les estimations agences et notaire sont très différentes )?

J'espère avoir été plus clair Merci

 

par ailleurs je voudrais savoir si le notaire touche son pourcentage sur la valeur estimée au moment de la clotûre de succession pour le fisc : 6mois) même si le bien n'a pas été acquis par l'un des héritiers ou vendu à ce moment là). En effet un bien peut être surestimé et vendu ultérieurement à un prix très inférieur. MERCI encore

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Visiblement c'est déjà fait (voir premier messages)

Ceci étant je suis ennuyé car les valeurs vont de 120000€ à 190000€ selon les agences . Par ailleurs le notaire estime à la valeur haute

Le problème est plutôt de demander à chaque agence ce qui justifie selon elle le prix qu'elle avance.

 

Et d'aller chercher sur internet s'il existe actuellement des biens équivalents en vente.

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