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Forum juridique de Net-iris

Réévulation d'un terrain donné par préciput


Coockie

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Bonjour, j'aimerais avoir de l'aide à propos d'une succession difficile. Je vous expose la situation brièvement.

Ma mère, veuve, m'a fait une donation par préciput d'un terrain à nature de labours en 1993, d'une valeur, à l'époque de 15 000 euros. Celle-ci est décédée le 30 décembre 1999. Une soeur faisant traîner volontairement la succession, un jugement a été prononcé en juin 2009 dans lequel on demande la réévaluation du bien. Est ce normal? La quotité disponible doit-elle être évaluée par rapport à la valeur du terrain au jour de la donation, du décès (terrain alors à labours) ou bien au jour du partage qui devrait, je l'espère, finir par se faire prochainement? Ceci pourrait tout changer vu l'évolution de la valeur du bien.

Merci d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter. J'attends vos réponses avec impatience.

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Le terrain doit être réévalué au jour du décès (1999).La quotité disponible est calculé au jour du décès en rapportant tous les biens dans la masse successorale. Seules les donations partagent échappent au principe de réévaluation au jour du décès (on conserve la valeur au jour de la donation).Si cette donation dépasse la quotité disponible du défunt, ce qui dépasse, viendra en moins dans votre part au jour du partage.

Vous devrez aussi réévaluer les biens au jour du partage.

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Merci beaucoup d'avoir répondu si rapidement. Cependant, n'étant pas spécialiste dans les termes juridiques, je voulais être certaine de la signification de votre réponse. Qu'entendez vous par la réévaluation des biens le jour du partage? Le terrain donné par préciput est-il concerné? ou est-il finalement réévalué au jour du décès, soit 1999, comme vous le dites au départ? La quotité disponible est-elle évaluée le jour du décès ou le jour de la réévaluation de tous les biens?

Pardon si je ne suis pas très claire mais je m'embrouille un peu dans toutes ces notions.

Merci pour votre attention.

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La donation faite par préciput et hors part est à rapporter à la masse successorale et réévalué au jour du décès pour calculer si elle dépasse la quotité disponible. Si c'est le cas votre part dans le partage sera diminuée d'autant. Mais cette donation n'a pas à être réévalué au jour du partage puisqu'elle vous appartient et ne fait plus parti des biens à partager.

S'il s'avérait qu'il n'y a pas assez d'actif dans la succession et que la donation a dépassé la quotité, vous devriez dans ce cas indemniser les autres héritiers de façon qu'ils reçoivent leur réserve.

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Votre part dans la succession est évaluée au jour du décès.

La valeur de cette part est celle au jour du partage. Donc s'il n'atteind pas, au jour du partage, la réserve de votre soeur il est a vous définitivment.

exemple, le terrain valait 15.000 au jour de la donation 16.000 au jour du décès.

Cas N°1, la masse successorale de tous les biens (donnés ou non) existant au jour du décès est supérieur à 24.000. La donation, inférieure au 2/3 (la quotité disponible plus votre réserve) ne porte pas atteinte à la réserve de votre soeur. Le terrain est définitivement à vous

 

Cas N°2, la masse successorale est de 21.000 à la date du décès. La réserve de votre soeur étant de 7.000, votre donation l'ampute de 2.000. Elle hérite donc ide tous les autres biens de votre mère et vous lui devez une soulte de 12,5% de votre terain.

Si vous êtes restées en indivision sur ce bien seul et que le bien vaut aujourd'hui 20.000, vous lui devez 2.500

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Bonjour! Merci pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup. Cependant, j'ai encore une question. Comme je vous l'expliquais, il s'agit d'une succession difficile et une de mes soeurs y fait obstacle. Un jugement a été rendu récemment ( 9 ans après) dans lequel il est écrit que le terrain doit être réévalué car la date du décès est trop éloignée de l'éventuel partage (or, c'est elle qui bloque tout depuis près de 10 ans). Est ce normal? Je me demande si je dois faire appel contre ce jugement, car apparemment je suis dans mon droit, et si je peux l'emporter à votre avis, car cette situation dure depuis longtemps aujourdhui, et cela retardera encore la succession. Le terrain n'a pas été transformé depuis la donation en 1993 et nous avons toujours payé les impôts de celui-ci.

Merci d'avance

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