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Forum juridique de Net-iris

La fiche de paye fait-elle office de contrat ?


Anthony-r

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Bonjour à tous,

 

Je viens de commencer un job d'été de serveur/livreur. J'ai donc commencé à travailler, puis lors de ma seconde journée de travail, j'ai demandé à un employé ce qu'il en était du contrat. Il m'a expliqué qu'il y en avait pas mais qu'il s'était renseigné auprès d'un juriste qui lui a affirmé qu'en absence de contrat, la fiche de paye faisait office de contrat (il était un peu vague, il n'a pas du comprendre tout à fait l'explication du juriste). Un manager a confirmé les propos de l'employé et lorsque je lui ai posé la question de mon statut AVANT la 1ère fiche de paye (donc de mon 1er jour jusqu'à la fin du mois), il m'a repondu que j'avais le statut d'employé à l'essaie ou je ne sais trop quoi...

 

Bref, cela m'inquiète bien que l'employeur fasse en effet des fiches de paye, des chèques, note toutes les présences des employés...

 

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?

 

Je vous remercie d'avance

 

ps : il profite de l'absence de contrat pour ne pas majorer les heures supplémentaires !

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Bonjour,

En droit du travail français, seul le CDI à temps plein sans période d'essai peut se passer d'écrit. Tous les autres contrats (CDD, CDI temps partiel, etc.) doivent être écrits. Dans votre cas, je suppose que vous avez un CDD, ce type de contrat doit être signé dans les 48h qui suivent l'embauche sous peine de requalification en CDI à temps plein.

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Bonjour,

En droit du travail français, seul le CDI à temps plein sans période d'essai peut se passer d'écrit. Tous les autres contrats (CDD, CDI temps partiel, etc.) doivent être écrits. Dans votre cas, je suppose que vous avez un CDD, ce type de contrat doit être signé dans les 48h qui suivent l'embauche sous peine de requalification en CDI à temps plein.

 

Bonjour et merci pour votre rapidité et votre efficacité.

On pourrait penser selon mon "récit" que mon contrat est un CDD mais en réalité je travaille pour cette société l'été et très probablement pendant ma future année universitaire (selon l'emploi du temps) ; il n'y a donc pas de durée réellement déterminée pour ce contrat, disons qu'il y a une base fixe de 3 mois puis, comme l'emploi est très flexible, je peux travailler 1, 2, 3, 4 jours par semaines, je n'ai qu'à demander.

Mais une chose est sure, je suis à temps plein, pour le moment en tout cas. Votre réponse me rassure donc.

Cependant, je viens de faire une demande à ma banque pour passer de la carte bleue électron à la carte bleue Visa que tout le monde connait, et elle demande un contrat pour certifier qu'il y a une rentrée d'argent régulière, c'est donc un peu délicat vu ma situation.

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Sauf ,si la convention collective en décide autrement ,vous etes

en CDI plein temps et pas saisonnier .

Tout emploi saisonnier doit faire l'objet d'un contrat.

Vis à vis de la banque ,votre patron devra vous faire une attestation de travail comme quoi vous etes en CDI .

Vis à vis des prud'hommes ,votre fiche de paye atteste que vous etes en CDI (absence de contrat).

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La fiche de paie ne fait pas office du contrat de travail. Elle prouve simplement que vous êtes salarié, mais comme l'affirment les interventions précédentes, le contrat de travail nécessite un écrit, et à défaut, il est réputé être un CDI.

 

Ensuite concernant votre "statut", la loi de juin 2008 a chamboulé le paysage du droit du travail français : ainsi l'article L1221-23 du Code du travail dispose désormais que le contrat de travail doit stipuler la période d'essai, à défaut, il n'y en a pas. Dans votre cas, vous n'avez même pas d'écrit, considérez que vous n'avez pas de période d'essai, vous êtes un salarié comme un autre.

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j'ajoute que en cette période de vacances ,il y a de nombreux saisonniers qui n'ont pas de contrat et qui légalement sont en CDI sans période d'essai.De plus de source syndicale ,il y a beaucoup de saisonniers non déclarés.La chasse aux mauvais employeurs et donc ouverte et la vigilence s'impose à tous.

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