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Forum juridique de Net-iris

préavis et creation d'entreprise


Olivier8151

Messages recommandés

bonjour,

 

ayant été licencié au mois de decembre et n'ayant pas retrouvé d'emploi , j'ai décidé de créer mon entreprise.

n'ayant plus de revenu m'est il possible de quitter mon logement avec un préavis reduit à un mois. d'une part suite à mon licenciement et d'autre part pour un nouvel emploi (créé par moi) consécutif au licenciement ??

 

merçi

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

La perte d'emploi est une raison vlable. Mais il ne faut pas qu'elle soit trop ancienne.

Je vous conseillerais de pretexter votre congé cette seule raison.

 

N'oubliez pas de faire votre congé par une LRAR : c'est à partir de sa date de réception que court le délai.

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merci beaucoup,

mon licenciement date de mi-decembre 2008.

mais la creation d'entreprise peut elle etre considerée comme un nouvel emploi , car mon bailleur est au courant que je me suis mis à mon compte ( il fallait son accord pour domicilier l'entreprise chez moi.)

re merci

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non la creation d'entreprise ne rentre pas dans la catégorie "perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi". ces raisons pour preavis reduit ne concernent que les employés/ouvriers.

 

par contre, la perte d'emploi datant dejá de 7 mois, je vous suggère de donner congé au plus vite (la jurisprudence accepte un maxi de 8 mois apres l'evenement générateur).

 

bonne chance.

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bonjour,

j'ai demandé un preavis d un mois au bailleur ,car j'ai creé mon entreprise ,j'ai deja envoyé la demande de preavis ou j'écris :

Ce depart étant lié à un nouvel emploi consécutif à mon licenciement ...

 

comme vous me l'avez expliqué ce n'est pas consideré comme un nouvelle emploi et qu'il vaut mieux jouer sur le licenciement(qui date de mi-decembre)

 

m'est il possible d'envoyer une nouvelle lettre en y écrivant que mon départ est lié à mon liceciement ...

 

cela lui fera deux lettres , mais une des deux sera la bonne , non ?

 

si le motif de rupture de bail n'est pas le bon , que ce passe t il , il faut redonner un preavis ?

 

merci a vous.

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Bonjour,

 

Y a-t-il une jurisprudence indiquant spécifiquement que la création d'entreprise n'est pas assimilable à un nouvel emploi?

 

J'ai lu que selon un arrêt de la Cour de Cassation (3e ch civile - 16 mars 1994), la réduction du préavis à un mois en cas de perte d'emploi ou de mutation ne saurait s'appliquer à une personne exerçant une activité non salariée.

 

Cette jurisprudence suffit-elle à affirmer que la réduction du préavis ne saurait s'appliquer à une personne exerçant d'une activité non salariée consécutivement à une perte d'emploi (licenciement)?

 

 

Cordialement.

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Invité
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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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