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Forum juridique de Net-iris

problème de non règlement par un client


Miss Goldy

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Depuis bientôt 2 mois je me bats contre une entreprise qui m'a fait travailler : j'ai du retranscrire des fichiers audio sur papier. J'effectue cette mission délicate car les fichiers étaient de mauvaises qualités et à présent, le client ne veut plus me payer en invoquant les faits suivants : pas respecter la ponctuation, pas respecter certaines règles de grammaire, fait des non sens, inventer des mots à la place d'autres (certains souvent avaient les mêmes consonnances) ; enfin, j'ai été mis plus bat que terre par ce client et je ne sais plus comment faire. Je n'arrive pas à transiger sur un montant de facture et ce client est de mauvaise foi.

 

Bon à ma décharge, j'ai un peu été légère dans cette relation : j'ai accepté la mission, j'ai fait un devis (que le client ne m'a pas retourné signé), j'ai demandé un acompte de 30 % par 3 fois que l'on ne m'a pas donné (je n'aurai pas du faire le mission tant que je n'avais pas d'argent), les délais étaient trop courts... Et l'on m'a signalé que les délais de réglements étaient à 60 jours.

Enfin beaucoup de contre-temps.

 

Je voudrais arriver à prouver sa mauvaise foi, mais comment faire ? Ce client a tout les atouts en main, et moi, je n'ai rien. :confused: Que faire ?

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Invité Azukiyo
le client ne veut plus me payer en invoquant les faits suivants : pas respecter la ponctuation, pas respecter certaines règles de grammaire, fait des non sens, inventer des mots à la place d'autres (certains souvent avaient les mêmes consonnances) ; enfin, j'ai été mis plus bat que terre par ce client et je ne sais plus comment faire. Je n'arrive pas à transiger sur un montant de facture et ce client est de mauvaise foi.

 

B

 

si celà a été fait par ecrit; ne peut elle pas faire valoir la reconnaissance d'un contrat oral

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OK, alors disons que je suis le client. D'accord, j'ai commandé quelque chose, mais il devait y avoir un premier travail gratuit afin que je puisse vérifier la qualité de ce que j'avais demandé. Et je ne devais payer qu'à la fin du travail définitif. Du coup on ne s'était pas mis d'accord sur un prix définitif: ça devait se décider après l'examen du travail gratuit.

 

Vous répondez quoi là ?

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Invité Azukiyo

je reponds que ce n'étais pas un travail gratuit puisque le client dis qu'il refuse de payer car.... donc a l'origine le travail était bien payant pas gratuit

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Je me place toujours en position de client: je refuse de payer bien sûr parce que si le travail n'était pas gratuit, j'ai été mis au pied du mur dans des conditions qui n'étaient pas celles prévues... ;) Et vous dîtes quoi devant un tribunal là ? C'est ma parole contre la vôtre et vous n'êtes pas en position de prouver ma mauvaise foi, que vous comme moi savez mais que le tribunal ne peut pas reconnaître parce que, du fait de cette mauvaise foi, je ne le reconnaitrai pas officiellement...

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Invité Azukiyo

vous avez certainement raison mais peut etre a tenter non? car je suppose que les griefs viennent du fait justement qu'il n'y a pas de contrat

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Miss Goldy

 

L'absence de contrat écrit entre professionnels n'est pas rédhibitoire .

( Je suppose en effet que vous êtes travailleur indépendant , donc professionnel déclaré )

Vous avez une preuve de la commande de votre client par la détention de la bande audio .

Dans un premier temps envoyez votre facture en LR/AR en faisant l'ignorante

du refus du client de vous payer .

Ensuite , si votre client fait le mort : allez au tribunal chercher le document

" injonction de payer " vous le remplissez , joignez votre facture , votre kbis où autre ,et vous ramenez le tout au greffier ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat )

2 Hypotheses : le juge donne son aval a l'injonction de payer , vous transmettez a un huissier ! le juge ne donne pas son aval et ........laissez tomber l'affaire .

Voila un processus qui ne coute rien :D

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Pour une injonction de payer, sans bon de commande signé du client, je vous le dis tout de suite, ça ne passera pas. D'expérience... Mais vous pouvez essayer, à part un peu de temps et un timbre, vous n'avez pas grand chose à perdre...

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  • 1 month later...

Bonjour,

nouveau venu sur le forum,je me trouve dans une situation proche de la votre.

En fonction du montant de votre facture, il est toujours possible d'engager une procédure auprès du tribunal de commerce (peut être en injonction de payer) ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Comme tout travail mérite salaire, votre client indélicat devra apporter la preuve de vos manquements éventuels;

De plus c'est une question de respect, il faut arrêter de ce faire écraser par les plus gros.

Bon courage, mais ne laisser pas tomber.

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  • 1 month later...

Merci de tous vos messages, normalement l'affaire va se débloquer mais il a fallu que je prenne un avocat. Je ne sais pas trop ce qui va en sortir, mais en attendant, le client indélicat commence à avoir un peu peur d'aller au tribunal ... Comme quoi, il faut arrêter de se faire écraser par des personnes indélicates et sans scrupules. On verra la suite et ce que le client est prêt à négocier ????

Merci encore.

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