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Forum juridique de Net-iris

Compte-joint et loyers dus


Vincent.l

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Bonjour,

 

Je suis depuis peu avec une demoiselle C. qui rencontre des problèmes avec son ex petit-ami B.

 

Ceux-ci ont rompu il y a quelques mois et B. l'a très mal pris et d'autant plus la mère de B. qui met son grain de sel et cherche des noises à C.

Cette dernière a même du changer de numéro de fixe et a menacé de porter plainte pour harcèlement.

 

Bref, C. vient de recevoir un courrier de l'avocat de B. lui réclamant de l'argent.

 

2 motifs :

- les loyers dus lors de leur vie commune en colocation : la moitié du mois d'avril + les 3 mois de préavis.

Or C. a quitté les lieux le 21 février et possède une lettre signée de B. qui accepte d'occuper l'appartement et s'engage à payer les loyers et charges à compter du 21/02/09 (AR, copie à la propriétaire).

 

- des sommes indument (d'après l'avocat de B.) prélevées au profit de C. sur le compte joint du couple, 3 montants sur 3 dates.

 

Ces montants représentent plus de 2 500 €.

 

 

Quelle est la pertinence de la requête de B. (pas de plainte déposée) ?

Vu qu'il a signé et accepté de prendre en charge les loyers à partir du 21/02, je ne vois pas ce qu'il vient réclamer.

Pour le 2eme point, vu qu'il s'agit d'un compte joint, je me dis que les mouvements dans ce compte sont libres de l'un ou de l'autre coté, c'est le risque que l'un utilise plus que l'autre et vice versa...

 

Quelle suite donner à cette lettre ?

 

Merci pour vos réponses et lumières.

Bien cordialement,

 

Vincent.

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Le rôle de l'avocat qui n'a entendu qu'une version des faits est d'intimider la partie adverse. Car il ne dispose pas de tous les éléments.

Il suffit de lui signifier par LRAAR que les prétentions de B sont infondées en lui adressant photocopies :

- de la lettre signée par ce dernier qui accepte, non seulement d'occuper l'appartement, mais s'est engagé à payer les loyers et charges à compter du 21/02/09,

- de l'AR,

- avec rappel de l'envoi de la copie de cet engagement à la propriétaire.

En lui conseillant d'examiner avec attention l'intitulé du compte sur lequel on reprocherait des retraits effectués par B. Car, s'agissant d'un compte-joint, vous ne pouvez que classer comme irrecevable la demande infondée de son client.

Un compte-joint est effectivement conçu pour laisser toute liberté d'accès à l'un ou l'autre des co-titulaires dans la limite du solde disponible, ou autorisé.

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Merci beaucoup pour cette réponse rapide et rassurante.

Donc pour première réponse, une simple lettre AR avec les explications et documents nécessaires devraient suffire à la défense, pas besoin de faire appel à un avocat ?

 

Pour le compte-joint, c'est à C. (la fille) qu'on reproche d'avoir pris des sous mais vu qu'il s'agit d'une compte joint, je me demande dans quelle mesure elle peut-inquiétée car il s'agit de mouvement du compte et de toute façon (d'après ma compréhension législative) vu que c'est un compte commun chacun fait ce qu'il veut deçu, après c'est éventuellement un soucis de confiance, de moral ou de déontologie mais rien de légal.

 

Merci encore.

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Nul besoin d'un avocat.

Ces précisions devraient suffir pour calmer l'ardeur de ce mauvais plaignant.

Par compte-joint, il faut entendre : libre accès pour toutes opérations initiées par l'un ou l'autre des co-titulaires.

C'est si vrai qu'en cas de décès de l'un, le solde du compte est systématiquement attribué à l'autre sans autre formalité.

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