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Forum juridique de Net-iris

Résiliation : Au SECOURS !!!


Ze Big Duke

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bonjour à tous,

j'ai signé un bail commercial soit disant parce que l'agence n'avait pas de bail mixte, pour la location à usage professionnel et habitation. Sur le bail commercial il est dit que l'usage habitation est interdit....enfin bref !:confused:

j'ai trouvé à acheter une maison pour délocaliser mon activité. Mais sur le bail commercial je dois attendre la 3ème année pour résilier ??? :mad:

alors que pour bail mixte c'est 3 mois de prévais ou 1 pour délocaliser l'activité et basta ! ou est la réponse ???

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il faut faire verifier votre exemplaire de bail.

allez par exemple à l'ADIL de votre coin pour leur montrer.

 

un bail commercial est réservé a l'exploitation d'un commerce. pas d'une habitation. mais il faut voir les clauses signées pour plus de sureté.

 

à verifier aussi: est-ce que ce local a une destination de logement ou de commerce exclusivement ?

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c'est une maison à usage d'habitation uniquement.

Nous avons juste demandé à installer notre activité de service et non pas de commerce !!! :confused: dans une pièce de la maison, il nous fallait alors l'accord du proprio pour mettre un panneau à l'entrée de la maison.

Pour ça, l'agence nous a fait signé un bail commercial... alors ????

j'irai à l'Adil pour me renseigner, merci de votre réponse

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