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Forum juridique de Net-iris

Separation de biens, donation et testament


Wonder_woman

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Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari veut

 

(i) me faire une donation au dernier vivant ou il me donne « l’usufruit de l’universalité de tous les biens qui composeront sa succession, sans exception ni réserve » et

 

(ii) faire un testament ou il donne la quotité disponible à notre fille.

 

Mais il est divorcé et il a des enfants d’un premier lit. Etant donné que ces deux actes me donnent ainsi qu’à ma fille la plus grande partie du patrimoine, je pense que ces enfants du premier lit ne vont pas « être contents » de leur part d’héritage…. Je me demande ci ceux ci pourrait-il légitimement contester ces libéralités en cas de décès de mon mari et sur quelles bases ?

 

Merci

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Des dispositions nouvelles n'annulent pas des dispositions antérieures, elles les révoquent mais uniquement pour celles qui lui sont contradictoires, les autres restant valides.

Donc si vous faites une donation entre époux attribuant l'usufruit de tous les biens, le testament postérieur légant la quotité disponible (supposée en pleine propriété) ne laissera l'usufruit que sur le complément, car il révoquera l'usufruit sur la quotité disponible.

A l'inverse, si vous faites d'abord un testament légant la quotité disponible, la donation entre époux ultérieure attribuant l'usufruit de tous les biens, donc y compris sur la quotité disponible, ne laissera que la nue-propriété de la quotité disponible à l'enfant.

Il est plus prudent que le testament soit postérieur et lègue explicitement "la nue-propriété de la quotité disponible" pour ne pas entrer en conflit avec l'usufruit, qui restera la seule option possible de la donation entre époux si celle-ci prévoit les trois quotités spéciales entre époux.

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J'avais oublié de préciser que votre mise en gras de la séparation de biens dans votre premier message ne servait à rien.

Une succession s'applique aux biens du défunt et les droits successoraux (et donc les quotités spéciales) sont évalués sur les biens dépendant de la succession, à savoir les biens propres le cas échéant et la moitié de la communauté le cas échéant.

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Effectivement, il est souhaitable que votre mari note que vous consererez l'usufruit de cette quotité disponible donnée à votre fille, afin que la donation reste entière.

 

Tel que vous nous décrivez cette donation et ce testament, rien ne s'oppose à leur réalisation, puisqu'ils préservent les droits en nu propriété des autres enfants de votre mari.

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