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Forum juridique de Net-iris

Problème sur cas de force majeure !


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Bonsoir à tous,

 

Je suis actuellement en première année d'école de commerce à Lille, et je viens de passer mes partiels de fin d'année.

 

Cependant dans l'examen de "Droit des contrats", une question m'a posé des soucis, je me souviens de la problématique :

 

Mr Hitch, qui tient une société d'imprimerie a reçu une commande avec bon de commande de Mlle Love qui lui a demandé de faire 450 faire-part de mariage.

 

Un mois après en faisant son inventaire, Mr Hitch se rend compte que Mlle Love n'a pas payé et n'est jamais venue chercher ses faire-part...

 

Après plusieurs relances de la part de Mr Hitch pour contacter Mlle Love, il arrive enfin à la contacter pour savoir ce qu'il en est.

Mais Mlle Love lui annonce qu'elle ne viendra pas chercher ses faire-part et ne les paiera pas, parce'que son fiancé l'a quitté et elle estime que c'est un cas de force majeure.

 

A-t'-elle raison ? Et Mr Hitch peut-il ésperer se faire payer la facture des faire part ?

 

Merci beaucoup...:)

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Donc ce n'est pas forcément une catastrophe naturelle... Je ne dis pas que vous ayez raison ou tort, je veux juste pousser la réflexion et l'analyse jusqu'au bout ;) Est-ce qu'une rupture à l'initiative du futur conjoint est un cas de force majeure ?

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Pourquoi ? Si vous souhaitez répondre à la question posée, il faut répondre (de préférence en argumentant) sur ce point... ;)

 

Je cite le lien que vous mettiez plus haut:

La force majeure exonère des obligations si "les faits évoqués constituent un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (1ère CIV. - 18 octobre 2005. BICC n°633 du 1er février 2006)".

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Il s'agit quand même de faire-part de mariage, si elle se fait larguer par son fiancé, tout tombe à l'eau. Au moment où elle fait la commande, elle est persuadé de se marier.

Mais en revanche, il a fallu que Mr Hitch l'appelle et face des relances pour la contacter... Elle aurait pu prévenir de son annulation de mariage et pas laisser Mr Hitch avec 450 faire-part produits pour rien.

 

Alors doit-elle payer ?

 

Dans son cas, c'est quand même un évènement imprévisible, mais le fait rester silencieuse sur son annulation peut-il jouer quelque chose dans cette histoire...?

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Le problème en fait vient de l'énoncé qui oblige à considérer deux cas, Lag0.

 

Vous avez raison si la rupture a eu lieu largement en avance (genre quelques mois). Là, la rupture n'est pas imprévisible.

 

Mais vous pourriez aussi avoir tort si la rupture a eu lieu dans un délai très court avant la célébration du mariage et encore plus si l'auteur de la rupture avait réalisé personnellement tous les préparatifs du mariage ;)

 

Comme quoi, ça se discute selon les circonstances à mon avis... Mais on n'a pas la situation précise même si on peut penser qu'il est plus probable que vous ayez raison.

 

A mon sens, c'est ce raisonnement qu'il aurait fallu tenir sur ce point précis, en précisant la définition du cas de force majeure pour voir sur quel point se posait le problème (qui n'est pas l'extériorité ou encore l'irrésistibilité).

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Avant de rechercher si la rupture des fiançailles était un évènement imprévisible, irrésistible et étranger, il faut rechercher si cet évènement empêchait l'exécution de l'obligation.

 

Le code civil dit que l'inexécution de l'obligation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts lorsque cette inexécution résulte d'un empêchement par suite de force majeure (article 1148).

 

L'obligation de la cliente est de payer sa commande, celle-ci ayant été honorée par l'imprimeur. La rupture de ses fiançailles l'empêche-t-elle de payer le prix des faire-part ? Non. Il n'y a donc pas empêchement à l'exécution de l'obligation.

 

La question de l'utilité des faire part est étrangère à la question de l'obligation de paiement. Ces faire part n'ont évidemment plus aucune utilité pour la fiancée éconduite, mais cela ne concerne pas l'imprimeur.

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Je rejoins Nihilisco aussi.

 

Pour la question posée par Eolia55, la cause est appréciée au moment de la conclusion du contrat, et uniquement à ce moment là. Qu'elle n'existe pas avant ou qu'elle disparaisse ensuite importe peu selon la jurisprudence.

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En ce qui concerne la cause d'un contrat bilatéral j'ajouterais aux réponses précédentes qu'en général elle ne s'apprécie pas subjectivement mais se définit simplement objectivement comme l'obligation de l'autre partie.

 

Dans ce cas d'école, pour la cliente, la cause objective du contrat est la volonté d'obtenir une série de faire part. Une cause subjective serait le souhait, ou la nécessité sociale, de faire part du mariage à venir.

 

S'en tenir à la cause objective assure une meilleure sécurité juridique.

 

Cependant, on peut rechercher quelles sont les causes subjectives si l'on peut discerner dans les mobiles du contrat une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

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