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Forum juridique de Net-iris

pbs de facture avec societe CEE


Luisparis

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Bonjour,

 

Comme nous ne parvenions pas a recuperer les biens confies a un client italien depuis le mois d octobre, nous les avons finalement facture, en retour je reçois l'email suivant :

 

"Dear Mr XXX with reference to your Invoice No. XXX dated June 30, 2009 with a tot. amount of USD XXX , we inform you that we received it on July 03,2009,

 

for this reason, we kindly inform you that XXX S.P.A. will declare the related purchase on Intrastat model of July 2009

 

Furthermore, we will be grateful if you could provide to record in the abovementioned invoice the following information:

 

 

- Combined Nomenclature (the tariff and statistical nomenclature of the Customs Union)

- Net mass

- Mode of Transport: own propulsion system

 

Waiting for your prompt reply,

Yours Sincerely "

 

 

A part l evidence que cette societe est decidee a m'ennuyer _ ils peuvent renvoyer la marchandise, nous l attendons depuis plusieurs mois, nous emettrons l avoir- , que puis je repondre ? nous n'avons certainement jamais indique ces details sur une facture a aucun client et ce client ne nous l a jamais demande.

Particuliere que repondre a Mode of Transport, sachant que la marchandise a ete livree pour examination (confiee) dans un hotel francais en octobre a un des employes de la societe qui a signe le bon .

 

 

Il s agit d une facture de 10000USD qui n a pas un enjeu trop important dans notre chiffre annuel et le groupe en face est connu mondialement, aussi nous avons peu de chance de les affronter legalement, mais il veulent peut etre aussi eviter un conflit plus important. Puis je simplement repondre a leurs demande, ou existe t il une formule pour indiquer que nous n'avons pas a indiquer tous ces elements et qu'ils se doivent de regler la facture ?

 

 

Cordialement

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je suis surpris par les demandes de ce client, mais il semblerait que le probleme puisse etre resolu en rajoutant a la facture les indications demandees:

 

 

Quelques questions liees a Intrastat :

 

Combined Nomenclature (the tariff and statistical nomenclature of the Customs Union):

 

Mon transitaire m a fait passer un code a 10chiffres mais pense qu il faut enlever 2 de ces chiffres pour une DEB, s agit t il des premiers ou derniers chiffres ?

 

 

- Net mass : gramme ou kilo ??

 

- Mode of Transport: own propulsion system : que veut dire l'auteur du mail par "own propulsion system" ?? Je pense a repondre par :" Road" comme nous avons du conduire au RDV.

 

Ces questions peuvent paraitre idiote mais ce mail est si inhabituel que je crains que le client profite d'erreurs sur la forme de la facture pour s opposer au reglement de celle ci.

 

 

cordialement

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