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Forum juridique de Net-iris

Rupture contrat assistante maternelle


Rhokie59

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Bonjour,

Voila, mon assistante maternelle m'a dit en janvier qu'elle ne pouvait plus garder ma fille à partir de septembre car comme elle rentre à l'école, son temps de travail diminuera.

J'ai trouvé une nouvelle nounou pour septembre, mais pour l'"ancienne" nounou est ce que je dois faire une lettre de licenciement ou c'est elle qui doit me faire une lettre de démission?

Car elle ne veut pas me faire de lettre de démission ( touchera pas les assedic).

 

Aidez moi à résoudre ce problème

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Elle n'est pas claire votre assistante maternelle, elle ne veut plus garder le petit mais elle refuse de démissioner et vous laisse avec la responsabilité de la rupture du contrat...

Le refus vous a t'il été fait verbalement ou par écrit ?

S'agirait pas pour vous de vous mettre en tords a cause d'une procédure non respectée.

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le refus m'a été fait oralement

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Message précédent posté à 11h34 ----------

 

et ça m'embette un peu de payer des imdemnités de rupture et de faire la démarche de licenciement alors que j'ai rien demandé en fait

:p

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Les indemnités de rupture, c'est 1/120ème de la totalité des salaires versés depuis le début du contrat. Cela fera une somme dérisoire

De plus, vous dites avoir trouvé une autre nounou pour septembre. Vous faites comment si l'autre nounou ne vous envoie pas de lettre de démission ?

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bon

je viens de téléphoner à nounou

On s'entend bien donc je vais lui faire une lettre de licenciement et lui payé ses indemnités en prenant comme base un avenant au contrat de travail qui aurait été refusé par nounou mais une précision juridique

Est ce que le préavis peut être travaillé?

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Vous n'avez aucun motif à donner pour rompre le contrat ( donc ne cherchez pas une faute bidon ou un quelconque avenant non respecté ) On peut rompre le contrat d'une assmat sans motif donc ne vous cassez pas la tête. Vous faires une simple LRAR en indiquant que vous rompez le contrat le tant et vous lui payez l'indemnité de rupture

Pour le préavis, tout peut se négocier. Lui faire travailler le préavis, ne pas le faire travailler, le payer , ne pas le payer : tout est possible par accord avec la nounou

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bonsoir,

 

voici ce que dit la convention collective :

 

c - Préavis

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur ;

- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

 

 

f - Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

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Ci-dessous un extrait de la Conv. Coll.

 

Article 18 - Rupture du contrat

 

Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de

travail.

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier

sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la

lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l’initiative du salarié - démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait

connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de

première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute

grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au

minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie

une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera

nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les

conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -

Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du

salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié

a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération

des congés dus.

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f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en

cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le

revenu dans les limites fixées par la loi.

 

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,

l’employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire,

- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de

l’emploi.

- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

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