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Forum juridique de Net-iris

chiffrage abusif d'un expert assurance ?


Vero91

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Bonsoir..

 

J'ai eu un dégat des eaux dans ma cuisine, occasionné par des infiltrations du balcon du voisin.

Nous sommes tous deux co proprietaires de nos appartements.

 

L'expert de mon assurance est passé pour constater les degats.

 

A savoir, tout un faux plafond en lambris en grosse partie abimé et moisi.

Ainsi que des meubles de cuisine. peintures du papier peint moisi sur un pan.

 

je lui ai donc fourni lors de sa visite, la facture des meubles abimés, 450 euros, ainsi qu'un devis pour la refection du plafond (9 m2) pour 2300 euros.

 

Je précise que dans mon contrat les meubles sont indemnisés à neuf pendant 5 ans.

 

Je viens de recevoir le rapport d'expertise :

 

chiffrage pour la refection du lambris : 633 euros dont 158 euros déduits si je ne fourni pas la facture des réparations..

 

chiffrage des meubles : 225 euros, soit 50% de dépréciation

(explication de l'expert, les meubles sont réparables....).

 

100 euros de franchise alors qu'il s'agit d'une convention CIDRE, (là apparemment il va annuler cette franchise).

 

Certes le devis me parait un peu abusif...mais le chiffrage de l'expert me semble un peu limite aussi....:(

 

Qu'en pensez vous ? quelqu'un connait il les barêmes d'indemnisation?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Bonjour,

La convention CIDRE s'applique lorsque les dommages matériels sont inférieurs à 1600€ hors taxes et les dommages immatériels inférieurs à 800€ hors taxes. L'indemnité eventuelle due à la recherche de fuites n'entre pas dans cette convention.

Lorsqu'elle est applicable, votre assureur doit régler franchise et vétusté comprises même sans justificatifs de factures.

chiffrage des meubles : 225 euros, soit 50% de dépréciation

(explication de l'expert, les meubles sont réparables....).

Les réparations sur des meubles en aggloméré (je pense que ce soit le cas) sont en général très difficiles et onéreuses selon l'étendue des dommages.

ou les meubles sont réparables pour 225€

ou l'assureur vous doit les meubles en valeur à neuf selon le contrat.

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Bonjour,

 

Merci pour votre aide.

Oui en effet ce sont des meubles en agglo donc, à moins de changer le caisson, je ne vois pas ...

cette dépreciation (notée vétusteté sur le rapport) n'est elle pas une façon déguisée de déduire la vétusteté?

Et 633 euros pour refaire un plafond en lambris...en comptant la dépose de l'ancien, le remplacement de l'isolant. je ne vois pas quelle société acceptera un tel tarif...

Ais je des recours ?

 

Merci

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  • 2 weeks later...
Invité kogaratsu

bonjour

cette dépreciation (notée vétusteté sur le rapport) n'est elle pas une façon déguisée de déduire la vétusteté?

si le rapport précise "vétusté", c'est qu'elle est appliquée en déduction et donc non déguisée. vous pouvez faire valoir son rachat en produisant les factures de rachat du même mobilier.

à défaut, l'indemnité versée à ce titre pourrait plus être considérée comme une dépréciation du meuble (il a perdu de sa valeur par le sinistre, mais reste néanmoins largement utilisable); mais dans cette optique, pas de remboursement différé: l'expert ne vous a donc pas lésée dans cette présentation.

100 euros de franchise alors qu'il s'agit d'une convention CIDRE, (là apparemment il va annuler cette franchise).

si votre énoncé de la cause est bien la bonne:

occasionné par des infiltrations du balcon du voisin.

il ne s'agit pas d'une cause garantie dans le cadre de la cidre.

sauf si le balcon est couvrant de votre logement (et il serait alors étanché).

votre assureur intervient donc bien contractuellement et non conventionnellement.

la franchise contractuelle est applicable.

elle vous sera reversée à l'aboutissement du recours conte le responsable.

théoriquement, il faudrait préalablement une expertise contradictoire avec ledit responsable (ou le représentant de son assureur).

conventionnellement, c'est l'assureur de la collectivité qui devrait être concerné sur ce point.

ceci étant, votre assureur (ou plutôt son expert) a peut-être simplifié le problème (ou n'a pas voulu se casser la tête ou ne connait pas la cidre) en indiquant la cause acquise en cidre.

Et 633 euros pour refaire un plafond en lambris...en comptant la dépose de l'ancien, le remplacement de l'isolant. je ne vois pas quelle société acceptera un tel tarif...

Ais je des recours ?

demandez à l'expert s'il connait une entreprise susceptible de faire les travaux pour le montant indiqué.

//

Lorsqu'elle est applicable, votre assureur doit régler franchise et vétusté comprises même sans justificatifs de factures.

pour la franchise, OK (art(4.2) ; mais pas pour la vétusté, qui peut être déduite et remboursée dans un second temps, pour les embellissements et immo (cf RAP 3.2).

pour le mobilier, comme c'est conventionnellement VD, c'est bien le contrat permettant le rachat qui s'applique; donc là aussi en 2 temps. ;)

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Les aménagements de cuisine et salle de bains ne sont-ils pas remboursés en V.A.N dans la convention CIDRE?

S'il y a vétusté le maximum n'est-il pas de 25% applicable sur la valeur de remplacement au jour du sinistre et non sur la valeur d'achat?

Merci Aie Mac pour mon info personelle.

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Invité kogaratsu
Les aménagements de cuisine et salle de bains ne sont-ils pas remboursés en V.A.N dans la convention CIDRE?

l'article 3.2 de la convention stipule précisément :

VàN: en ce qui concerne l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives, il ne sera pas fait application d'un abattement pour vétusté, sauf dans le cas où celle-ci dépasse 25%
.

le RAP correspondant l'explicite ainsi:

les CG de certains contrats prévoient qu'il n'est fait application d'un coefficient de vétusté qu'à partir d'un certain seuil.

pour éviter que les assurés, qui ne bénéficient pas de cette tolérance et sont indemnisés VD, exercent personnellement leur recours contre les responsables et leurs assureurs - détournant ainsi le principe de renonciation à recours - il est admis que lorsque la vétusté n'est pas supérieure à 25% et que le sinistre entre dans le cadre de la convention, l'assureur indemnise son assuré en VàN, étant entendu que ce réglement peut s'effectuer en 2 temps: II VD, puis I VàN après remise en état, sur justificatifs de l'exécution

il n'est donc pas conventionnellement interdit d'appliquer une vétusté supérieure aux 25%, si la situation l'impose; il est vrai que le cas est (quand même) assez rare; dans ce cas de figure, qui concerne des états de surface relativement décrépis, il est préférable de ne prendre que du partiel, ce qui évite l'indemnité VD. cela donne rarement l'objet de discussions.

le problème du recours ne se poserait d'ailleurs vraiment que pour les assurés qui sont réellement propriétaires des biens endommagés; pour les autres (locataires non réalisateurs), l'indemnisation porte sur des biens qui ne leur appartient pas; la discussion n'a donc pas lieu d'être.

 

S'il y a vétusté le maximum n'est-il pas de 25% applicable sur la valeur de remplacement au jour du sinistre et non sur la valeur d'achat?

25% est le maxi admis pour indemniser dans le cadre conventionnel, et s'applique bien sur la valeur de remplacement.

comme cela concerne les embellissements et immo, la valeur d'achat est rarement prise en compte puisqu'il s'agit alors de travaux de réfection.

les 25% ne concernent pas le mobilier, qui est indemnisé conventionnellement VD (la VàN ne dépendant que des relations contractuelles)

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