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Forum juridique de Net-iris

mandat de vente donne a plusieurs agence


Lecannrostrenen

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bonjour

nous avons trouve via internet une maison qui nous plaisait

nous avons donc pris avec l,agence un rendez vous pour la visiter pour cela nous avons pris une semaine en location qui nous a coute environ 1000 euro

le mandat donne par le vendeur l'agence etait de 190000 euros

entre temps la proprietaire a fait savoir qu'elle etait d'accord pour baisser son pris a 180000 euros

nous etions d'accord pour achter a ce prix

le soir l'agence nous rappelle pour nous indiquer qu,un compromis de vente avait ete signe a 170000 euros dans une autre agence dix jours plus tot

resultat des frais et un deplacement pour rien

il semblerait que deux employes de l'agence vendeuse se soit deplace chez cette dame agee malade et allemande

celle ci visiblement a signe sans se rendre compte de ce qu'elle faisait

bien sur cela n'est paqs notre probleme bien que cela nous reste en travers de la gorge

 

par contre , comment se fait t'il qu'une agence qui a un mandat non exclusif ne saches pas en temps et en heure que la maison a ete vendue par une autre agence et donc continue les visites , creant des prejudices a des achrteurs potentiel

 

la loi a t'elle prevu quelque chose a ce sujet?

si rien n'est prevu, il pourrait y avoir plusieurs compromis de signe pour la meme maison

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Bonjour,

Normalement, le vendeur doit avertir les autres agences dans les 48 heures par LRAR si un compromis est signé. S'il ne l'a pas fait, l'agence ne pouvait pas savoir que la vente était bloquée. Le fautif est donc le vendeur, pas l'agence...

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Bonjour,

Normalement, le vendeur doit avertir les autres agences dans les 48 heures par LRAR si un compromis est signé. S'il ne l'a pas fait, l'agence ne pouvait pas savoir que la vente était bloquée. Le fautif est donc le vendeur, pas l'agence...

le mandat donné à une agence n'est pas suffisant?

la proprietaire peut t'il refuder de vendre si l'agence a trouvéun vendeur?

dans le cas présent la proprio etait partie en vacances donc pas joignable

l'agence avait t'elle besoin de sa presence pour faire signer un compromis?

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le mandat donné à une agence n'est pas suffisant?

la proprietaire peut t'il refuder de vendre si l'agence a trouvéun vendeur?

dans le cas présent la proprio etait partie en vacances donc pas joignable

l'agence avait t'elle besoin de sa presence pour faire signer un compromis?

 

Précisez vos questions SVP vu qu'il y a plusieurs agences sur le coup, celle qui a fait signer un compromis et celle à laquelle vous avez affaire, je ne comprends pas dans vos questions de quelle agence vous parlez...

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Précisez vos questions SVP vu qu'il y a plusieurs agences sur le coup, celle qui a fait signer un compromis et celle à laquelle vous avez affaire, je ne comprends pas dans vos questions de quelle agence vous parlez...

 

je parle bien sur de l'agence qui finalise la vente et non celle a qui j'ai eu à faire qui n'était pas au courant

 

cette agence ayant trouvé la première un acheteur au prix demandée , je suppose que la vendeuse ne peut plus dire , non je ne vend plus à ce prix.

 

la vendeuse n'étant plus joignable , elle ne savait pas que l'agence avait trouvé un acquéreur

 

Si elle a 48 heures pour prévenir les autres agences ou elle a mis son bien à vendre , il faut bien qu'elle soit au courant qu'une agence ait trouvée un acquéreur au prix demandé.

 

Dans votre 1ere réponse vous dites c'est au vendeur de prévenir qu'une agence a trouvé un acquéreur

Cela voudrait dire que le rôle de l'agence s'arrête là

que la vendeuse soit agée , malade et parlant mal le français l'agence s'en fou contente d'avoir trouvé une personne vulnérable pour vendre en dessous du marché

 

je trouve cela un peu gros

 

Donc , ma question est bien simple

 

a partir de quel moment la vente devient irréversible pour le vendeur?

 

Les agences n'ont t'elles pas un fichier central à informer de telles sorte que les autres agences soit au courant dans les 48 heures?

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Bonjour,

 

La vente est irréversible du moment où acheteur et vendeur sont ok sur les termes et le prix...en général, quand une offre d'achat est proposée puis acceptée ( signée )...là, comme LAG0 vous l'a dit, le vendeur a 48h pour prévenir les autres AI mandatées...de toutes façons, le compromis étant signé, vous avez raté la vente, vous n'y pouvez plus rien.

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je parle bien sur de l'agence qui finalise la vente et non celle a qui j'ai eu à faire qui n'était pas au courant

 

cette agence ayant trouvé la première un acheteur au prix demandée , je suppose que la vendeuse ne peut plus dire , non je ne vend plus à ce prix.

Si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat, le vendeur est obligé de signer. Mais il ne me semble pas que ce soit le cas puisque vous dites que le bien est mis en vente à 190000€ et que la vente s'est conclue à 170000€. Pour cela, il a bien fallu que l'agence fasse part de l'offre de prix de l'acheteur (offre de prix au dessous du mandat) au vendeur et que celui-ci accepte l'offre.

 

la vendeuse n'étant plus joignable , elle ne savait pas que l'agence avait trouvé un acquéreur

 

Si elle a 48 heures pour prévenir les autres agences ou elle a mis son bien à vendre , il faut bien qu'elle soit au courant qu'une agence ait trouvée un acquéreur au prix demandé.

Tout à fait.

Dans votre 1ere réponse vous dites c'est au vendeur de prévenir qu'une agence a trouvé un acquéreur

Cela voudrait dire que le rôle de l'agence s'arrête là

que la vendeuse soit agée , malade et parlant mal le français l'agence s'en fou contente d'avoir trouvé une personne vulnérable pour vendre en dessous du marché

 

je trouve cela un peu gros

Je ne comprends pas votre problème ! Bien entendu que le travail de l'agence s'arrête là. Ce n'est pas à l'agence de prévenir les autres agences. Elle n'est même pas forcément au courant qu'il y a d'autres agences sur le coup. Le seul interlocuteur de l'agence, c'est le vendeur. Si celui-ci met son bien à vendre dans plusieurs agences, c'est à lui de gérer.

Donc , ma question est bien simple

 

a partir de quel moment la vente devient irréversible pour le vendeur?

Dès que vendeur et acheteur sont d'accord sur la chose et le prix.

Donc soit dès qu'un acheteur est d'accord pour acheter au prix du mandat, soit dès que le vendeur accepte une offre de prix sous le prix du mandat (offre et acceptation par écrit, c'est mieux !)

Les agences n'ont t'elles pas un fichier central à informer de telles sorte que les autres agences soit au courant dans les 48 heures?

Non !

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Si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat, le vendeur est obligé de signer. Mais il ne me semble pas que ce soit le cas puisque vous dites que le bien est mis en vente à 190000€ et que la vente s'est conclue à 170000€. Pour cela, il a bien fallu que l'agence fasse part de l'offre de prix de l'acheteur (offre de prix au dessous du mandat) au vendeur et que celui-ci accepte l'offre.

 

ce n'est pas tout à fait cela , le prix n'était pas le même dans toutes les agences

l'agence qui a vendu a fait du démarchage pour obtenir un mandat 170000 euros et la vendeuse n'a pas tout a fait réalisé ce qu'elle signait

il y a eu , c'est certain influence sur personne vulnérable

l'agence par qui nous sommes passés en convient , elle voit une vente lui échapper alors qu'elle trouvait acheteur à 180000 euros soit 5000 euros de moins que le mandat , mais comme il fallait l'accord de la vendeuse qui était absente nous n'avons pu signé

 

 

 

Je ne comprends pas votre problème ! Bien entendu que le travail de l'agence s'arrête là. Ce n'est pas à l'agence de prévenir les autres agences. Elle n'est même pas forcément au courant qu'il y a d'autres agences sur le coup. Le seul interlocuteur de l'agence, c'est le vendeur. Si celui-ci met son bien à vendre dans plusieurs agences, c'est à lui de gérer.

 

si la vendeuse n'est pas joignable , c'est ingérable

 

 

 

Si nous avions signé un compromis de vente avec notre agence que se serait t'il passé?

 

 

 

 

Dès que vendeur et acheteur sont d'accord sur la chose et le prix.

Donc soit dès qu'un acheteur est d'accord pour acheter au prix du mandat, soit dès que le vendeur accepte une offre de prix sous le prix du mandat (offre et acceptation par écrit, c'est mieux !)

 

Non !

on est d'accord sur ce point

 

 

Depuis j'ai eut une autre information

l'acheteur à soumis l'achat à une condition d'obtention de prêt

 

je suppose donc qu'il a un mois pour se rétracter si jamais il n'obtient pas son prêt à un taux égal ou inférieur à celui indiqué lors de la signature du compromis , à lui de prouver qu'il a bien fait les démarches necessaire pour l'obtenir

passé ce delai la vente l'achat est irréversible

c'est bien comme cela que çà se passe?

 

 

On a bien conscience que pour nous c'est foutu, mais on a en travers de la gorge d'avoir pris une semaine de congé et des frais alors que la vente était faite

l'agence nous a laissé entendre , comme pour s'excuser , que par les temps qui court , obtenir un prêt ce n'est pas facile , mais nous n'y croyons guère

 

je vous remercie pour votre apport , car nous y voyons plus clair

 

a travers cette expérience , nous nous rendons compte que dans cette profession , il y a du ménage à faire et bien des choses à améliorer car les clients que ce soit vendeurs ou acheteurs ne me semblent pas bien protégés .

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Bonsoir,

 

la vente n'est actée que devant le notaire à la signature de l'acte de vente (merci Lapalisse).

 

Le compromis, comme son nom l'indique, pose le compromis d'achat entre l'acheteur et le vendeur (càd le prix, les clauses suspensives essentiellement).

 

A réception du compromis en LRAR par l'acheteur, ce dernier a 7 jours pour se rétracter, sans payer le moindre frais au vendeur.

 

Le compromis comporte généralement une clause par laquelle l'acheteur se couvre en cas de refus d'accord de prêt (le cas échéant). il suffit d'un seul refus écrit d'une banque pour que l'acheteur puisse se rétracter (même si d'autres sont ok pour accorder le prêt). Dans le compromis, le montant du prêt et son taux sont donnés pour valeur indicative. Il ne me semble pas que cela ait un effet pour se rétracter de la vente.

 

INFO : rien n'est acté oralement dans l'immobilier. Tant que rien n'est écrit et surtout signé, tout peut se passer, c'est légal. Le vendeur peut dire qu'il ne souhaite plus vendre quelque soit l'offre qu'un vendeur lui fasse pour son bien. Il peut donner un accord verbal à un acheteur potentiel et signer avec un autre.

 

Si nous avions signé un compromis de vente avec notre agence que se serait t'il passé?

Rien tant que le vendeur ne signe pas ce compromis. L'agence ne fait que l'entremetteur entre les vendeurs et les acheteurs. Si dans un compromis il n'y a pas les paraphes et les signatures de l'acheteur et du vendeur, il n'est pas valable.

 

---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Message précédent posté à 19h07 ----------

 

a travers cette expérience , nous nous rendons compte que dans cette profession , il y a du ménage à faire et bien des choses à améliorer car les clients que ce soit vendeurs ou acheteurs ne me semblent pas bien protégés .

 

Oui, certes, mais il faut se dire aussi qu'il y a des gens malhonnêtes qui sont soit acheteurs soit vendeurs. Toutes les agences immobilières ne sont pas des "requins". L'image que véhicule une partie d'entre elles ne reflète pas la réalité, c'est comme partout, il y en a qui font bien leur boulot et d'autres non.

 

Le marché de l'immobilier est un marché ouvert, très concurrentiel à tout point de vue, à tous les échelons auquel cela se passe (entre acheteurs, entre vendeurs, entre acheteurs et vendeurs, entre agences, entre agences et vendeurs, entre agences et acheteur, plus les banques, plus les assurances plus les notaires).

 

C'est un milieu complexe qu'il faut aborder avec méfiance et auquel il faut se familiariser en très peu de temps. Ajouter l'emballement de l'achat ou l'espoir de la vente... Mixe très complexe à analyser et à décrire.

 

Une chose est sûre, ce n'est qu'après avoir signé chez le notaire que vous pouvez vous relâcher.

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En revanche, une chose me gène dans votre histoire, c'est que l'agence qui a conclu la vente avait un mandat pour un prix bien inférieur aux autres agences.

Normalement, le vendeur est censé mettre son bien en vente au même prix net vendeur dans toutes les agences. Seule la commission d'agence peut faire varier le prix total acheteur. Si le vendeur baisse son prix dans une agence, il est censé en avertir les autres agences (ce sont des clauses standards des mandats de vente).

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En revanche, une chose me gène dans votre histoire, c'est que l'agence qui a conclu la vente avait un mandat pour un prix bien inférieur aux autres agences.

Normalement, le vendeur est censé mettre son bien en vente au même prix net vendeur dans toutes les agences. Seule la commission d'agence peut faire varier le prix total acheteur. Si le vendeur baisse son prix dans une agence, il est censé en avertir les autres agences (ce sont des clauses standards des mandats de vente).

 

Je pense que le prix auquel s'est conclu la transaction est le prix résultant de la négociation... Et je ne suis pas sûr que ce soit interdit de ne pas avoir le même prix net vendeur dans les différentes agences.

 

On peut vendre par soi même et mettre en vente dans une agence. Comparez les prix d'un même bien sur un site entre particuliers et dans une agence, l'écart est souvent faible!!!

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Je pense que le prix auquel s'est conclu la transaction est le prix résultant de la négociation...

Non, d'après Lecannrostrenen, c'était bien le prix du mandat dans cette agence.

Et je ne suis pas sûr que ce soit interdit de ne pas avoir le même prix net vendeur dans les différentes agences.

Je n'ai pas dit que c'était interdit, mais que c'était une clause standard des mandats de vente. M'étonnerait qu'une agence ne mette pas cette clause dans son mandat...

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En revanche, une chose me gène dans votre histoire, c'est que l'agence qui a conclu la vente avait un mandat pour un prix bien inférieur aux autres agences.

Normalement, le vendeur est censé mettre son bien en vente au même prix net vendeur dans toutes les agences. Seule la commission d'agence peut faire varier le prix total acheteur. Si le vendeur baisse son prix dans une agence, il est censé en avertir les autres agences (ce sont des clauses standards des mandats de vente).

 

Rien n'empêche un vendeur de mettre son bien en vente à un prix net vendeur différent selon les agences.

Exemple: il décide que son bien vaut 200 000€ et le met à ce prix là. Puis va à une autre agence qui lui dit que ce n'est pas le prix du marché et que pour aboutir rapidement à une vente, il faudrait le mettre à 180 000€. Il y aura une différence de 20 000€ entre les 2 agences si entre temps le vendeur n'informe pas la 1ère agence que son prix net vendeur à changer.

Chose qui dans les faits a lieu rarement, c'est souvent l'agence qui en regardant les biens des concurents voit qu' un vendeur à baisser son prix.

 

 

Le vendeur a un délai de 7jours pour résilier un mandat de vente, après il est engagé sur la vente si l'agence trouve un acquéreur au prix du mandat.

Pour la venderesse, je ne voit que la possibilité d'essayer de prouver qu'elle a été abusé lors de la prise de mandat mais à mon avis c'est difficilement défendable vu que d'autres mandats ont été signé avec d'autres agences.

Il a bien fallu qu'elle assiste à la signature du compromis avec ces autres acquéreurs pour conclure cette vente.

 

Donc que ton agence n'ait pas été informé que le bien était vendu c'est une chose mais la venderesse a bien signé un compromis au sein de l'agence ou au notaire.

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Rien n'empêche un vendeur de mettre son bien en vente à un prix net vendeur différent selon les agences.

Exemple: il décide que son bien vaut 200 000€ et le met à ce prix là. Puis va à une autre agence qui lui dit que ce n'est pas le prix du marché et que pour aboutir rapidement à une vente, il faudrait le mettre à 180 000€. Il y aura une différence de 20 000€ entre les 2 agences si entre temps le vendeur n'informe pas la 1ère agence que son prix net vendeur à changer.

Chose qui dans les faits a lieu rarement, c'est souvent l'agence qui en regardant les biens des concurents voit qu' un vendeur à baisser son prix.

 

J'ai vendu déjà pas mal de biens, chaque mandat que j'ai signé avec des agences comportait une clause m'obligeant à avertir sous 48h l'agence si je mettais le bien en vente dans une autre agence à un prix inférieur.

Si je vous comprends bien, je suis à chaque fois tombé sur une des seules agences qui ont cette clause dans leur mandat...

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J'ai vendu déjà pas mal de biens, chaque mandat que j'ai signé avec des agences comportait une clause m'obligeant à avertir sous 48h l'agence si je mettais le bien en vente dans une autre agence à un prix inférieur.

Si je vous comprends bien, je suis à chaque fois tombé sur une des seules agences qui ont cette clause dans leur mandat...

 

Je ne dis pas que le vendeur n'a pas obligation d'avertir l'agence dans les 48H, je dis, par expérience, que dans les faits les vendeurs ne l'appliquent pas. Et comme dans le cas présent, peut engendrer des problèmes.

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En revanche, une chose me gène dans votre histoire, c'est que l'agence qui a conclu la vente avait un mandat pour un prix bien inférieur aux autres agences.

Normalement, le vendeur est censé mettre son bien en vente au même prix net vendeur dans toutes les agences. Seule la commission d'agence peut faire varier le prix total acheteur. Si le vendeur baisse son prix dans une agence, il est censé en avertir les autres agences (ce sont des clauses standards des mandats de vente).

 

J'ai l'impression d'une magouille

de l'agence

 

C'est certain, la vendeuse ne désirait pas vendre son bien à ce prix

Elle a reçu la visite de deux personnes ,sans doute un agent immobilier et un acheteur potentiel (sans doute qu'à deux on est plus persuasif qu'à un) juste avant le départ de cette dame en Allemagne.

En revenant 15 jours plus tard , ces mêmes personnes l'on conduit chez le notaire

Je pense qu'elle a du signer un compromis de vente sans le savoir et a un prix qu'elle n'a pas voulu puisque elle a refusé de baisser son prix dans d'autres agences.

Nous avons pu la joindre depuis , elle était effondrée et complêtement démunie face à la situation .

Et nous bien sur très déçus d'être passés à coté de cette façon

la maison est toujours en vente dans d'autres agences que nous avons contactées

C'est assez curieux car nous consultons regulièrement les ventes dans ce secteur et jamais nous n'avons vu cette maison à vendre dans cette agence qui a pourtant un site internet bien fourni puisqu'elle a des enseignes dans toute la France

 

Il a été précisé dans une réponse que c'est le vendeur qui devait signaler que sa maison était vendue

Effectivement

L'agence que nous avions contactés pour la visite qui nous a rappelés pour s'excuser , nous a signalé qu'en principe , elle avait un rôle de conseil pour ses clients et s'occupait de toutes les démarches,mêmes après le compromis de vente.

c'est d'ailleurs ce qui s'était passé lors de la vente de notre maison ,il y a une vingtaine d'année

J'ai même appris une chose et j'ai du mal a y croire

certaines agences s'arrangeraient entre elles pour trouver des clients , celle qui a vendu reversant une partie de la commission

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certaines agences s'arrangeraient entre elles pour trouver des clients , celle qui a vendu reversant une partie de la commission

Tout à fait, cela s'appelle un réseau et c'est tout à fait légal. L'agence vous le présente d'ailleurs comme un avantage et c'en est bien un. Vous mettez votre bien en vente dans une agence et toutes les agences du réseau le propose à la vente. Vous avez ainsi bien plus de chances de trouver un acheteur. Mais vous, vendeur, ne restez lié qu'à l'agence que vous mandatez et c'est elle qui est rémunérée lors de la vente. Si après elle partage sa commission, c'est son affaire, il n'y a rien de choquant.

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
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      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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