Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

déclaration fiscale locataire


Annick.virgile

Messages recommandés

Je suis propriétaire d'une maison avec attenant et indépendant un T2 déclaré et imposé en surface habitable avec la maison.

Ce T2 est loué à une personne seule sans bail depuis 10 mois avec un loyer non déclaré (suite à une entente verbale ).Lui ayant précisé que notre bien est en vente, donc nous devons pouvoir disposer de la totalité de notre bien en cas de vente .quels sont ses droits -n'étant pas disposer à libérer le T2

Ensuite je désire légalisé sur le plan fiscale ces 10 mois - quelles sont les démarches à suivre sur le plan fiscale

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Une "entente verbale" signifie en fait un "bail verbal" qui vaut un bail écrit.

Il a donc droit à rester jusqu'à la fin du bail qui est régi par al loi du 6 juillet 1989 et dont la durée minimale légale est de 3 ans.

 

Sur le plan fiscal, vous faites une déclaration corrective pour les périodes concernés de 2008, soit environ 4 mois. (une petite lettre expliquant le retard puis soit un imprimé normal rempli, soit les lignes + les montants).

 

Je crois que le régime du réél doit être annoncé aux impôts pas avance, il vous reste donc le forfait qui a l'avantage de simplicité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...