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Forum juridique de Net-iris

Action en responsabilité civile contre un avocat


Cosette78

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Bonjour,

Est il vrai que pour mener une action en responsabilité contre un avocat devant le TGI, il faut :

1) trouver un avocat qui accepte de se battre contre un confrère

2) que le bâtonnier local donne son accord écrit à l'avocat qui accepte de défendre le client ?

 

Le délai de prescription est il de trois ans, à compter des faits ?

 

Merci de votre réponse.

Cordialement

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

Délai de 5 ans, voyez ce lien :

www.cnb.avocat.fr/Prescription-en-matiere-civile-des-actions-exercees-a-l-encontre-des-avocats_a303.html

Extrait de documentation :

"....Pour les griefs de nature judiciaire (action en engagement de responsabilité civile ou action pénale...), le justiciable n'est pas tenu de se rapprocher du Bâtonnier de l'Ordre dont relève l'avocat, bien qu'il garde la faculté de porter le contentieux à sa connaissance, en vu pourquoi pas notamment d'obtenir une médiation aux fins d'une résolution amiable.

 

Dans le cadre judiciaire, une obligation d'information du Bâtonnier pourra être à la charge de l'avocat mis en cause, particulièrement si sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée, ce afin que l'Ordre procède à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur; l'avocat qui instrumentera contre son confrère pour le compte du justiciable aura également des obligations internes à la profession d'information de son propre batonnier...." (source :www.viadeo.com/hub/affichefil/?... )

 

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Merci de votre réponse que je trouve avec quelques délais (vacances).

Toutefois, je me demande s'il est réellement possible de démontrer qu'un avocat a commis une faute, car il semble avoir tous les droits et -surtout- la protection de tous les copains !

Bien sur, sur Legifrance, on trouve ici ou là une décision qui condamne un avocat pour faute professionnelle, mais le sentiment est que cela est franchement exceptionnel .

cdlmt

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Tombi, j'espère que votre connaissance du monde judiciaire, sur lequel vous portez des jugements péremptoires et sévères, est meilleure que votre orthographe, car on frise le phonétique.... :rolleyes:

 

Il n'y a pas besoin de l'autorisation du bâtonnier pour assigner un avocat.

 

En trouver un pour rédiger l'assignation est difficile, sauf lorsque la faute est incontestable. Là, un avocat d'un autre barreau pour le faire se trouve sans difficulté.

 

Cleyo

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