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Forum juridique de Net-iris

Problèmes de dépôts d'ordures


Colonelhati

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Bonjour à tous,

 

je viens vers vous pour vous demander de l'aide dans un problème assez complexe.

 

Je vais tout d'abord vous faire un résumé aussi rapide que possible de la situation.

 

J'ai emménagé il y a 3 ans dans un immeuble en tant que locataire. Je vis au 1er étage, et mes fenêtres de chambre et de cuisine donnent sur une terrasse (toit de la chaufferie) qui n'est accessible que depuis mon appartement ou depuis la rue avec une échelle. Rapidement, des problèmes sont apparus. En fait, quelqu'un habitant au dessus de chez moi s'est mis à jeter ses ordures par la fenêtre, ce qui a fait qu'elles s'entassaient juste devant mes fenêtres!

 

Après une rapide "enquête" dans l'immeuble, il est apparu que ceci était le fait d'une dame assez agée (~70ans, je l'appellerai Mme X.), propriétaire, vivant seule et n'ayant aucune famille. Elle vit dans un appartement qui est un véritable dépotoir et cause depuis longtemps divers problèmes dans l'immeuble, et les jets d'ordures en sont un des exemples. A ce moment, je me dis que cette dame a besoin d'aide plutôt que de "police", je décide donc d'aller voir les services sociaux de la mairie de Paris. A mon étonnement, après avoir été baladé de service en service, on m'explique gentiment que si cette dame ne menace pas de faire sauter l'immeuble, il ne se passera rien!

 

Je décide donc de simplement demander régulièrement au syndic de faire venir une société de nettoyage, ainsi que de leur demander d'agir pour que les problèmes cessent. Ils ont envoyé des recommandés plusieurs fois, ont même envoyé la facture de la société à cette dame (je ne sais pas si elle l'a payée d'ailleurs), mais sans effet. A cause de mes multiples relances, le syndic refuse aujourd'hui tout simplement de ma parler, me demandant de passer par mon propriétaire...

Mon propriétaire s'est saisi de la chose, il a contacté la DASS qui nous a informé du transfert du dossier au service technique de l'habitat de la ville de Paris. Nous attendons une réaction de leur part.

 

Voilà pour le résumé...

 

Maintenant mes questions :

 

1) Dois-je déposer une plainte au commissariat?

2) Comment pourrais-je "prouver" que les ordures proviennent bien de Mme X. ? Les témoignages des autres habitants et de la gardienne seront ils suffisants?

3) Comment faire pour que cette plainte soit suivie d'effets "judiciaire" ? Je veut dire comment faire que le problème soit pris en compte et suivi d'effets, éventuellement pour une mise sous tutelle de Mme X.

4) Tout ceci implique-t-il un "procès"? En fait, étant donné que je suis locataire, j'estime qu'il est du devoir de la copropriété ou au moins d'un propriétaire de prendre en charge un éventuel procès, car ça implique beaucoup de temps passé à préparer un dossier, ainsi que les convocations etc... Je ne souhaite pas lancer personnellement tout ceci si ça implique que je doive porter moi même la charge d'un éventuel procès.

 

Merci d'avance de votre aide précieuse! :)

 

Edit : voici une photo, prise depuis ma cuisine pour vous donner une idée du problème...

 

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Personne n'a d'idée sur l'utilité éventuelle d'une plainte, et sur la "charge de travail" que ça pourrait m'apporter?

 

Merci d'avance :)

 

---------- Message ajouté à 16h50 ---------- Message précédent posté à 16h10 ----------

 

une idée me vient à l'esprit. Existe-t-il un moyen de forcer la copropriété à mandater le syndic pour mener une action en justice?

 

Merci encore :)

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Les arrêtés de police ont pour objet d’obliger le propriétaire de locaux insalubres ou dangereux à mettre fin aux désordres touchant à la salubrité ou à la sécurité des bâtiments ou locaux et à exécuter les mesures prescrites.

 

En cas de carence du propriétaire, l’autorité publique doit mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer l’exécution de son propre arrêté et ainsi mettre fin aux désordres constatés, notamment par l’exécution d’office des mesures prescrites, lorsque celle-ci est prévue par la Loi. A défaut, la responsabilité administrative de la collectivité, voire la responsabilité pénale des agents fautifs dans les cas les plus graves, pourrait être engagée.

 

I) Travaux exécutés d’office par les maires dans le cas d’une insalubrité : Dépôt de déchets sur un terrain privé

 

 

a) La parcelle est bâtie et habitée

 

 

 

Toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer l'élimination et l'autorité qui détient les pouvoirs de police doit prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les déchets déposés sans autorisation municipale.

Les maires peuvent intervenir à l'encontre de tout dépôt de déchets non autorisés que ces dépôts soient sur terrain public ou privé.

Textes de référence : articles L.541-2 et L541-3 du Code de l’environnement

Article L 1331-29 CSP ; Article L1331-28 §1 CSP ; Article 1331-29 §1

 

L541-2 code de l’environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets (…). »

 

L541-3 code de l’environnement: « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (…). »

 

 

Art. L. 1331-29CSP (Ord. no 2005-1566 du 15 déc. 2005) I. — Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.

II. — Si les (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «mesures prescrites» par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «exécutées» dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «les mesures peuvent être exécutées» d'office (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 85) «, y compris sur des locaux devenus vacants».

III. — (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'État peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.

«IV. — Le maire agissant au nom de l'État ou, à défaut, le préfet est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'État ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.»

 

Art. L. 1331-26-1 CSP (Ord. no 2005-1566 du 15 déc. 2005) Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 94) «Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.»

(L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 94) «Dans ce cas, ou si l'exécution» des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.

Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le préfet procède à leur exécution d'office.

Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «mesures lui ayant été prescrites» pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.

 

Art. L. 1331-28CSP (Ord. no 2005-1566 du 15 déc. 2005) I. — Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 44-II) «, le cas échéant,» d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.

Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.

 

Art. L. 1331-29 CSP (Ord. no 2005-1566 du 15 déc. 2005) I. — Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.

 

 

 

 

 

Autorité compétente : le maire au titre de ses pouvoirs propres (le conseil municipal n’intervient pas) et au nom de la commune.

 

Cas d’application : des déchets sont abandonnés ou déposés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation, le cas échéant, contrairement aux prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de traitement des déchets, tels que des ordures ménagères, et créent des nuisances pour la santé ou l’environnement.

S'agissant de la lutte contre l'insalubrité, la loi SRU du 13 décembre 2000 avait déjà profondément modifié le régime de la police organisée par le code de la santé publique. L'ordonnance n'a donc pas pour objet de refondre une nouvelle fois cette police, mais à la fois de simplifier un dispositif qui demeure complexe et surtout de renforcer son efficacité face à des situations d'urgence que l'actualité récente a mise en valeur. A cette fin, est instituée une procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent dû au non-respect des règles d'hygiène : l'article L. 1311-4 du code de la santé publique modifié prévoit la réalisation d'office des mesures prescrites notamment par le maire et vise à faciliter la récupération des sommes ainsi engagées, notamment pour le relogement des occupants de bonne foi. Si la personne redevable de l'obligation de respecter les mesures d'hygiène ne peut être identifiée, les mesures effectuées d'office seront à la charge de l'Etat. Par ailleurs, l'ordonnance renforce les procédures permettant aux collectivités publiques de mettre fin à l'insalubrité de locaux, installations, immeubles ou groupes d'immeubles insalubres, totalement ou partiellement. A cet effet, elle vise à préciser les responsabilités respectives de l'Etat et du maire dont les pouvoirs sont renforcés, mais aussi, dans certains cas, les responsabilités.

 

 

En l’occurrence se baser sur le Règlement Sanitaire Départemental :

 

 

Procédure:

 

Ø Un agent établit un rapport sur les faits constatés à l’intérieur (ou à l’extérieur) du logement[1] ou de l’habitation, dans des parties à usage commun dans un immeuble collectif,

 

Ø Le maire adresse à l’occupant, ou à la personne responsable (syndic de copropriété, par exemple) un courrier visant le rapport d’enquête et les dispositions ci-avant et mettant en demeure la personne responsable de faire nettoyer les lieux (et au besoin désinsectiser) dans un délai précis. La mise en demeure précise qu’à défaut d’exécution volontaire, la commune y procèdera d’office et aux frais de la personne responsable en indiquant la date de cette intervention,.

 

Ø En cas de non respect de la mise en demeure, (actée dans un rapport), le maire prend un arrêté (cf ci-dessous) décidant l’exécution d’office des mesures nécessaires pour assurer le nettoyage des lieux et précisant la date de l’intervention en demandant aux personnes responsables, notamment à l’occupant, d’assurer l’accès aux locaux concernés. La date de l’intervention doit permettre l’information préalable, le cas échéant, de l’occupant,

 

Ø L’arrêté est notifié au destinataire de la mesure, affiché en mairie et éventuellement sur les murs de l’immeuble concerné. Il est transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité,

 

Ø Le prestataire chargé d’exécuter les mesures visées par l’arrêté ci-avant (ou les services municipaux en régie) intervient ensuite conformément à l’arrêté du maire et sans autorisation préalable du juge, sauf difficulté particulière pour entrer dans les lieux.[2]

 

Ø Les frais correspondant aux mesures exécutées d’office sont recouvrés par le trésorier municipal.

 

[1] En présence et avec l’accord de l’occupant, comme pour tous les rapports établis dans les domiciles privés. Désordres qui peuvent affecter des parties communes d’un immeuble collectif, copropriété …..

 

[1] L’autorisation du juge judiciaire (TGI) saisi dans le cadre d’une procédure de référés est nécessaire pour entrer dans le logement, tant pour établir le rapport que pour exécuter d’office les mesures en cas de refus de l’occupant. Cette règle s’applique à toutes les procédures.

 

[2] L’autorisation du juge judiciaire (TGI) saisi dans le cadre d’une procédure de référés est nécessaire pour entrer dans le logement, tant pour établir le rapport que pour exécuter d’office les mesures en cas de refus de l’occupant. Cette règle s’applique à toutes les procédures.

 

 

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Bonjour,

 

Votre problème est assez édifiant ! :eek: Vu la photo, vous devriez porter plainte !

 

Seul votre bailleur peut faire agir le syndic...Vous, par contre, vous devriez faire passer les services d'hygiène ! ils ne devraient pas tolérer cela !

 

:)

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Les services d'hygiène sont prévenus, nous attendons leur visite. J'ai également laissé un courrier à tous les habitants pour qu'ils les contactent également afin d'avoir plus de poids.

 

Le dépot de plainte servirait à quoi? Peut-il engager une procédure aboutissant à une mise sous tutelle ou quelque chose du style? Si cette dame à une amende, ça ne servira à rien du tout malheureusement...

 

Je préfèrerais que la copropriété mandate le syndic pour déposer une plainte. Ai-je un moyen de "forcer" la copropriété à faire ceci étant donné le trouble manifeste?

 

Merci de votre aide :)

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