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Préjudice professionnel


Lorie

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bonjour,

 

En ce qui concerne le post "préjudice professionnel" à cause d'un accident de la route survenu il y a quelques temps est -il possible de me renseigner sur un point précis:

 

 

 

Le seul post qui n' a pas été pris en compte par l'expert lors du chiffrage est le post "préjudice professionnel". Pourtant, la victime sans activité professionnelle lors de l'accident a bien été immobilisée pendant des mois, l'empechant de continuer ces recherches en vue de se réinstaller à son compte.

 

En effet, la victime a bien démontré à la Compagnie d'Assurance adverse par des documents officiels qu'elle était en pleine recherches de locaux profesionnels qui ont été abandonnées pendant de longs mois.

 

Sur la réponse de l'Assurance, on peut lire:

"Préjudice professionnel néant compte tenu de la nature des blessures ( contusion rachidienne sans lésion osseuse)"

 

Votre avis me serait utile

Merci d'avance

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

L'expert qui a rencontré la victime est en principe un médecin conseil.

Si l'assureur devant indemniser la victime ne se réfère qu'à l'avis d'un médecin il y a un probléme.

 

Evoquez à l'assureur concerné "la perte de chance" qu'il a du aussi probablement "oublier"

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Bonjour,

 

La réponse de JPP13 vous donne une porte de sortie. La réponse de l'assureur est normale du fait que le poste professionnel concerne entre autres les pertes de salaires ou de revenus justifiés ou à venir (par exemple disqualification professionnelle)

 

 

La notion de perte de chance concerne un dommages dont l'existence est incertaine.

Ce poste peut être indemnisable si cette perte de chance est importante et sérieuse. Il faut savoir que la réparation ne peut être totale car cette perte n'est pas certaine de se réaliser, et cette notion est très difficile à évaluer.

 

L'assureur suivra les conclusions de son médecin expert. Lors de l'expertise la victime a le droit de se faire assister par un médecin conseil., ce que font peu de victimes malheureusement.

 

 

Par contre vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire journalière, si vous n'avez reçu aucune prestation sur ce poste (personne sans activiité aucune).

 

Si vous dépendiez des Assédics vous avaez dû leur déclarer l'accident et repris en indemnités journalières par le régime général sur les bases de votre salaire antérieur.et là effectivement il y a certainement une perte de revenus à réclamer.

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bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse claire et précise.

Je mme permets de donner plus de détails

 

Les posts retenus sont:

 

-Gene temporaire partielle

-Atteinte permanente à l'intégrité physique

-Souffrance endurées

-Préjudice d'agrément

 

Contre proposition

Aprés une communication téléphonique avec son assurance, il a été décidé de demander que les sommes susceptibles d'etre allouées soient revues à la hausse. Par la meme occasion et sous les conseils avisés de son assurance la victime demandait que le post préjudice professionnel soit retenu. Des documents officels de recherches de locaux commerciaux ont été transmis à l'assureur.

 

Ce qui parait étonné la victime auourd'hui, est que bien que les chiffres aient été revues à la hausse, le post prejudice professionnel n'a pas été retenu.

 

La lettre de son assureur laisse interpréter que comme il s'agit "d'une contusion rachidienne sans lésion osseuse" l'assurance adverse estime ne pas prendre en compte ce genre de préjudice.

 

Faudrait-il refair eune nouvelle et dernère contre proposition avant de contacter un avocat?

 

Bonne journée

 

---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Message précédent posté à 13h29 ----------

 

Qu'entendez vous par indemnités journalières en sachant que l'assuré était sans activité professionnelle et pas encore à la retraite? Quel en serait le montant?

 

merci

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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