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Forum juridique de Net-iris

Donation manuel, contestation, petit problème


Gorbag

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Bonjour, je ne m'y connais pas trop en succession, on m'a posé une question à laquelle j'ai tenté de répondre, mais je ne suis sûr de rien. Je vous explique le problème.

 

Une femme, veuve depuis des décennies, a trois enfants. Son patrimoine est estimé à environ 700 000 euros. Normalement, elle a donc le droit de donner librement un quart à qui elle le souhaite. Elle a effectuée une donation manuelle de bijoux à l'une de ses filles, estimée à 50 000 euros, sans notaire. Elle a juste écrit un papier signé (c'est donc bien un pacte adjoint non?)

Une autre de ses filles conteste, et veut rapporter ces bijoux dans la succession.

Normalement ce n'est pas possible non? Ces bijoux ont été donnés conformément aux règles du don manuel, avec consentement, le donateur en fut dépossédé immédiatement. Et la valeur ne dépasse pas le quart de la valeur du patrimoine.

La personne voulant ramener la valeur de ce don dans la succession peut-elle le faire?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, je pense n'avoir rien oublié, n'hésitez pas à me demander des précisions s'il en est besoin!

(Et excusez moi si je fais des fautes de jargon ou autres :D)

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Un don manuel est rapportable à la succession et considéré comme en avance de part successorale, à défaut d'acte notarié en stipulant autrement. Il a taxable au niveau des impôts au jour auquel il a été révélé aux impôts, sauf preuve contraire (exemple somme donnée pour acheter un bien et consignée dans un acte). A cette fin, il a noramelement dû être déclaré au service de l'enregistrement par le donataire.

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