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Délai pour état des lieux sortant !


Big Z

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Ma compagne ayant obtenu le diplôme de professeur des écoles, elle est mutée à plus de 80 km de chez nous.

Nous avons donc notifié à notre propriétaire notre départ au 31 juillet, avec 1 mois de préavis (car en plus de mutation je viens de perdre mon emploi >

 

Mais le propriétaire souhaite faire l'état des lieux sortant au 13 aout !!!

Est ce légal ? Quand devra t on rendre les clés ? au 31 juillet ? au 13 aout ?

On me demande de faire shampooiner la moquette par une entreprise et de fournir un double de la facture. Est ce obligatoire ? ou est pour qu'il n'ai pas à payer ?

 

Signé : un locataire qui souhaite que tout se déroule selon les "règles" mais qui ne les connait pas !!!:(

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oui c'est légal mais vous devrez 13 j de loyer.

Essayez de négocier avec votre bailleur en lui indiquant que c'est de son fait que l'état des lieux a lieu le 13 aout mais à mon avis vous n'y couperez pas.

 

Vous devrez rendre les clés le 13 aout à l"issue de l'état des lieu (nb: Surtout ne repartez pas sans votre exemplaire de l'edl quelques soient les raisons invoquées)

 

Pour la moquette c'est à vous de voir: soit vous vous en occupez vous même et irez plus facilement à l'économie soit vous ne faites rien et si l'état de la moquette le necessite le bailleur facturera un shampouinage et il se moquera du prix.

 

Bien evidement ce dernier cas n'est possible que si la moquette est notée sale dans l'état des lieux ou si une clause de votre bail le stipule.

Si la moquette est propre, surtout n'acceptez pas de signer n'importe quoi au sujet de son état dans l'edl de sortie.

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Ma compagne ayant obtenu le diplôme de professeur des écoles, elle est mutée à plus de 80 km de chez nous.

Nous avons donc notifié à notre propriétaire notre départ au 31 juillet, avec 1 mois de préavis (car en plus de mutation je viens de perdre mon emploi >

 

Mais le propriétaire souhaite faire l'état des lieux sortant au 13 aout !!!

Est ce légal ? Quand devra t on rendre les clés ? au 31 juillet ? au 13 aout ?

Quand se termine votre préavis exactement (1 mois après réception de votre LRAR par le bailleur) ? Si c'est avant le 13 aout, le bailleur doit vous fixer la date de l'EDL au maximum le dernier jour de votre préavis, mais surement pas après.

On me demande de faire shampooiner la moquette par une entreprise et de fournir un double de la facture. Est ce obligatoire ? ou est pour qu'il n'ai pas à payer ?

 

Signé : un locataire qui souhaite que tout se déroule selon les "règles" mais qui ne les connait pas !!!:(

Non, vous devez rendre le logement dans l'état où on vous l'a confié. Vous devez donc rendre la moquette propre, mais il n'y a aucune obligation à faire intervenir une entreprise. Vous pouvez tout à fait faire cela vous même.

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Nous avons donc notifié à notre propriétaire notre départ au 31 juillet, avec 1 mois de préavis
Vous êtes effectivement dans un cas de préavis réduit. Mais ce qui compte, pour sa date d'expiration, c'est la date à laquelle le propriétaire a reçu votre lettre recommandée avec avis de réception, si elle est postérieure à la date que vous mentionnez dans votre courrier. Par exemple, si l'accusé de réception de votre courrier est au 07 juillet, votre préavis expire le 07 juillet. Cela est valable pour les locations de logements non meublés, je pense que c'est bien votre cas.

 

Il est évident que le propriétaire est en droit de vivre sa vie et de ne pas être disponible au 1/4 de tour, mais, s'il a reçu votre demande de préavis le 30 juin au plus tard, il doit faire l'effort d'être disponible autour du 31 juillet pour que l'état des lieux de sortie puisse être fait autour du 31 juillet. Je trouve que le report au 13 août est un décalage bien important. J'avoue ne pas savoir si des jurisprudences ont donné des repères quant à ce qui peut être recevable ou pas comme décalage.

 

Il me semble que vous êtes en droit d'exiger que cet état des lieux de sortie puisse être fait dans les 2 à 3 jours autour de la date officielle d'expiration du préavis. Il me semble que si vous adressez un nouveau recommandé à votre propriétaire pour exiger un rendez-vous plus proche de la date d'expiration du préavis, il ne peut pas s'y soustraire et c'est lui qui devient contraint à assumer les frais d'un huissier s'il ne peut pas se faire représenter par un autre moyen. Je suppose que si je me trompe dans cette réponse, d'autres contributeurs sauront le signaler.

 

Je trouve "un peu trop facile" qu'un propriétaire s'accorde unilatéralement le droit de disposer de 2 semaines de plus, aux frais du locataire sortant, pour faire sa recherche de locataire suivant. Si c'était vous qui demandiez à reporter la date d'état des lieux de sortie, ce serait différent et il serait parfaitement normal que vous payez le loyer jusqu'à votre départ effectif, sachant que ce ne serait plus un loyer mais une indemnité d'occupation, entre la date de fin de préavis et la date de départ effectif.

 

En tout état de cause les clés se rendent à l'issu de l'état des lieux de sortie et à nul autre moment.

 

Rien ne vous interdit de tenter de négocier pour offrir votre "dérangement de revenir le 13 août" en contrepartie d'une indemnité d'occupation, toutes charges comprises, égale à rien du tout pour la période entre la date d'expiration et la date de l'état des lieux effectif. Car déjà, cette proposition va vous engendrer des frais : revenir, poursuite de l'assurance pendant 2 semaines

 

On me demande de faire shampooiner la moquette par une entreprise et de fournir un double de la facture. Est ce obligatoire ?
Là, le propriétaire ne peut rien exiger dans ce sens. Votre obligation est de respecter le décret sur l'entretien locatif, c'est à dire que vous devez rendre un logement en état impeccable de nettoyage mais qu'aucune obligation de moyen ne peut vous être imposée. Vous devez rendre une moquette propre et sans dégradation. Tout ce qui concerne son usure normale (vétusté) n'est pas à votre charge. Soyez très ferme et interdisez toute notation du genre "moquette à nettoyer car le locataire n'a pas produit le justificatif du shampooinage", ou notation du genre "moquette à shampooiner"... N'autorisez que des mentions relatant de l'observation, moquette propre ou moquette sale de telle ou elle manière ou tache à tel endroit etc.

 

Voici le lien sur le décret de l'entretien locatif.

Détail d'un texte

et le lien sur la loi de 1989 pour les location vides

Détail d'un texte

à lire très attentivement.

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Pfiou, déjà merci pour toutes les réponses :)

 

Je vais me lire les textes de loi postés par Fredval (j'espère arriver à les décrypter) et je vais essayer de retrouver l'accusé de réception du courrier de préavis de manière à savoir quand celui-ci a été reçu par le propriétaire. Dans tout les cas, celui-ci a été recu avant le 13 juillet,puisque nous somme le 10 >

Une dernière question, qui me vient après les réponses Lago et Capc :

 

Est ce normal que le propriétaire se prenne presque 15 jours pour faire l'état des lieux ? Que faire si je dois payer les 15 jours en supplément ? Voir le mois complet ?

 

Je suis désolé mais je ne suis pas à ma première galère en terme de location, et je préfère demander conseil pour avoir toutes les cartes en main !

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Est ce normal que le propriétaire se prenne presque 15 jours pour faire l'état des lieux ? Que faire si je dois payer les 15 jours en supplément ? Voir le mois complet ?

Je ne comprends pas trop votre question "que le propriétaire se prenne 15 jours" ?

Vous n'avez pas à payer 15 jours supplémentaires par rapport à la fin de votre préavis. Vous n'êtes même plus censé être dans la région ni même en France passée cette date. Le bailleur doit faire procéder à l'état des lieux au plus tard le dernier jour de votre préavis.

 

Pour info, ce que dit l'ADIL d'une situation similaire :

 

"si la date détat des lieux a été fixée par lagence postérieurement à votre fin de préavis, la date de remise des clés nest donc pas de votre fait et vous pourriez contester le paiement des 5 jours de loyers."

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Ok, je comprends donc !

Pour information, et après vérification, la lettre avec accusé de réception est arrivée chez lui le 2 juillet.

Merci beaucoup pour cette foultitude de conseils et d'avis !

 

PS: par "le propriétaire se prenne 15 jours pour faire l'état des lieux" j'entendais "décide de faire l'état des lieux presque 15 jours après la date de fin de bail, et ce de manière totalement unilatérale.":eek:

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Attention toutefois, c'est bien à vous de prendre rendez-vous avec le bailleur pour l'EDL, la lettre de congé n'étant pas en elle-même une demande de rendez-vous.

Vu votre proprio, n'oubliez-pas de lui faire votre demande par écrit (si possible LRAR) en demandant un rendez-vous avant le 2 Aout. Vous pourrez alors prouver que vous vous y êtes pris suffisamment tot pour la demande de rendez-vous.

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