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Forum juridique de Net-iris

Remise en cause des parts d'une indivision


Beddy

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Bonjour à tout le monde,

 

Ma mère possédait une maison en indivision avec son conjoint (ni pacsés ni mariés). Monsieur a financé 120 000€ personnels puis 55 000€ de prêt. Pour ma mère uniquement 55 000€ de prêt, ce qui a conduit aux parts 78% pour monsieur et 22% ma mère. Ce bien a été vendu suite à la rupture.

 

Après rupture, ils ont effectuées une médiation ordonnée par le tribunal suite à une demande d'indemnité de location, qu'ils ont signés tout les deux et bien sur actée par le Juge. Cette médiation à servie à régler les différents financiers. Tout ce qui concerne la maison en tant que propriété, les financements devait être à auteur des quote-part de chacun (je parle ici des travaux, taxe foncières...) et les charges communes ([électricité], eau ...) 50/50. En stipulant bien que le bien a été acquit avec 78% pour Monsieur et 22% pour ma mère.

 

Donc le notaire a procédé de la façon suivante:

Reste = Prix de vente - factures - solde des crédits

puis la répartition suivant les quote parts du reste soit 78% 22%.

 

Sauf que Monsieur n'est pas d'accords avec cette répartition. Le notaire est du même avis que monsieur en expliquant que comme ma mère n'est pas allé jusqu'au bout du crédit l'investissement réel ne fait pas 22% mais 8% donc Monsieur 92%. Il nous a donc demandé de rendre le chèque, ce que nous refusons bien sur, car si je me trompe pas le crédit à été payé suite à la vente de la maison intérêts compris, donc l'investissement est bien de 22%.

 

Le notaire a t'il raison?

Monsieur peut il remettre en cause la médiation?

Au final si on suit leur logique, pourquoi ma mère payerai tout à 22% alors qu'elle n'a investi 8%?

 

Merci d'avance pour vos réponse. Et désolé pour le roman.

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Monsieur a apporté 120.000 + 55.000 (prêt) soit : 175.000

Madame a souscrit à un prêt de 55.000.

Valeur de l'investissement : 230.000

Parts respectives des apports : 76,0869 % et 23,913 % (total : 99,9999 %).

Le prix de vente, net, après remboursement des deux crédits (de montant égal) et des frais résiduels doit, semble-t-il, être partagé au prorata de leur apport personnel (disponibilités majorées du prêt pour l'un, prêt pour l'autre) en respectant ces mêmes pourcentages de 76,0869 % et 23,913 % ?

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Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.

 

Quand vous dites:

 

"être partagé au prorata de leurs apports personnels"

 

Vous entendez par là, que le reste après remboursement des crédits et des factures doit être partagé à hauteur de leurs parts respectives (78% pour monsieur et 22% pour madame)?

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