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Forum juridique de Net-iris

Construction d'une maison sur le terrain de mon conjoint


Nath993

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Bonjour,

 

Je suis entrain de construire une maison avec mon conjoint sur un terrain lui appartenant (suite à une donation de ses parents). Je ne suis pas propriétaire du terrain.

 

Le prêt bancaire et l'hypothèque de la maison sont aux deux noms, mais nous ne sommes ni pacsés ni mariés.

 

Nous pensions faire une reconnaissance de dettes. Est ce que celle ci est taxée à 60% lors d'un décès si nous ne sommes pas mariés?

 

Quels sont mes droits en cas de séparation ou de décès de mon conjoint ? Nous ne souhaitons pas nous marier, le pacs est envisagable.

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement

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attention: puisque la maison est construite sur un terrain appartenant à Mr, la maison lui appartient en totalité. :rolleyes:

 

le mieux serait de prendre RDV avec un notaire afin qu'il vous propose une solution adéquate en fonction de votre situation et surtout si vous participez au rbt de l'emprunt.

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