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Forum juridique de Net-iris

questions sur carte grise et certificat de cession!


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bonjour a tous

 

je voulais savoir est il possible de frauder une carte grise et un certificat de cession de vente d'un véhicule?

 

j'ai vendu ma voiture a un ami en mars 2008.

 

cette semaine j'ai reçu une amende forfaitaire majorée (amendes auparavant jamais reçue) du à une infraction avec cette ancienne voiture. l'infraction date de mai 2008, hors j'ai vendu le véhicule en mars 2008.

 

comme on fait normalement j'ai mis le nom de mon ami comme nouveau propriétaire. mais a la sous préfecture après renseignement ce n'est pas le nom du propriétaire actuel mais bien le bon prénom. de plus la date de cession du véhicule est en février 2009 (un an après la vente réelle de la voiture).

 

j'ai envoyé des lettres pour recevoir les photocopies de la carte grise et de la cession du véhicule pour vérifier l'authenticité des documents.

 

d'ou ma question que dois je faire?

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la voiture devait etre payer à mon pere et aucun des d'eux n'arrivons a retrouver le certificat de cession. d'ou mes démarches pour avoir une copie de la carte grise et du certificat de cession.

 

de plus après renseignement auprès des amis du mec a qui j'ai vendu ma voiture il aurait donné ma carte grise à quelqu'un d'autre. hors quand on donne une carte grise il faut bien que le nouveau nom apparaissent et donc faire une nouvelle carte grise?

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La question de Paul Bes était de savoir si vous aviez bien envoyé à la préfecture la partie du certificat de cession que vous devez renvoyé (sous 15 jours) après la vente de votre véhicule. C'est la seule preuve qu'a l'administration que vous n'êtes plus responsable du véhicule au cas où l'acheteur ne fait pas changer la carte grise.

Par exemple, ça m'a déjà rendu un grand service. J'ai vendu une voiture à quelqu'un que je ne connaissait pas (petites annonces) et j'ai été payé en liquide. Trois mois plus tard, les gendarmes sonnent chez moi pour me dire qu'un braquage a été commis et que ma voiture a servi dans ce braquage (ma voiture car toujours enregistrée sous mon nom à la préfecture). Heureusement que j'avais bien renvoyé le papier, les gendarmes l'ont vite vérifié. En revanche, le nom que m'avait donné l'acheteur était faux...

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dès que la préfecture reçoit l'exemplaire de cession rempli par l'ancien propriétaire, une mise à jour est effectuée au FNA.

 

Ainsi figurent une mention de cession avec identité de l'acquéreur ainsi que la date de cette cession.

 

cependant la fiche FNA reste bien au nom de l'ancien propriétaire et ce juqu'à ce que le nouveau propriétaire fasse les démarches en préfecture.

 

il y a un moyen simple d'éviter les ennuis lors de telles transactions, c'est de demander à l'acquéreur copie de sa cni, ou de son pdc;

 

 

cordialement, T100

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Si je peux me permettre d'apporter un bémol à votre post T100

cela concerne le délai d'enregistrement de l'exemplaire de cession envoyé

par le vendeur;

en effet certaines Préfectures accusent jusqu'à deux mois de retard dans

cet enregistrement.:(

Il serait dès lors judicieux de privilégié un envoi en recommandé avec accusé de réception;)

Le reste de votre post est on ne peut plus judicieux, mais en bon vulgarisateur et dans un souci de lisibilité pour tout le monde je

traduirai FNA par Fichier National des Automobiles ;)

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Il serait dès lors judicieux de privilégié un envoi en recommandé avec accusé de réception

;)

 

oui !

et de conserver mention manuscrite de l'acquéreur qui atteste qu'il a acquis

tel jour le véhicule n°, etc

 

et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes ..

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