Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Frais de banque.


Skip

Messages recommandés

Bonjour a tous.

Qui pourrait me dire quels sont les délais de réclamation sur des frais bancaires ?

J'explique : ma banque m'a pris des frais d'intervention sans autorisation de ma part (pas de convention de compte) et refuse de les rembourser.

malgré les lettres recommandées.

Quels sont les délais maximum pour agir auprès du Tribunal d'Instance

et obtenir ces remboursements.

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour a tous.

Qui pourrait me dire quels sont les délais de réclamation sur des frais bancaires ?

J'explique : ma banque m'a pris des frais d'intervention sans autorisation de ma part (pas de convention de compte) et refuse de les rembourser.

malgré les lettres recommandées.

Quels sont les délais maximum pour agir auprès du Tribunal d'Instance

et obtenir ces remboursements.

Merci de votre aide.

 

Etes-vous certain qu'aucune convention de compte n'a été signée ?

De quelle année date cette ouvertue ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui je suis certaine. L'ouverture de mon compte date de 1987.

Lorsque je suis allée à ma banque la dernière fois j'ai demandé à ce qu'il me la montre, le conseiller n'a pas pu bien sûr.

Il m'a seulement montré le dépliant reprenant les conditions de banque.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous cite : "ma banque m'a pris des frais d'intervention sans autorisation de ma part (pas de convention de compte) et refuse de les rembourser.

malgré les lettres recommandées."

Dans l'ignorance du motif réel de ces frais et de leur importance, si les précédentes correspondances sont restées vaines et avant d'engager d'éventuels frais, il semblerait préférable d'adresser la confirmation de vos réclamations par une nouvelle LRAAR adressée au siège social de la banque en précisant l'absence de signature de convention de compte.

Chaque banque importante est dotée d'un médiateur, à saisir également en vous référant aux précédentes lettres.

Il convient de rappeler qu'en général, à chaque modification de tarifs, la banque en informe sa clientèle par mention figurant sur le relevé avec invitation d'aller récupérer les barêmes à n'importe lequel de ses guichets. Ce qui lui permet de faire des économies d'affranchissements. Si tel est le cas, il parait difficile de déclarer au Juge votre ignorance quant à ces tarifs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Petite information complémentaire car j'ai été malencontreusement interrompue tout à l'heure.

Il est de règle de vérifier la parfaite conformité de toutes les écritures mentionnées sur le relevé de son compte et ce, dès réception. C'est l'intérêt évident des deux parties, client et banque.

Si aucune réclamation n'est formulée dans un délai raisonnable, le relevé de compte est réputé accepté sans réserve selon l'opinion de la banque. En cas de réclamation trop tardive, elle pourrait invoquer la faute par négligence.

Par délai raisonnable, il convient d'entendre : quelques mois seulement.

S'il s'agit de plusieurs années, la démarche deviendra problématique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...