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Forum juridique de Net-iris

occupation et travaux non autorisés


Sarika

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Un jugement a donné raison à un locataire commerçant d'avoir occupé des pièces supplémentaires et fait de gros travaux non autorisés.

 

Le propriétaire s'en est rendue compte lors de la démolition ordonnée de l'immeuble.Le locataire n'a jamais quitté les lieux durant des années malgré les demandes répétées du propriétaire. Il avait bloqué aussi l'accès de l'immeuble. Il a fallu faire une assignation suite à l'arrêté de démolition pour le faire sortir. Le pot aux roses des occupations et travaux non permis a été découvert. C'est portant le locataire qui a fait un procès pour être rembourser des travaux et des dommages et intérêts. Il a gagné même en appel.

 

Un expert avait été désigné, il a fait son rapport sans avoir entendu le propriétaire et ne lui a pas soumis non plus le pré-rapport comme il a été missionné par la cour. Pourtant la cour a omis de statuer sur ce point que le propriétaire a soulevé.

 

Un jugement pour omission de statuer est-il possible? Cela entraine-t-il la suspension du délai cassation et le paiement des sanctions indues jusqu'à la décision de l'omission.

 

En régle général, est-il obligatoire de payer les sanctions avant de passer en cassation. Si oui dans quel délai maxi?

 

cordialement

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  • Réponses 7
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1- Mettez votre question dans le préfixe [Propriétaire-Locataire]

2- Indiquez votre situation locataire ou propriétaire

3- Indquez votre type de bail meublé ou vide

4- Indiquez la nature des travaux

 

Vous aurez alors des réponses précises

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Suite à ma 2ème discussion, je précise certains points

 

Je suis propriétaire-indivis

Un locataire commerçant occupant à titre provisoire et sans bail (un an maxi)un local de 20 m2 à 300Fen 1967.

Décés subit de mon père en 1967, le provisoire a perduré.

Le locataire refus de faire un bail, passer à un loyer correct ou de quitter les lieux, ma mère seule face à cela...

Tout le logement vacant en 1972, (suite à une grave maladie de ma mère) exepter ce locataire récalcitrant.

Il s'est permis de bloquer toutes les issues de la maison pour se protéger soi-disant des squatters. Il avait de lui-même par la suite augmenter ses loyers à 350 F pour finir à 500F soit 75 € en 1995;

 

En 1990, suite au passage d'un cyclone violent le toit est parti, nous lui avons demandé de quitter les lieux sans succès. En 1994, la mairie a demander de démolir la maison, il a fallu lui faire une assignation en 1995. Lors de la démolition nous avons découvert le pot aux roses et avons vu les transformations intérieures par de gros travaux et destruction de séparation et autres, occupation grandiose des lieux. Nous n'avons pas fait d'esclandre, trop content d'être libre.

 

Mais le locataire a eu le culot de nous appeler au tribunal. Il a gagne, remborsement des travaux à 65 000 Francs et 520 000 Francs d'éviction!

 

Nous avons fait appel. L'affaire est restée endormie ensuite, nous avons pensé que sa raison a parlé. En fin de compte, iil était gravement malade et ll avait vraiment perdu la raison. Il est mort par la suite. Les héritiers ont relancé l'affaire en 2007, en 2008 un expert nous a donné rendez-vous, il était abscent sur les lieux. Nous avons téléphoné à son cabinet, écrit un recommandé et averti notre avocat. Nous n'avons pas eu de réponse et il a remis un rapport avec les dires de l'autre partie et en disant que nous étions abscent. Ceci sans prée-rapport comme sa mission l'indiquait .

Dans nos conclusions nous avons recadrés les faits dans l'historique et signalé ce défaut de l'expertise.

 

Nous venons de recevoir la signification, le locataire a gagné à nouveau.

Nos points soulevés n'ont pas été examiné.

 

J'attends vos conseils et avis. Nous pensons à un recours en omission de statuer. En dernier recours la cassation.

 

---------- Message ajouté à 14h19 ---------- Message précédent posté à 14h06 ----------

 

Suite à ma 2ème discussion, je précise certains points

 

Je suis propriétaire-indivis

Un locataire commerçant occupant à titre provisoire et sans bail (un an maxi)un local de 20 m2 à 300Fen 1967.

Décés subit de mon père en 1967, le provisoire a perduré.

Le locataire refus de faire un bail, passer à un loyer correct ou de quitter les lieux, ma mère seule face à cela...

Tout le logement vacant en 1972, (suite à une grave maladie de ma mère) exepter ce locataire récalcitrant.

Il s'est permis de bloquer toutes les issues de la maison pour se protéger soi-disant des squatters. Il avait de lui-même par la suite augmenter ses loyers à 350 F pour finir à 500F soit 75 € en 1995;

 

En 1990, suite au passage d'un cyclone violent le toit est parti, nous lui avons demandé de quitter les lieux sans succès. En 1994, la mairie a demander de démolir la maison, il a fallu lui faire une assignation en 1995. Lors de la démolition nous avons découvert le pot aux roses et avons vu les transformations intérieurs par de gros travaux et destruction de séparation et autres, occupation grandiose des lieux. Nous n'avons pas fait d'esclandre, trop content d'être libre.

 

Mais le locataire a eu le culot de nous appeler au tribunal. Il a gagne, remborsement des travaux à 65 000 Francs et 520 000 Francs d'éviction!

 

Nous avons fait appel. L'affaire est restée endormie ensuite, nous avons pensé que sa raison a parlé. En fin de compte, iil était gravement malade et ll avait vraiment perdu la raison. Il est mort par la suite. Les héritiers ont relancé l'affaire en 2007, en 2008 un expert nous a donné rendez-vous, il était abscent sur les lieux. Nous avons téléphoné à son cabinet, écrit un recommandé et averti notre avocat. Nous n'avons pas eu de réponse et il a remis un rapport avec les dires de l'autre partie et en disant que nous étions abscent. Ceci sans prée-rapport comme sa mission l'indiquait .

Dans nos conclusions nous avons recadrés les faits dans l'historique et signalé ce défaut de l'expertise.

 

Nous venons de recevoir la signification, le locataire a gagné à nouveau.

Nos points soulevés n'ont pas été examiné.

 

J'attends vos conseils et avis. Nous pensons à un recours en omission de statuer. En dernier recours la cassation.

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  • 2 weeks later...

Vu, les problémes, perte du procès malgré ue ce soit le locataire ui a abuser de partie du local non attribué, fait des gros travaux n'ayant rien à voir avec le bien loué et conncernant aussi la partie "squattée"...

Nous ne sommes pas d'accord entre frères et soeurs de la suite du procès. Certains veulent continuer procès et aller en cassation et d'autres non. Est-ce 2 sur les 11, peuvent poursuivre? Quels sont les conséquences si sanction plus forte après? Pour aussi les actualisations pour non paiement en attendant le procès?

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