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Forum juridique de Net-iris

Interprétation article convention collective


Sorap

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Bonjour,

 

Je travaille depuis plus de 5 ans dans mon entreprise, rattachée à la convention collective N° 3044, Commerce de gros de matériel électronique et informatique, et tente désespérément de faire entendre raison à mon employeur sur son obligation de payer mon ancienneté.

 

Malgré de nombreux entretiens, celui-ci continue de m'affirmer en toute mauvaise foi que légalement, il n'est tenu à rien, et que de toute façon si tel était le cas, je ne pourrais en bénéficier car l'article de la convention relatif à cette notion d'ancienneté ne s'adresse qu'aux salaires minimums de base, hors je suis au dessus de ce salaire minimum.

 

Pour une meilleure compréhension, ci-après l'article de cette convention, et en gras les 2 mots qui selon lui signifient que cela ne s'applique qu'aux salaires minimums de base:

 

 

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

 

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

 

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

 

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Merci par avance à toute personne pouvant m'éclairer par ses compétences juridiques en la matière, quant à l' interprétation de cet article de loi, ainsi qu'éventuellement sur les recours s'offrant à moi.

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Bonsoir,

 

Votre employeur est de mauvaise foi.

Vous avez le droit à cette garantie d'ancienneté même si le salaire que vous percevez est au dessus du minimum conventionnelle.

 

Il devra seulement se baser sur le salaire conventionnelle pour effectuer le calcul de la prime.

Alors s'il ne veut rien entendre, faites lui un recommandée en lui indiquant que s'il persiste dans son refus de vous donner ce à quoi vous avez droit vous seriez dans l'obligation de saisir le tribunal des prud'hommes -en référé- afin qu'il tranche votre litige.

 

Cependant et vous vous en doutez cela risque de poser quelques problèmes relationnelle avec votre employeur.

 

Alors pour lui explique la phrase qui lui pose souci :

 

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

 

Elle veut dire que le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté est la somme des 12 derniers salaires mensuels conventionnels et non les salaires de base que vous percevez vraiment.

 

Ce qui limite cette prime, car ceux qui comme vous sont au dessus auront une prime plus importante.

Cela permet aussi une uniformisation des primes identique aux personnes de même rang mais qui ont des salaires de base différents.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse rapide qui confirme bien ce que je pensais.

 

Concernant l'aspect relationnel avec mon employeur, cela fait plus de 3 ans que c'est la guerre des nerfs et un bras de fer permanent. !!!

 

A cet égard, mon combat pour mon ancienneté n'est que le hors d'oeuvre,si je puis dire, en dessous le plat principal:

 

Il faut savoir en effet que sur mes 5 années d'ancienneté, cela fait plus de 3 ans que j'occuppe les fonctions et responsabilités de Responsable Stock/ Achat/ Logistique, avec tous les sous métiers qui vont de pair puisque nous sommes une petite entreprise ne dépassant pas 15 personnes, une dizaine d'emplois repaires identifiés dans notre convention collective, et tout cela sous un statut de Technicien en Informatique (niveau III), alors que je suis certifié Bac+2 en Informatique !!!

 

J'ai donc bien évidemment déjà envoyé une première lettre recommandée pour matérialiser l'inadéquation (illégale selon moi), entre mes fonctions réelles et mon statut, tout comme mon salaire, ainsi que le non respect de ses obligations légales concernant le paiement de l'ancienneté, sous la forme d'un bilan de tout ce que je fais au quotidien pour l'entreprise ainsi que la valeur ajoutée que j'apporte. Car je fais également de la hotline niveau I pour nos clients, du contentieux comptable pour les mauvais payeurs, création mise à jour et diffusion de notre catalogue de produits, gestion de A à Z du déménagement de notre entreprise vers de nouveaux locaux, (appel d'offre, mise en concurence etc...) y compris mon engagement physique, montage, démontage du mobilier, mise en carton de notre stock de matériel... Et j'en passe ....

Bref une petite entreprise à moi tout seul.

 

La seule réponse tangible à ce jour, malgré de nombreux entretiens houleux durant lesquels mon employeur m'explique que légalement il n'est tenu à rien, sans oublier de rajouter sans franchement le dire directement que ce que je fais ne vaut pas ce que je demande, (3000 € brut), le seul changement récent donc est le passage d'un statut de Technicien niveau III à celui d'Approvisionneur niveau V échelon 2, sans rattrappage de salaire ni augmentation !!!

 

Ce qui est loin d'être satisfaisant et de refléter mes responsabilités réelles.

Sans parler du remerciement pour mon investissement.

Sachant de plus que ce nouveau statut, si je décide de m'y tenir à la lettre comme la loi m'y autorise, est des plus restrictifs et ne sera pas à l'avantage de mon employeur ni favorable à un fonctionnement normal de la société.

 

Je m'apprête donc à envoyer une seconde lettre recommandée, sur demande de l'inspection du travail que j'ai déjà rencontré, et qui semble vouloir tenter une dernère médiation avant de s'occupper officiellement de cette affaire, et qu'effectivement il ne me reste plus qu'une action Prud'hommale en dernier recours.

 

Merci encore de votre aide, et merci d'avance si vous avez encore d'autres précieux conseils à me fournir, pour me libérer de ce litige qui devient très pesant nerveusement au quotidien, et qui me place au sommet de la frustration au regard de mon investissement.

 

Cordialement,

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  • 11 months later...

Bonjour à tous,

 

Je souhaiterais vous soumettre un avis différent, concernant l'ancienneté, et qui semble totalement contredire ce que m'avait dit Christ0 à l'époque, je cite:

 

".....la prime d'ancienneté n'existe plus en tant que telle depuis 1992 dans le commerce de gros non alimentaire CC3044, et est intégrée dans le salaire brut mensuel.

Par contre, il existe une garantie d'ancienneté qui permet, au regard du niveau et de l'échelon de déterminer le salaire minimum conventionnel auquel vous avez droit. Pour le calcul rien de plus simple, il suffit de prendre le salaire minimum conventionnel auquel vous ajoutez le pourcentage correspondant à votre ancienneté. La somme des deux vous donne votre niveau de salaire conventionnel mensuel minimum.

Après calcul, si le montant déterminé est inférieur ou égal à votre rémunération brute mensuelle, votre employeur est complètement en règle. Par contre si le montant est supérieur, votre employeur doit corriger votre rémunération, afin que cette dernière corresponde au moins au salaire minimum conventionnel tenant compte de l'ensemble des éléments ci-dessus.

Pour information, une modification est intervenue au 1er mai 2009, avec une nouvelle grille, et sachant que la dernière modification profonde est intervenue en 2007 avec le changement des pourcentages et du nombre d'années nécessaires pour y prétendre....."

 

Un grand merci d'avance à quiconque saura dire si ce nouvel avis est crédible et solvable, et bien différent de ce que j'en avais compris suite aux conseils de Chrit0, afin de savoir quels sont réllement mes droits dans ce casse tête juridique.

Car mon employeur continue de soutenir qu'il n'est légalement tenu à rien malgré une 2ème lettre recommandée le menaçant de soumettre mon dossier aux autorités juridiques.

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci de votre réponse et pout les liens donnés.

Mais je les connais déjà, c'est d'ailleurs de là que je tire les sources de mon premier post.

 

Mon problème est l'interprétation de ce jargon juridique pour le néophyte que je suis.

Nous avons d'un côté l'interprétation de Christ0, qui me dit que même si mon brut mensuel est au dessus du salaire brut minimum conventionnel, je dois bénéficier de cette garantie d'ancienneté, de l'autre la version de mon employeur et ce nouvel avis que je viens de publier, qui disent tout le contraire, à savoir si le salaire minimum conventionnel relatif à mon Niveau et Echelon additionné de mes 5% d'ancienneté dans mon cas, sont inférieurs à mon brut actuel perçu, mon employeur est dans son droit en refusant d'ajouter cette garantie d'ancienneté à mon salaire.

 

Qu'en est-il vraiment ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci de votre réponse et pout les liens donnés.

Mais je les connais déjà, c'est d'ailleurs de là que je tire les sources de mon premier post.

 

Mon problème est l'interprétation de ce jargon juridique pour le néophyte que je suis.

Nous avons d'un côté l'interprétation de Christ0, qui me dit que même si mon brut mensuel est au dessus du salaire brut minimum conventionnel, je dois bénéficier de cette garantie d'ancienneté, de l'autre la version de mon employeur et ce nouvel avis que je viens de publier, qui disent tout le contraire, à savoir si le salaire minimum conventionnel relatif à mon Niveau et Echelon additionné de mes 5% d'ancienneté dans mon cas, sont inférieurs à mon brut actuel perçu, mon employeur est dans son droit en refusant d'ajouter cette garantie d'ancienneté à mon salaire.

 

Qu'en est-il vraiment ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

 

Cordialement,

On doit appliquer la convention collective c'est tout

 

Si vous avez des délégués du personnel faites les intervenir

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Bonjour,

 

C'est bien mon avis, et aussi celui de l'Inspection du Travail, que j'ai rencontré 2 fois, et pourtant mon employeur continue de m'affirmer que son Cabinet d'Avocats lui certifie qu'il est dans le respect de la loi, malgré mes menaces d'aller au juridique...

 

On doit appliquer la convention collective c'est tout

 

Si vous avez des délégués du personnel faites les intervenir

 

Nous sommes 10 employés, pas de délégué du personnel, pas de syndicat....

A noter que mon employeur sait parfaitement que j'ai rencontré l'Inspection du travail, tout comme il sait que cet organisme m'a validé son obligation de respecter cette notion d'ancienneté.

De même il sait que je me suis adjoint les services d'un Avocat, (je suis en train de monter mon dossier, qui revêt d'autres aspects) et pourtant il reste sur ses positions.

Il se sent d'ailleurs tellement sûr de lui qu'il me propose un RDV entre avocats, avec l'idée entre les lignes, que le sien explique au mien la ou il déconne en lui démontrant sur quels articles de loi il faut se baser....

 

Pourquoi se sent-il si sûr de lui si tel n'est pas le cas ? n'y aurait-il pas différentes interprétations possibles ? des jurisprudences ou que sais-je encore ?

Je ne connais pas beaucoup de patrons ne craignant pas la visite de l'Inspection du travail, ni même d'entrer dans une procédure prud'hommale...

 

Cordialement,

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Pour moi, votre patron a raison, si votre salaire est supérieur à douze fois le mensuel plus le % en fonction de l'ancienneté, il n'y a rien à ajouter.

 

C'est le mode de fonctionnement habituel pour la garantie annuelle de rémunération.

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Pour moi, votre patron a raison, si votre salaire est supérieur à douze fois le mensuel plus le % en fonction de l'ancienneté, il n'y a rien à ajouter.

 

C'est le mode de fonctionnement habituel pour la garantie annuelle de rémunération.

 

Pour moi aussi ,votre patron a raison ,mais le mieux serait de prendre rendez vous avec un syndicat professionnel de votre branche .Avec la convention collective ,votre contrat de travail et vos fiches de paye ,le conseil juridique de votre syndicat devrait pouvoir vous renseigner exactement.

Par les temps qui courent ,il vaut mieux etre prudent,car la situation de l emploi reste tres precaire.

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Pour moi, votre patron a raison, si votre salaire est supérieur à douze fois le mensuel plus le % en fonction de l'ancienneté, il n'y a rien à ajouter.

 

C'est le mode de fonctionnement habituel pour la garantie annuelle de rémunération.

 

Janloup, Suji San,

 

C'est le cas, mon brut mensuel est supérieur au brut mensuel conventionnel + 5 %. Rien à espérer de ce côté donc ?:(

 

Comme dit précédemment, je me suis adjoint les services d'un Avocat d'un syndicat, qui sans vraiment me dire si oui ou non je pouvais prétendre à cette ancienneté lors de notre premier RDV, à directement focalisé sur les autres aspects de mon dossier, voir mon 2ème post de 2009. Cela semble nettement plus l'interesser....

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Merci d'avance,

 

Cordialement,

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Pour moi, je confirme, rien à espérer.

 

Janloup,

 

Depuis quand est-ce comme cela ?

Depuis 2007 avec le changement des pourcentages et nombre d'années ?

Depuis Mai 2009 ? comme dit ci-après ?

 

Pour information, une modification est intervenue au 1er mai 2009, avec une nouvelle grille, et sachant que la dernière modification profonde est intervenue en 2007 avec le changement des pourcentages et du nombre d'années nécessaires pour y prétendre....."

 

Pourquoi n'en est-il pas clairement fait mention dans la convention collective ?

Je ne trouve aucune mise à jour ou avenant sur le sujet.

 

Cordialement,

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Bonjour Janloup,

 

Merci de vos réponses très instructives.

Je ne comprends toujours pas pourquoi aucune mention de cela n'est faite dans la convention 3044, aucune mise à jour, aucun avenant, ni même aucune explication claire....

 

Si quelqu'un souhaite confirmer ou infirmer, il est le bienvenu et je l'en remercie d'avance.

Non pas que les réponses de Janloup et Suji San ne me suffisent pas mais vu que Christ0 me disait exactement le contraire, une écrasante majorité serait la bienvenue afin que j'exclue définitivement cette piste de mon dossier très épineux.

 

Vous remerciant tous par avance,

 

Cordialement.

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  • 2 weeks later...
Que vous faut il de plus ??

 

Nous n'avons pas de tampon "certifié conforme"

 

Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses très instructives.

 

Que me faut-il de plus ? L'absolue certitude de pouvoir éliminer cet aspect de mon dossier, simplement. Dossier très compliqué, comme je l'ai déjà dit, et regroupant tellement d'aspects différents. Je n'ai pas l'intention de faire quelque cadeau que ce soit à mon employeur qui lui ne m'en fait pas.

 

Plusieurs avis donnés, 2 catégoriques identiques, (Janloup et Suji San), 1 différent, (Christ0), cela ne fait jamais que 66,666666...% de certitude de pouvoir éliminer cette piste, ce qui n'est pas pour moi une écrasante majorité, et laisse encore, dans les méandres du Droit du Travail, un tas de possibilités à exploiter, tout au moins des doutes.

 

Mais bon, je ne veux pas abuser de votre temps, vous avez visiblement beaucoup de travail sur ce forum, pour des problématiques tout aussi importantes si ce n'est plus que les miennes.

 

En cela ce que vous faites est remarquable et mérite à nouveau un grand merci pour tout le temps accordé aux autres de façon totalement désintéressée.icon14.gif

 

Sans vouloir abuser, et si vous avez du temps à m'accorder, j'ai d'autres points à clarifier concernant cette convention collective 3044.

 

Merci à tous en tout cas, ce forum que vous animez est passionnant et tellement instructif. On ne connait jamais assez ses droits.

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses très instructives.

 

Que me faut-il de plus ? L'absolue certitude de pouvoir éliminer cet aspect de mon dossier, simplement. Dossier très compliqué, comme je l'ai déjà dit, et regroupant tellement d'aspects différents. Je n'ai pas l'intention de faire quelque cadeau que ce soit à mon employeur qui lui ne m'en fait pas.

 

Plusieurs avis donnés, 2 catégoriques identiques, (Janloup et Suji San), 1 différent, (Christ0), cela ne fait jamais que 66,666666...% de certitude de pouvoir éliminer cette piste, ce qui n'est pas pour moi une écrasante majorité, et laisse encore, dans les méandres du Droit du Travail, un tas de possibilités à exploiter, tout au moins des doutes.

 

Mais bon, je ne veux pas abuser de votre temps, vous avez visiblement beaucoup de travail sur ce forum, pour des problématiques tout aussi importantes si ce n'est plus que les miennes.

 

En cela ce que vous faites est remarquable et mérite à nouveau un grand merci pour tout le temps accordé aux autres de façon totalement désintéressée.icon14.gif

 

Sans vouloir abuser, et si vous avez du temps à m'accorder, j'ai d'autres points à clarifier concernant cette convention collective 3044.

 

Merci à tous en tout cas, ce forum que vous animez est passionnant et tellement instructif. On ne connait jamais assez ses droits.

 

Cordialement,

 

Pour faire plus, je rajoute mon "vote" à celui de Janloup et Suji

 

Pour faire plus correct rapprochez vous d'un syndicat ;)

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Pour faire plus, je rajoute mon "vote" à celui de Janloup et Suji

 

Pour faire plus correct rapprochez vous d'un syndicat ;)

 

 

Je viens de lire toute la discussion, en bref, la garantie ancienneté ne doit pas s'appliquer souvent.;)

 

Je rejoins également l'avis de Janloup, Suji San et Conseil.

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Le changement de nomenclature n'a rien à voir, la prime est due.

 

Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

****

bonsoir

la prime d'ancienneté n'a rien a voir avec l'échelon elle st due pour la 3044 pour les cadres

 

vous pouvez reclamer 5ans en arriere

 

atention ds la 3044 les tranches de % de primes d'anciennete ont été changes il vous faut calculer avec l'ancienne et la nouvelle nomenclature des tranches .

 

elle vous sont dûes de droit

 

De source sure je viens d'obtenir par jugement le paiement de ces primes , mon ex boss a fait appel il a perdu

seul 5ans en arrière à compter de votre demande

 

gudulemai

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C'est vrai que Gudulemai avait un arrêt qui ferait jurisprudence, je l'attend toujours et je ne l'ai jamais trouvé. Son cas était certainement différent, probablement que son salaire était en dessous du minima convntionnel majoré de la prime d'ancienneté.

 

Ne pas confondre prime d'ancienneté et garantie d'ancienneté.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour, j'aimerai savoir si vous avez eu des nouvelles depuis. Comment interpréter ?

A titre personnel, il ne figure pas de "prime d'ancienneté" sur mon bulletin de salaire. Je suis cadre niveau 8, échelon 1 ( 11 ans d'ancienneté). Salaire brut: 3.000 euros depuis le départ, donc au dessus du salaire conventionnel (2.450 euros actuellement) mais pas d'évolution depuis. Ai-je droit à cette prime d'ancienneté ?

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Bonjour, j'aimerai savoir si vous avez eu des nouvelles depuis. Comment interpréter ?

A titre personnel, il ne figure pas de "prime d'ancienneté" sur mon bulletin de salaire. Je suis cadre niveau 8, échelon 1 ( 11 ans d'ancienneté). Salaire brut: 3.000 euros depuis le départ, donc au dessus du salaire conventionnel (2.450 euros actuellement) mais pas d'évolution depuis. Ai-je droit à cette prime d'ancienneté ?

 

Il ressort des échanges de cette discussion que la CC ne prévoit pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire quel qu'il soit, mais une garantie de salaire minimum qui tient compte de l'ancienneté.

 

C'est-à-dire que que le salaire ne peut pas être inférieur au salaire conventionnel correspondant à la classification, majoré d'un pourcentage correspondant à l'ancienneté.

Si le salaire réel est supérieur à cette garantie, aucun supplément n'est dû.

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