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Forum juridique de Net-iris

Resiliation de location gérance


Chuppa

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Bonjour,

-Historique:bail de location gérance 1er Nov.1992 (commerce et appartement)

Ma locataire gérante m a signifié (par lettre recommandée) au 31 mai de cette année qu'elle prenait sa retraite au 31 décembre 2009 et souhaitait que je reconduise la location gérance au nom de son fils qui travaille avec elle.

Personnellement je souhaite arrêter la location gérance et essayer de vendre.

Je remarque que le délai de l envoi de sa lettre à la date d expiration du bail est de 5 mois.Aucun de délai n est précisé ds son contrat de location.

- Le délai de 6 mois souvent prévu ds les résiliations est il obligatoire ?

- Puis je sans problème lui signifier qu elle doit quitter les lieux au 31 Octobre?

Je vous remercie Chuppa

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Le problème n est pas la date a laquelle je vais mettre en vente.je ne suis pas pressée mais le problème est que son bail (reconductible tous les ans)s'arrête au 31/10.

Ai je droit de la laisser dans les lieux jusqu'au 31/12 ? ou est ce que je ne crains pas (légalement)d être dans une reconduction de bail?

J aimerais savoir également le fait qu elle m ai prévenu 5 mois a l avance si nous sommes ds la légalité(aucun delai n était prévu dans le bail)?

remerciements Chuppa

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A mon sens, vous devriez faire un écrit dans ces conditions pour dire que le contrat de location gérance verra son échéance repoussée, à titre exceptionnel et définitif, au 31 décembre du fait des circonstances de la retraites de la locataire.

 

Si aucun délai n'est prévu dans le bail, il n'y a a priori pas de problème: il faut seulement que le délai de préavis soit suffisant. Il semble plutôt que le problème soit dans le décalage entre la date de départ et la date "normale" de fin de contrat.

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