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Requalification CDD saisonnier en CDI ?


Invité Ganushi

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Invité Ganushi

Bonjour à tous,

 

Je suis étudiant en L3 de droit privé, et j'aurai besoin de votre avis.

 

Je suis actuellement en train de préparer un dossier face à mon ancien employeur.

 

Je vous fais un "rapide" résumé des faits :

 

En juin 2006, je suis recruté au sein d'une entreprise d'assistance automobile (je tairais les noms des sociétés), en tant que aide chargé d'assistance, via un CDD saisonnier. Jusque là rien de grave, puisque je reviens les étés suivants : 2007 et 2008. Mon poste a évolué (contrairement aux autres saisonnier qui reviennent, sauf un qui avait commencé en même temps que moi en 2006...faut croire qu’on bosse plutôt bien:)), je passe aux contrats haut de gamme de la société ainsi qu'à l'assistance à l'international. Mais lors de la dernière période estivale, j'observe de nombreuses incohérences : le salaire n'a pas bougé, tant pis me disais-je, après tout ce n'est que pour l'été.

 

Sauf que voilà, un mois avant mon embauche 2008, j'apprends que la société a recruté des salariés via CDD pour surcroit d'activité pour "relativement" la même période que la mienne, et ces derniers bénéficient d'un meilleur régime (meilleure classification + droit aux primes...tiens un début de discrimination peut-être ? j'y reviendrai). Tant pis me disais-je, après tout, ce n'est qu'une centaine d'Euros.

 

Sauf que voilà à nouveau, comme je l'ai dit, je suis maintenant sur le plateau haut de gamme et international, et je ne travaille qu'avec des vétérans, qui gagnent le double de mon salaire...alors que nous effectuons le même travail...ce qui réveille le juriste enfouit en moi...

 

Ma première pensée va d’abord au principe dégagé par la Cour de cassation le 29 octobre 1996, « à travail égal, salaire égal ».

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Je rejoins Conseil13 concernant le titre.

 

D'après les éléments que vous donnez, je ne vois rien qui justifierait la requalification de votre CDD en CDI.

 

Quant à votre rémunération, s'il elle ne correspond effectivement pas à vos fonctions, le mieux est d'abord d'en discuter avec votre employeur. Puis, si cela ne change pas et que vous êtes décidé à aller plus loin, vous devrez siasir le CPH.

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Invité Ganushi

Ah...j'étais un peu surpris par vos messages, du mois au début...mais je comprends mieux en relisant mon message. Ce dernier a été réduit...de la moitié :confused:

 

Je vous mets donc la suite du message...

 

"Mais évidemment, mais attends me disais-je, si le travail est égal, cela signifie que mon travail est le même que celui de mes collèges en CDI, in fine, je pourvois, comme eux, à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, et ce peut-être depuis la première « saison » en 2006. Je sais, l’argumentation semble assez tirée par les cheveux, la Cour règlemente la notion de saisonnalité : Soc. 12 octobre 1999. Il y aurait deux conditions selon la doctrine : 1/ l'existence de contraintes naturelles ou sociologiques indépendantes de la volonté de l'employeur ; alors oui l’assistance automobile est dépendante des vacances, mais ici rien ne la distingue d’un simple accroissement d’activité 2/ le caractère cyclique, périodique et prévisible des variations d'activité qui se renouvellent régulièrement chaque année à la même époque, ah plus intéressant déjà, oui c’est périodique puisque c’est l’été, le même argument peut être tiré pour la prévisibilité, mais est-ce cyclique ? Après tout, n’est-ce pas le critère premier d’un contrat saisonnier, en ce sens, je ne l’apprendrais à personne, mais le travail de l’assistance automobile, qu’il soit d’hiver, comme d’été, est le même au long de toute l’année : réceptionner l’appel du client, lui appeler un dépanneur, et le cas échéant un loueur de véhicule. Rien ne change. Je pense qu’il peut y avoir débat sur cette discussion. Pourquoi tout ce cheminement : article L1245-1 du Code du travail relatif à la requalification du CDD en CDI.

Mais l’histoire ne finit pas comme ça, l’argument pourrait être trop faible, je me remets à la recherche. Je vous avais dit en début de topic qu’un autre « saisonnier » m’avait suivi, nous sommes deux jeunots en CDD saisonniers sur un plateau international rempli de CDI. J’apprends alors que deux CDI ont été détachés du plateau international à l’étranger, et j’observe que pour combler leur absence deux autres personnes les remplacent…oui, nous les deux « saisonniers » (la période de leur absence correspond à la période de notre CDD). Cette argumentation semble plus forte : le conseil de prud’hommes statuant selon le principe de réalité observera d’un côté deux CDI en moins, et de l’autre, deux CDD saisonniers en plus, sur les mêmes postes...(bien sûr, il y a eu des journées où nous n’étions que deux…congés payés quand tu nous tiens, enfin quand tu nous délaisses…). En outre, dans un procès-verbal du CE, la direction affirmait que le plateau international était réservé aux permanents de l’entreprises, et non aux saisonniers…tout cela forme un faisceau d’indices.

Voilà sur le fond. J’aimerais connaître vos avis.

Sur la forme, j’a énormément de questions…mais chaque chose en son temps.

Si ce n’est une : les PV des réunions du comité d’entreprise peuvent-il constituer une preuve, car c’est dans ces derniers que la direction confirme l’absence des deux CDI détachés ?

Je m’excuse de la longueur du post, en attendant une réponse de votre part.

Amicalement."

 

 

Voilà le message au complet, en espérant qu'il soit plus explicite.

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on peut arguer la notion de saisonnalité car l'été , période de forte migration automoblie = + d'accident = + d'assistance.

 

un peu comme les bars de plage = + de touristes l'été = saisonnalité.

 

 

 

Ma soeur a fait ce job été de suite.

CDD saisonnier

l'été ou le roi du Maroc est décédé, ils ont embauché à tour de bras de nouveau CDD en surcroit, car au delà de la saisonnalité classique de l'été, il y avait de plus un réel surcroit lié à un évenement exceptionnel.

 

 

Votre but, c'est quoi ?

obtenir un CDI ? vous êtes étudiant, donc cela vous apporte quoi ?

obtenir un CDD pour surcroit ou remplacement ?

 

PS : pourriez vous sauter des lignes, et aérer un peu votre texte , ce serait + facile à lire

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Il y a effectivement la question de la prime de précarité, mais plus généralement des primes, car l'entreprise octroie des primes à tout va aux salariés, excepté les "saisonniers", ce qui pourrait constituer une discrimination.

 

Le but d'une telle argumentation : Article L1245-1 du Code du travail

- Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 1242 8, L. 1242 12, alinéa premier, L. 1243 11, alinéa premier, L. 1243 13, L. 1244 3 et L. 1244 4.

 

Dès lors où l'employeur s'est trompé dans les cas de recours du CDD, ce dernier est requalifié en CDI, de telle sorte que le régime applicable est celui du CDI, donc du droit du licenciement, lequel prévoit, de droit, des indemnités forfaitaires.

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C'est clair, vous pouvez tenter la requalification.

toutefois pas sure que cela fonctionne , car le pic d'activité chaque été, donc saisonnalité

 

RAPPEL

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

 

 

 

Si toutefois vous obtenez la requalification, pourquoi vous licencierait il ?

 

moi je suis employeur, désolée, je vous licencie pas, je vous colle un CDI, temps plein , à vos horaires de cours, et comme vous ne venez pas, je vous paye pas, mais ne vous licencie pas ...

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Theflo, je vous remercie pour vos réponses, et cela représente un parfait entrainement pour moi, car mon contradicteur relèvera également ces points.

 

Effectivement, l'attendu, que vous citez, est je crois celui de l'arrêt du 12 octobre 1999 (de mémoire), cette solution, il en ressort que la saisonnalité dépend de deux conditions : 1/ le caractère cyclique et 2/ dépendance aux modes de vie collectif. Si la seconde condition paraît incontestable, la première l'est moins, puisque l'activité d'assistance est annuelle, et qu'elle ne connaît que des pointes d'activité. Mais comme le relèvent les interventions précédentes, il y a débat. Et la société, je n'en doute pas un instant, fera appel à des praticiens beaucoup plus habiles que moi devant le Conseil.

 

C'est pour cela qu'il y a un 2ème point d'argumentation : le CDD n'est pas saisonnier, son objet est le remplacement de salariés détachés à l'étranger. Là, je pense qu'il y aura moins de débat, mais plus de constat : simple logique mathématique : deux CDI qui partent, deux CDD saisonniers qui arrivent.

 

Si toutefois vous obtenez la requalification, pourquoi vous licencierait il ?

 

moi je suis employeur, désolée, je vous licencie pas, je vous colle un CDI, temps plein , à vos horaires de cours, et comme vous ne venez pas, je vous paye pas, mais ne vous licencie pas ...

 

Vous êtes un démon! :D Je vous le dis, bien sûr, amicalement, mais vous serez redoutable en tant qu'employeur (même si je vois une issue de secours à un tel problème, mais ceci serait un autre sujet). Toutefois les faits se sont déroulés il y a 9 ou 10 mois, la rupture du CDD est consommée, et si le contrat est requalifié en CDI, il y a dès lors rupture du CDI, j'embrasse dès lors le régime du droit du licenciement.

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la première l'est moins, puisque l'activité d'assistance est annuelle, et qu'elle ne connaît que des pointes d'activité.

 

 

idem pour un bar le long des plages : l'activité connait un pic du au tourisme en été , pourtant l'activité tourne tout au long de l'année

 

mais vous serez redoutable en tant qu'employeur

 

Je suis DRH, ceci explique peut être cela.....................

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Je ne comprends pas très bien la "manoeuvre " que vous voulez faire.Si ce n'est que d'essayer de faire requalifié votre CDD saisonnier en CDI en ensuite tenter de vous faire licencier pour avoir des indemnités.Franchement là ,je ne vous suis pas et vous avez peu de chance que cela marche A mon humble avis ,vous n'avez aucune chance dans la requalification CDD/CDI.Le seul argumentaire qui tienne la route ,c'est celui de la rémunération ;effectivement si vous faites le meme travail ,les memes taches et les memes horaires ,à ancienneté égale ,il n'y aucune raison que votre salaire global soit inférieur à celui de vos autres collègues nouvellement embauchés.C'est là qu'il faut essayer de vous battre ,mais pas sur une histoire d'éventuelle requalification.

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la première l'est moins, puisque l'activité d'assistance est annuelle, et qu'elle ne connaît que des pointes d'activité.

 

 

idem pour un bar le long des plages : l'activité connait un pic du au tourisme en été , pourtant l'activité tourne tout au long de l'année

 

mais vous serez redoutable en tant qu'employeur

 

Je suis DRH, ceci explique peut être cela.....................

 

J'entends votre raisonnement, et j'imagine que ce sera la première chose que mon contradicteur affirmera. Mais la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation semble être plus libérale : Soc. 5 déc. 2007 ou encore Soc. 26 oct. 1999. Mais effectivement, il peut y avoir débat, cette argumentation ne sera que la subsidiaire.

 

Suji San> il n'y a aucune manoeuvre de ma part pour me faire licencier, puisque le contrat est déjà rompu. La question qui se pose est la suivante : quel régime applique-t-on pour cette rupture ? Si le contrat est requalifié en CDI, vous devinez que le régime qui s'applique, est celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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