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Forum juridique de Net-iris

absence de contrat CDI


Yellica2004

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bonsoir,

J'ai appris là où je travaille que mes collègues qui sont employées depuis pas mal d'années, n'ont jamais signé de contrat de travail.

Elles ont les bulletins de salaire et les planning à l'année et c'est tout.

 

J'aimerais savoir si c'est légal, je sais que ce qui est important est qu'on soit déclaré à l'URSAF, mais en cas d'accident du travail par exemble, est-ce que cela ne complique pas les choses ?

 

Si vous pouvez me renseigner ? d'avance merci.

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Bonsoir,

 

L'établissement d'un contrat écrit pour un CDI à temps plein n'est pas obligatoire, c'est fortement recommandée car cela permet de fixer les litiges concernant la vie en entreprise et permet de mieux cerner les obligations et devoir des parties au contrat.

Concernant l'accident du travail, cela ne change rien que les salariés disposent d'un contrat de travail ou pas dans la mesure ou ils sont employés à temps plein.

C'est donc parfaitement légal

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Bonsoir,

 

L'établissement d'un contrat écrit pour un CDI à temps plein n'est pas obligatoire, c'est fortement recommandée car cela permet de fixer les litiges concernant la vie en entreprise et permet de mieux cerner les obligations et devoir des parties au contrat.

Concernant l'accident du travail, cela ne change rien que les salariés disposent d'un contrat de travail ou pas dans la mesure ou ils sont employés à temps plein.

C'est donc parfaitement légal

 

Merci infiniment, en fait je serai employée à temps partiel, mais est-ce que le fait de ne pas avoir de contrat, n'entraîne pas des abus au niveau des heures de travail ou de l'intitulé du poste et du travail à faire ?

 

Est ce que sans contrat l'employeur peut nous licencier sans préavis ni raison valable ?

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Merci infiniment, en fait je serai employée à temps partiel, mais est-ce que le fait de ne pas avoir de contrat, n'entraîne pas des abus au niveau des heures de travail ou de l'intitulé du poste et du travail à faire ?

 

Est ce que sans contrat l'employeur peut nous licencier sans préavis ni raison valable ?

 

Alors attention car votre cas n'est pas identique, en temps partiel l'employeur à l'obligation légale de vous établir un contrat de travail écrit en y apposant les éléments rendu obligatoires légalement et conventionnellement.

Concernant la procédure de licenciement, avec ou sans contrat l'employeur est tenu au respect de la procédure de licenciement.

Concernant les éventuelles abus : C'est pour cela que je disais que l'écrit est fortement recommandé.

Aprés tout est question de preuve.

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Concernant la procédure de licenciement, avec ou sans contrat l'employeur est tenu au respect de la procédure de licenciement.

Christ, précise bien "contrat écrit", car ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y a pas de contrat. En l'absence d'écrit, le salarié est automatiquement en CDI à temps plein. Ce contrat se trouve alors régit par le code du travail et la convention collective applicable dans l'entreprise.

Et contrairement à toi, je pense que c'est plutot un avantage pour le salarié de ne pas disposer de contrat écrit (pas de clause de mobilité, pas de clause de non concurence, etc.)

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